Traduction de «accepté l'objectif poursuivi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

acceptation à titre d'objectif
target acceptance

Révision des objectifs nationaux en matière de qualité de l'air ambiant pour le dioxyde d'azote - Teneurs souhaitables et acceptables
Review of National Ambient Air Quality Objectives for Nitrogen Dioxide - Desirable and Acceptable Levels

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le «large pouvoir d’appréciation» qui est reconnu au comptable de la Commission en vertu de l’article 85 du règlement porte sur l’examen de la demande de paiement échelonné présentée par l’entreprise concernée et sur l’octroi d’un délai de paiement, mais ne s’étend pas au type de garantie bancaire que le comptable de la Commission peut considérer comme acceptable, de sorte qu’aux fins du contrôle de l’acte attaqué, il ne suffit pas de vérifier si ce dernier est manifestement inapproprié pour réaliser les objectifs poursuivis, comme le Tribunal l’a déclaré à tort dans l’arrêt attaqué.
The ‘broad powers of discretion’ conferred on the Commission’s accounting officer under Article 85 of Regulation No 2342/2002 cover the determination of the request submitted to that person by the undertaking concerned for an additional specific period within which to complete payment and the granting of the request, not the type of bank guarantee which the Commission’s accounting officer considers acceptable, so that, in reviewing the contested measure, it is not sufficient merely to check whether the measure is manifestly inappropriate for the purpose of attaining the objectives pursued, as claimed, incorrectly, in the judgment under appeal.

La Cour de justice, dans son arrêt C-205/99, a statué qu'une procédure aussi restrictive qu'une procédure d'autorisation était acceptable sous réserve d'être nécessaire («un besoin réel de service public en raison de l'insuffisance des services réguliers de transport dans une situation de libre concurrence peut être démontré»), proportionnée à l'objectif poursuivi et basée sur des critères objectifs et non discriminatoires connus d'avance de l'entreprise concernée.
The Court of Justice in Case C-205/99 stated that a procedure as restrictive as an authorisation procedure is acceptable provided that it is necessary (where 'a real public service need arising from the inadequacy of the regular transport services under conditions of free competition can be demonstrated'), proportionate to the aim pursued and based on objective, non-discriminatory criteria which are known in advance to the undertakings concerned.

Étant donné que, dans sa résolution, le Conseil a accepté de créer plus de possibilités égales pour tous les jeunes en matière d’éducation et sur le marché du travail pour la période qui s’étend jusque 2018, peut-il fournir des exemples concrets de la façon dont cet objectif sera poursuivi?
Given that, in its resolution, the Council agreed to create more and equal opportunities for all young people in education and in the labour market in the period up to 2018, can it give practical examples of how this will be achieved?

Étant donné que, dans sa résolution, le Conseil a accepté de créer plus de possibilités égales pour tous les jeunes en matière d'éducation et sur le marché du travail pour la période qui s'étend jusque 2018, peut-il fournir des exemples concrets de la façon dont cet objectif sera poursuivi?
Given that, in its resolution, the Council agreed to create more and equal opportunities for all young people in education and in the labour market in the period up to 2018, can it give practical examples of how this will be achieved?

Rappelons-nous que l’adhésion à l’OMC était un objectif poursuivi activement par la Chine depuis dix ans, dans la perspective duquel elle a accepté une série de concessions précises dans tous les secteurs, s’est engagée à respecter toutes ses obligations et a accepté que ce respect fasse l’objet de contrôles.
We should remember that to join the WTO was an objective actively pursued by China for ten years, to which end it carried out a series of detailed concessions in all sectors, it committed itself to fulfilling all of its obligations and accepted the monitoring of that compliance.

Nous avons accepté cette réduction et avons continué avec les ressources qui nous ont été accordées, et, tout au long des longues négociations, nous avons poursuivi quatre objectifs de base: 1) la simplification, pour accélérer les procédures
We have accepted this cutback and have pressed on with the resources that have been made available to us, and throughout the lengthy negotiations have pursued four basic objectives: 1) simplification, to speed up the procedural process

La Cour accepte, par exemple, l'octroi de droits exclusifs ou spéciaux pour certains services, de même que les mesures destinées à réguler les marchés, telles que l'exigence d'autorisations, dès lors qu'elles sont justifiées par des objectifs d'intérêt public et proportionnées aux buts poursuivis[9].
For instance, the Court accepts the grant of exclusive or special rights for some services, as well as measures intended to regulate markets, such as authorisation requirements, to the extent they are justified by public interest objectives and proportionate to the objectives pursued[9].

L’objectif poursuivi est d’abord la surexploitation des immigrés pour faire passer plus facilement les formes flexibles de travail et la compression du coût ouvrier auprès de la classe ouvrière de l’UE, et ce, au profit des monopoles unionistes, et ensuite l’acceptation plus facile par les citoyens des mesures répressives au nom de la lutte contre l’immigration illégale.
The objective is to overexploit immigrants, so that flexible forms of employment and the depression of labour costs for the benefit of the unifying monopolies can pass more easily into the working order of the EU and the repressive measures are more easily accepted by the peoples, in the name of fighting illegal immigration.

La Cour de justice, dans l'affaire C-205/99, a établi qu'une procédure aussi restrictive qu'une procédure d'autorisation était acceptable sous réserve d'être nécessaire, proportionnée à l'objectif poursuivi et basée sur des critères objectifs et non-discriminatoires connus d'avance de l'entreprise concernée.
The Court of Justice, in Case C-205/99, stated that a procedure as restrictive as an authorisation procedure is acceptable provided that it is necessary, proportionate to the aim pursued and based on objective, non-discriminatory criteria which are known in advance to the undertakings concerned.

[17] La Commission considère néanmoins que, dans certaines situations exceptionnelles, une condition jugée inacceptable en application de l'article 3 du règlement mais essentielle au fonctionnement du service public, sera acceptable en vertu de l'article 4 du règlement pour autant qu'elle soit dûment motivée et proportionnée à l'objectif poursuivi.
[17] The Commission nonetheless takes the view that, in some exceptional cases, a condition which cannot be accepted under Article 3 of the Regulation, but which is essential for the public service, will be acceptable under Article 4 of the Regulation if it is duly justified and proportionate to the goal pursued.