Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Assurer la liaison avec des autorités locales
Autorité chargée de la réglementation
Autorité de réglementation
Autorité de régulation
Autorité préposée aux examens
Autorité réglementaire
Autorités de régulation nationales
Autorités nationales chargées de l'enregistrement
Autorités nationales d'enregistrement
Directive Omnibus I
Guide d’accès au contenu web
Mort naturelle à déclarer aux autorités médicolégales
Normes d’accessibilité TIC
OD-ASR
Ordonnance sur les données ASR
Référendum administratif
Référendum appartenant aux autorités
Référendum des autorités
Référendum à la demande d'une autorité
Référendum émanant d'une autorité
Web Content Accessibility Guidelines

Traduction de «accessible qu'aux autorités » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
directive Omnibus I | Directive 2010/78/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant les directives 98/26/CE, 2002/87/CE, 2003/6/CE, 2003/41/CE, 2003/71/CE, 2004/39/CE, 2004/109/CE, 2005/60/CE, 2006/48/CE, 2006/49/CE et 2009/65/CE en ce qui concerne les compétences de l’Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) et l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers

Directive 2010/78/EU amending Directives 98/26/EC, 2002/87/EC, 2003/6/EC, 2003/41/EC, 2003/71/EC, 2004/39/EC, 2004/109/EC, 2005/60/EC, 2006/48/EC, 2006/49/EC and 2009/65/EC in respect of the powers of the European Supervisory Authority (European Banking Authority), the European Supervisory Authority (European Insurance and Occupational Pensions Authority) and the European Supervisory Authority (European Securities and Markets Authority) | Omnibus I Directive


mort naturelle à déclarer aux autorités médicolégales

Natural death reportable to medicolegal authority


autorité chargée de la réglementation | autorité de réglementation | autorité de régulation | autorité réglementaire

authority | regulatory authority


Ordonnance du 14 novembre 2008 de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision sur l'accès électronique aux données non accessibles au public | Ordonnance sur les données ASR [ OD-ASR ]

Ordinance of 14 November 2008 of the Federal Audit Oversight Authority on Electronic Access to Confidential Data | FAOA Data Ordinance [ DO-FAOA ]


autorités de régulation nationales | autorités nationales chargées de l'enregistrement | autorités nationales d'enregistrement

national regulatory authorities


référendum des autorités | référendum appartenant aux autorités | référendum émanant d'une autorité | référendum à la demande d'une autorité | référendum administratif

referendum requested by an authority


travailler avec les autorités en lien avec les services funéraires | travailler avec les autorités en lien avec les services mortuaires

liaise with authorities related to mortuary services | work with authorities when a death occurs | work with authorities related to mortuary services | work with interested parties related to mortuary services




assurer la liaison avec des autorités locales

collaborate with local authorities | liaise with regional authorities | liaise with local authorities | work with local councils


normes d’accessibilité TIC | Web Content Accessibility Guidelines | guide d’accès au contenu web | normes d’accessibilité TIC

accessibility standards and guidelines | ICT accessibility standards
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
L’ABE gère une base de données centrale des sanctions qui lui sont communiquées aux seules fins de l’échange d’informations entre les autorités compétentes, qui est accessible uniquement aux autorités compétentes et qui est mise à jour sur la base des informations communiquées par les autorités compétentes.

EBA shall maintain a central database of penalties reported to it solely for the purpose of exchange of information between competent authorities which shall be accessible to competent authorities only and shall be updated on the basis of the information provided by competent authorities.


L’ABE gère une base de données centrale des sanctions qui lui sont communiquées aux seules fins de l’échange d’informations entre les autorités de résolution, qui est accessible uniquement aux autorités de résolution et qui est mise à jour sur la base des informations communiquées par les autorités de résolution.

EBA shall maintain a central database of penalties reported to it solely for the purpose of exchange of information between resolution authorities which shall be accessible to resolution authorities only and shall be updated on the basis of the information provided by resolution authorities.


L'ABE gère une base de données centrale des sanctions qui lui sont communiquées aux seules fins de l'échange d'informations entre les autorités compétentes, qui est accessible uniquement aux autorités compétentes et qui est mise à jour sur la base des informations communiquées par les autorités compétentes.

EBA shall maintain a central database of penalties reported to it solely for the purpose of exchange of information between competent authorities which shall be accessible to competent authorities only and shall be updated on the basis of the information provided by competent authorities.


L'ABE gère une base de données centrale des sanctions qui lui sont communiquées aux seules fins de l'échange d'informations entre les autorités de résolution, qui est accessible uniquement aux autorités de résolution et qui est mise à jour sur la base des informations communiquées par les autorités de résolution.

EBA shall maintain a central database of penalties reported to it solely for the purpose of exchange of information between resolution authorities which shall be accessible to resolution authorities only and shall be updated on the basis of the information provided by resolution authorities.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
17. fait observer que huit des groupes de l’Autorité et son comité scientifique ont fait l’objet d’un renouvellement en juin 2012; salue la publication, sur le site internet de l’Autorité, des déclarations d’intérêts des nouveaux experts nommés, mais remarque que certains curriculum vitæ ne sont pas encore accessibles; invite l’Autorité à les publier tous au plus tard le 1er janvier 2013;

17. Observes that eight of the Authority’s Panels and its Scientific Committee have been renewed in June 2012; welcomes the publication of the declarations of interest of the newly appointed experts on the Authority’s website but observes that some of the curriculum vitae are not yet available; invites the Authority to publish all of them by 1 January 2013;


17. fait observer que huit des groupes de l'Autorité et son comité scientifique ont fait l'objet d'un renouvellement en juin 2012; salue la publication, sur le site internet de l'Autorité, des déclarations d'intérêts des nouveaux experts nommés, mais remarque que certains curriculum vitæ ne sont pas encore accessibles; invite l'Autorité à les publier tous au plus tard le 1 janvier 2013;

17. Observes that eight of the Authority's Panels and its Scientific Committee have been renewed in June 2012; welcomes the publication of the declarations of interest of the newly appointed experts on the Authority's website but observes that some of the curriculum vitae are not yet available; invites the Authority to publish all of them by 1 January 2013;


17. fait observer que huit des groupes de l'Autorité et son comité scientifique ont fait l'objet d'un renouvellement en juin 2012; salue la publication, sur le site internet de l'Autorité, des déclarations d'intérêts des nouveaux experts nommés, mais remarque que certains curriculum vitæ ne sont pas encore accessibles; invite l'Autorité à les publier tous au plus tard le 1 janvier 2013;

17. Observes that eight of the Authority's Panels and its Scientific Committee have been renewed in June 2012; welcomes the publication of the declarations of interest of the newly appointed experts on the Authority's website but observes that some of the curriculum vitae are not yet available; invites the Authority to publish all of them by 1 January 2013;


En tout état de cause, les données visées au premier alinéa, points e) et f), ne sont accessibles à des autorités autres que les autorités compétentes que si ces autorités sont dûment investies de pouvoirs de contrôle et de sanction dans le secteur du transport par route et si leurs agents ont fait officiellement serment ou sont autrement formellement tenus de protéger le caractère confidentiel des informations considérées.

In any case, the data referred to in points (e) and (f) of the first subparagraph shall only be accessible to authorities other than the competent authorities if they are duly endowed with powers relating to supervision and the imposition of penalties in the road transport sector and their officials are sworn to, or otherwise are under a formal obligation of, secrecy.


3. Le registre a un format agréé par l'autorité compétente, est tenu manuellement ou sous forme informatisée et est à tout moment disponible dans l'exploitation et accessible à l'autorité compétente, sur demande, pendant une période minimale à fixer par l'autorité compétente mais qui ne peut être inférieure à trois ans.

3. The register shall be in a format approved by the competent authority, kept in manual or computerised form, and be available at all times on the holding and to the competent authority, upon request, for a minimum period to be determined by the competent authority but which may not be less than three years.


4. Le registre a un format agréé par l'autorité compétente, est tenu manuellement ou sous une forme informatique et est à tout moment accessible à l'autorité compétente, sur demande, pendant une période minimale à fixer par l'autorité compétente, mais qui ne peut être inférieure à trois ans.

4. The register shall be in a format approved by the competent authority, kept in manual or computerised form, and be available at all times to the competent authority, upon request, for a minimum period to be determined by the competent authority but which may not be less than three years.


w