Traduction de «accessoirement d'une proposition » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

gérante de magasin de chaussures et accessoires en cuir | responsable de magasin de chaussures et accessoires en cuir | gérant de magasin de chaussures et accessoires en cuir | gérant de magasin de chaussures et accessoires en cuir/gérante de magasin de chaussures et accessoires en cuir
cobblers shop manager | shoe store manager | footwear store manager | shoe and leather accessories shop manager

proposition (UE) [ proposition CE | proposition modifiée | proposition pendante ]
proposal (EU) [ amended Commission proposal | Commission proposal | EC proposal | modified proposal | pending proposal ]

mesure accessoire | mesures accessoires | mesures de redressement accessoires
corollary relief

proposition [ proposition d'assurance | demande d'assurance | formulaire de proposition | formule de proposition ]
application [ insurance proposal | application for insurance | proposal for insurance | insurance application | application form | proposal form ]

contre-proposition | proposition de rechange
alternative proposal

appel à propositions de recherche | appel à propositions pour des projets de recherche
call for research proposals

dessinateur de mode | dessinateur de mode/dessinatrice de mode | concepteur maquettiste en accessoires de mode/conceptrice maquettiste en accessoires de mode | créateur de mode/créatrice de mode
apparel designer | sportswear designer | fashion designer | fashion designers

plan de financement [ programme de financement | proposition de financement ]
financing plan [ finance plan ]

proposition de loi
non-government bill [ private member's bill ]

faire une proposition de règlement de sinistre
offer settlements | suggest settlements | propose settlements | recommend settlements

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le second objectif est d'accepter les propositions de pêche sélective lorsque les stocks des rivières Skeena et Thompson ne sont pas visés. Les propositions devront démontrer que les risques de mortalité du saumon coho attribuable aux prises accessoires sont réduits au minimum.
The second is that where Skeena and Thompson stocks are not prevalent, I will consider proposals for selective fisheries as long as the risk of coho by-catch mortality is minimal.

b. le champ d'application matériel des compétences, en particulier de la compétence accessoire, devrait être défini de manière aussi précise que possible et sans ambiguïté afin d'assurer une application uniforme dans tous les États membres et l'exercice effectif de la mission du Parquet européen, tout en étant indissolublement lié à la protection des intérêts financiers de l'Union; à cette fin, le Parlement suggère de procéder à un examen approfondi de la définition de la compétence accessoire figurant à l'article 13 de la proposition de la Commission;
b. the material scope of competence, and in particular the ancillary competence, of the EPPO should be defined as precisely and unambiguously as possible in order to ensure uniform application in each Member State and allow the EPPO to exercise its mandate effectively, and should be inextricably linked to the protection of the Union’s financial interests; to this end, Parliament suggests a careful review of the definition of its ancillary competence set out in Article 13 of the Commission proposal;

La Commission n'a elle aussi, dans le domaine de la PSDC, qu'un rôle accessoire de proposition avec le Haut représentant (en ce qui concerne l'utilisation des instruments de l'Union pour des missions dans ce domaine (article 42, paragraphe 4) et la coopération avec l'Agence européenne de l'armement, le cas échéant (article 45, paragraphe 2)).
The Commission, equally, has only ancillary powers to make proposals on CSDP matters, together with the High Representative (regarding the use of Union instruments for missions in that field (Article 42(4)) and cooperating where necessary with the European Armaments Agency (Article 45(2)).

11. prie instamment la Commission d'envisager des propositions législatives pour traiter le problème de la fraude carrousel à la racine en introduisant au niveau européen un mécanisme d'autoliquidation de la TVA, qui non seulement constituerait une mesure efficace de lutte contre la fraude, mais permettrait aussi une simplification administrative bénéficiant aux producteurs et aux commerçants; invite dès lors la Commission à présenter des propositions législatives visant à établir un mécanisme d'autoliquidation pour les six secteurs les plus sensibles: matériel audio et vidéo, aliments et boissons, matériel informatique et micro-processeurs, y compris les accessoires, téléphones mobiles et accessoires, textile et automobile; appelle à lutter efficacement contre la fraude à la TVA au sein du système d'échange de quotas d'émission de l'Union.
11. Urges the Commission to consider legislative proposals that would tackle VAT carousels at root level by introducing an EU-wide mechanism of reverse charge of VAT, which, besides being an effective anti-fraud measure, would also mean an administrative simplification for producers and traders; calls on the Commission, therefore, to come forward with legislative proposals to establish a reverse charge mechanism for the six most sensitive sectors: audio and video equipment, food and beverages, computer hardware, microprocessors and accessories, mobile telephones and accessories, textiles and automobiles; urges that VAT fraud within the EU Emission Trading System be effectively tackled;

À cause des mesures qui ont été prises pour la morue 3M dans le Bonnet flamand, secteur où la pêche est maintenant rouverte après un moratoire de 10 ans, les membres de l'OPANO se sont rassemblés dans un esprit de collaboration en réponse à une proposition émanant de la délégation canadienne visant à maintenir en place les protocoles qui étaient appliqués quand les stocks étaient visés par un moratoire, autorisant donc 5 p. 100 de prises accessoires, au lieu de retourner à l'ancienne manière, qui permettait 10 p. 100 de prises accessoires dans le cadre de la pêche à la morue 3M.
Because of the measures that have been taken with respect to the 3M cod on the Flemish Cap, which has now been reopened after ten years of moratoria, the members of NAFO came together in a cooperative spirit in response to a proposal that came from the Canadian delegation to see, as opposed to an adoption of the old ways, which would have permitted a 10% bycatch in other fisheries of this 3M cod because the stock was open, the continuation of the protocols that were in place when the stock was under moratorium at a 5% bycatch.

Dans le cas présent, l'application de ces critères revient à se demander si la proposition de règlement, au vu de son contexte, de son objectif et de son contenu, concerne principalement la protection de l'environnement qui risque d'avoir des effets accessoires sur le commerce international de certaines catégories de déchets, si, au contraire, il s'agit principalement d'une proposition concernant une politique commerciale internationale qui tient compte à titre accessoire de certaines prescriptions environnementales, ou si la proposition concerne les deux aspects inextricablement liés de la protection de l'environnement et du commerce international.
In the case in point, application of these criteria boils down to answering the question of whether, in the light of its context, aim and content, the proposal for a regulation is a measure which chiefly concerns the protection of the environment and which may have a secondary impact on international trade in some categories of waste, whether, on the contrary, it is a measure which chiefly concerns an international commercial policy which takes account, at a secondary level, of certain environmental rules, or whether it is a measure which concerns the two inextricably linked issues of the protection of the environment and international trade.

Dans le cas présent, l'application de ces critères revient à se demander si la proposition, au vu de son contexte, de son objectif et de son contenu, concerne principalement la protection de l'environnement, qui risque d'avoir des effets accessoires sur le marché intérieur, si, au contraire, il s'agit principalement d'une proposition concernant le marché intérieur qui tient compte à titre accessoire de certaines prescriptions environnementales, ou si la proposition concerne les deux aspects inextricablement liés de la protection de l'environnement et du marché intérieur.
In the case in point, application of those criteria amounts to asking whether the proposal, in the light of its context, its aim and its content, principally concerns environmental protection which is liable to have incidental effects on the internal market, whether, conversely, it is principally a proposal concerning the internal market which incidentally takes account of certain environmental requirements, or whether it is inextricably concerned both with environmental protection and with the internal market.

Motion no 116 Que le projet de loi C-44 soit modifié par adjonction, après la ligne 37, page 84, de ce qui suit: «160.1 L'annexe IV de la même loi est modifiée par adjonction, selon l'ordre alphabétique, de ce qui suit: Administration de pilotage des Grands Lacs Great Lakes Pilotage Authority» M. Gerry Byrne (Humber-Sainte-Barbe-Baie Verte, Lib) propose: Motion no 61 Que le projet de loi C-44, à l'article 61, soit modifié par adjonction, après la ligne 36, page 38, de ce qui suit: «(2) Toute personne ou organisme qui souhaite conclure une entente en vertu de l'alinéa 61(1)a) soumet au ministre une proposition de vente, de gestion et d'exploitation d'un port public ou d'installations portuaires publiques au moins soixante jours avant que l'entente ne prenne effet (3) La proposition peut comporter, entre autres, les éléments suivants: a) les objectifs; b) les plans de capitalisation et d'exploitation; c) les listes de droits et de tarifs; d) les structures de gestion et de propriété; e) tous autres renseignements et documents accessoires que le ministre estime appropriés (4) Une personne ou un organisme est tenu de prendre toutes les mesures raisonnables afin de porter l'entente à la connaissances des personnes susceptibles d'être touchées par elle dans les soixante jours précédant sa prise d'effet (5) Toute personne intéressée peut en tout temps produire un avis d'opposition auprès de l'Office portant que l'alinéation de la totalité ou d'une partie des immeubles fédéraux faisant partie d'un port public ou d'installations portuaires publiques n'est pas dans l'intérêt public.
' Motion No. 116 That Bill C-44 be amended by adding after line 35 on page 84 the following: ``160.1 Schedule IV to the Act is amended by adding the following in alphabetical order: Great Lakes Pilotage Authority Administration de pilotage des Grands Lacs'' Mr. Gerry Byrne (Humber-St. Barbe-Baie Verte, Lib) moved: Motion No. 61 That Bill C-44, in Clause 61, be amended by adding after line 31 on page 38 the following: ``(2) A person or body who wishes to enter into an agreement under paragraph (1)(a) shall submit a proposal for the sale, management and operation of a public port or port facility to the Minister at least 60 days before an agreement would take affect'.

Le projet de loi comprend également des propositions accessoires dans d’autres domaines fiscaux, notamment une proposition autorisant les dépôts en devises étrangères comme placement dans des régimes enregistrés d’épargne-retraite et d’autres régimes de report du revenu (articles 139-142).
The bill also includes incidental proposals in other tax areas, including a proposal that foreign currency deposits be permitted investments for Registered Retirement Savings Plans and other deferred-income plans (clauses 139-142).

Certaines de ces difficultés ont pu être simplifiées ou sont en voie de l'être dans le cadre des trois trains de simplification proposés par la Commission. Il s'agit en particulier : - des opérations triangulaires (proposition adoptée par le Conseil en décembre 1992 dès la mise en oeuvre du régime en janvier 1993), - des services de transports ou des services accessoires à un transport intra-communautaire (proposition de mars 94 en cours de discussion au Conseil), - des travaux sur biens meubles corporels (mars 94), - des opérations en chaîne (mars 94), - de la représentation fiscale (communication de la Commission de novembre 94 dont la mise en oeuvre relève du plan national dans chaque Etat membre).
Some of these difficulties have been simplified or are being simplified as part of the three sets of simplification measures proposed by the Commission, in particular: - triangular transactions (proposal adopted by the Council in December 1992 with effect from the introduction of the arrangements in January 1993); - supplies of services in the intra-Community transport of goods and ancillary transport services (proposal of March 1994 currently before the Council); - work on movable tangible property (March 1994); - chain transactions (March 1994); - tax representation (Commission communication of November 1994, implementation of which is a matter for the authorities in each Member State).