Vertaling van "acceptée par l'autorité " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

nombre net d'offres acceptées [ offres acceptées et en vigueur ]
net accepted offers

directive Omnibus I | Directive 2010/78/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant les directives 98/26/CE, 2002/87/CE, 2003/6/CE, 2003/41/CE, 2003/71/CE, 2004/39/CE, 2004/109/CE, 2005/60/CE, 2006/48/CE, 2006/49/CE et 2009/65/CE en ce qui concerne les compétences de l’Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) et l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers
Directive 2010/78/EU amending Directives 98/26/EC, 2002/87/EC, 2003/6/EC, 2003/41/EC, 2003/71/EC, 2004/39/EC, 2004/109/EC, 2005/60/EC, 2006/48/EC, 2006/49/EC and 2009/65/EC in respect of the powers of the European Supervisory Authority (European Banking Authority), the European Supervisory Authority (European Insurance and Occupational Pensions Authority) and the European Supervisory Authority (European Securities and Markets Authority) | Omnibus I Directive

autorité d'exécution des peines et mesures | autorité d'exécution des peines | autorité d'exécution pénale | autorité d'exécution | autorité exécutive
authority responsible for the execution of sentences and measures | executive authority

autorité pénale | autorité de l'administration pénale | autorité de justice pénale | autorité de la juridiction pénale | organe de la justice pénale | autorité de répression
criminal justice authority | law enforcement authority | authority for the administration of criminal justice

Autorité de surveillance des offices des poursuites et faillites (1) | Autorité cantonale de surveillance des offices des poursuites et des faillites (2) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuites et faillites (3) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite et faillite (4) | Autorité de surveillance en matière de poursuite et faillite (5) | Cour des poursuites et faillites (6) | Chambre des poursuites et faillites (7)
Supervisory Board for Debt Collection and Bankruptcy

autorité chargée de la réglementation | autorité de réglementation | autorité de régulation | autorité réglementaire
authority | regulatory authority

mort naturelle à déclarer aux autorités médicolégales
Natural death reportable to medicolegal authority

autorités de régulation nationales | autorités nationales chargées de l'enregistrement | autorités nationales d'enregistrement
national regulatory authorities

autorité habilité à retenir [ autorité habilité à mettre sous garde | autorité habilité à détenir ]
detaining authority

autorité de contrôle de la radiodiffusion [ BCA | autorité de contrôle de TRAM | autorité de contrôle des émissions ]
broadcast control authority

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

On peut encore dire que la Finlande est un pays européen, mais elle n'est pas membre de l'OTAN et elle est peut-être mieux acceptée des autorités serbes.
While Finland is a European country, it is not a member of NATO and Serbian authorities tend to look more kindly upon it.

17. prend acte du fait que le service d'audit interne de la Commission a procédé, en 2014, à un second examen limité de la gestion des projets informatiques de l'Autorité, à l'issue duquel il a formulé deux recommandations qualifiées de "très importantes" et deux d'"importantes"; reconnaît, au bénéfice de l'Autorité, que celle-ci a préparé un plan d'action détaillé en plusieurs étapes afin de se conformer à ces recommandations, plan d'action dont la viabilité a été acceptée et confirmée par le service d'audit interne;
17. Notes that in 2014 the IAS performed a second limited review of the Authority's IT project management, and made two recommendations rated as "Very Important”, and two rated as "Important"; acknowledges from the Authority that it prepared a detailed action plan with milestones to address those recommendations, the viability of which was accepted and confirmed by the IAS;

Il y a les cartes d'identité d'étudiant, les cartes d'identité provinciales et territoriales, les cartes d'identité d'une société des alcools, les cartes de crédit ou de débit, les cartes de transport en commun, la carte d'identité de l'INCA pour les aveugles, le permis d'acquisition ou de possession d'arme à feu, la carte du statut d'Indien, l'attestation de résidence délivrée par l'autorité responsable d'une bande ou d'une réserve des Premières Nations — la liste continue —, l'un des documents suivants, délivré par l'autorité responsable d'un refuge, d'une soupe populaire, d'une résidence pour étudiants ou personnes âgées ou d'un établissement de soins de longue durée.Ce ne sont là que quelques-unes des nombreuses pièces d'identité acceptées qui continueront de l'être dans le cadre de la Loi sur l'intégrité des élections.
Yes, there are student ID cards, provincial and territorial identification cards, liquor identification cards, credit and debit cards, public transportation cards, the CNIB ID card for the blind, firearms possession and acquisitions, status cards for first nations, attestation of residence issued by the responsible authority of a first nations band or reserve—the list goes on and on—one of the following, issued by the responsible authority of a shelter, soup kitchen, student or senior residence, or long-term care facility.These are just a few of the many examples of acceptable ID that will continue to be allowed under the fair elections act.

Après les avoir acceptées, les autorités compétentes les utilisent en procédant à une évaluation des risques fondée sur l'utilisation proposée du produit biocide.
After acceptance of these data the competent authorities shall utilise them by carrying out a risk assessment based on the proposed use of the biocidal product.

3. Lorsqu'une offre au public est faite ou lorsqu'une admission à la négociation sur un marché réglementé est sollicitée dans plusieurs États membres y compris l'État membre d'origine, le prospectus est établi dans une langue acceptée par l'autorité compétente de l'État membre d'origine et est également mis à disposition soit dans une langue acceptée par les autorités compétentes de chaque État membre d'accueil, soit dans une langue usuelle dans la sphère financière internationale, selon le choix de l'émetteur, de l'offreur ou de la personne qui sollicite l'admission et la négociation, selon le cas.
3. Where an offer to the public is made or admission to trading on a regulated market is sought in more than one Member State including the home Member State, the prospectus shall be drawn up in a language accepted by the competent authority of the home Member State and shall also be made available either in a language accepted by the competent authorities of each host Member State or in a language customary in the sphere of international finance, at the choice of the issuer, offeror, or person asking for admission to trading, as the case may be.

Selon la Commission, la proposition allège la charge administrative imposée aux émetteurs à d'autres égards encore: réduction du temps nécessaire à l'approbation de la note sur les valeurs mobilières et le récapitulatif, garantie que le prospectus approuvé par les autorités du pays d'émission sera reconnu sur tous les marchés et ne sera soumis qu'à une procédure de notification simple, autorisation d'inclure une simple référence au document déjà publié et enregistré auprès des autorités, application du principe du contrôle par le pays d'émission à la publicité liée à l'offre et limitation du régime linguistique à une langue généralement acceptée par le secteur financier et généralement acceptée par l'autorité de l'État membre d'accueil qui ne pourra demander d'autre traduction dans sa langue nationale que celle de la note récapitulative.
According to the Commission, the proposal reduces the administrative burdens on issuers in other ways: by setting a reduced time limit for approval for the Securities Note and Summary Note, ensuring that a prospectus approved by the home authority is recognised in all markets subject only to a simple notification procedure, allowing documents already published and filed with the authorities to be incorporated by reference only, applying the home country control principle to advertising activities related to the offer, and by limiting the language regime to a language which is customary in the sphere of finance and generally accepted by the host authority.

Ces principes sont les suivants: premièrement, il doit y avoir un mandat précis et traduisible dans la réalité; deuxièmement, il doit y avoir une autorité responsable bien identifiée et acceptée de tous; troisièmement, la composition nationale des forces militaires doit être adaptée aux besoins de la mission et il doit y avoir un processus de consultation efficace entre les pays participant à la mission; quatrièmement, dans le cas de missions faisant appel à des ressources militaires et civiles, il doit y avoir une autorité responsable clairement désignée, une répartition précise des compétences par souci d'efficacité et des modalités de mise en oeuvre communément acceptées; cinquièmement, la participation canadienne doit être acceptée de toutes les parties au conflit, sauf en cas d'opérations d'imposition de la paix ou d'intervention en vue de défendre des États membres de l'OTAN.
These principles are as follows: first, there must be a clear and enforceable mandate; second, there must be an identifiable and commonly accepted reporting authority; third, the national composition of the force must be appropriate to the mission, and there must be an effective process of consultation among mission partners; fourth, in missions that involve both military and civilian resources, there must be a recognized focus of authority, a clear and efficient division of responsibilities, and agreed operating procedures; finally, with the exception of enforcement actions and operations to defend NATO member states, Canada's participation must be accepted by all parties to the conflict.

C'était la priorité des autorités locales, et nous l'avons acceptée avec plaisir.
This was the local officials' priority, and we accepted it with pleasure.