Traduction de «accepté d'utiliser pleinement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

propre à une utilisation humaine [ respectant des normes de conformité pour un usage humain | approprié à une utilisation humaine | acceptable pour une utilisation humaine | évalué en fonction d'un usage humain ]
human-rated

pleinement utilisé
efficiently utilized

politique d'utilisation acceptable
acceptable use policy | AUP [Abbr.]

Politique d'utilisation acceptable
Acceptable Use Policy

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

À la suite de l'intervention de la Commission concernant la loi hongroise sur les médias, qui a vu la Commission utiliser pleinement ses pouvoirs juridiques pour faire respecter l'acquis, le gouvernement hongrois a accepté de modifier sa législation pour la mettre en conformité avec le droit matériel de l'UE.
Following the Commission's intervention on the Hungarian media law, using the full extent of its legal powers to enforce the acquis, the Hungarian government agreed to amend its national media law so that it complies with substantive EU law.

30. estime que la contrefaçon et le piratage commis délibérément et à une échelle commerciale sont des phénomènes graves qui touchent la société de l'information et qu'il est dès lors nécessaire d'élaborer une stratégie globale de l'Union pour s'attaquer à ce problème; estime que cette stratégie de l'Union ne doit pas être centrée uniquement sur la répression ni sur les conséquences de la contrefaçon et du piratage, mais aussi sur leurs causes, et qu'elle doit respecter pleinement les droits fondamentaux dans l'Union tout en étant efficace, acceptable et compréhensible par la société dans son ensemble; rappelle qu'à la demande du Parlement européen, la Commission s'est engagée à adopter en 2012, dans le cadre de sa stratégie numérique pour l'Europe, un code des droits numériques dans l'Union européenne; demande par conséquent à la Commission de veiller à ce que ce code définisse clairement les droits d'utilisation des citoyens européens et détermine ce qu'ils sont autorisés à faire ou non dans l'environnement numérique, notamment lorsqu'ils utilisent un contenu protégé par les DPI;
30. Believes that counterfeiting and piracy committed wilfully and on a commercial scale are serious phenomena in the information society and that it is therefore necessary to prepare a comprehensive Union strategy to deal with them; such a strategy should not be focused solely on repression or the impact of counterfeiting and piracy, but also on their causes, should respect fully fundamental rights in the Union and should be simultaneously effective, acceptable and understandable for society as a whole; recalls that, following a request from Parliament, the Commission, in its Digital Agenda for Europe strategy, made a commitment to adopting a Code of EU online rights in 2012; therefore calls on the Commission that the Code of EU online rights should unambiguously define Union citizen users’ rights and set out what they may or may not do in the digital environment, including when they use the content protected by IPRs;

Ø Les États membres donnent pleinement effet à la législation de l’UE leur imposant d’accepter les experts d’autres États membres et utilisent l’IMI pour vérifier plus facilement que les exigences en vigueur sont respectées dans les autres États membres.
Ø Member States give full effect to EU legislation requiring acceptance of experts from other Member States and make use of IMI to facilitate verification of compliance with requirements in other Member States.

35. constate le rôle fondamental des programmes et des structures d'enseignement pour promouvoir l'intégration et réduire les tensions interethniques; invite par conséquent les gouvernements des pays des Balkans occidentaux à améliorer la qualité de l'enseignement en incluant les droits civiques, les droits de l'homme et les droits démocratiques en tant que valeurs européennes fondamentales dans les programmes d'enseignement pertinents et à mettre fin à la ségrégation dans les écoles; souligne que l'enseignement de l'histoire dans les écoles et les universités des Balkans occidentaux doit s'appuyer sur des recherches sérieuses et refléter les perspectives différentes des divers groupes nationaux et ethniques de la région, si l'on veut obtenir des résultats durables en matière de réconciliation et d'amélioration des relations interethniques; soutient pleinement les initiatives qui, comme le projet d'histoire commune mis en œuvre par le Centre pour la démocratie et la réconciliation en Europe du sud-est, ont pour but la rédaction et la diffusion de documents communs pour l'enseignement de l'histoire rendant compte de l'histoire des Balkans selon des points de vue multiples, et invite les ministères, les autorités en charge de l'enseignement et les établissements d'enseignement compétents dans la région à accepter l'utilisation de matériaux communs pour l'enseignement de l'histoire; invite la Commission à soutenir ces initiatives, financièrement et politiquement;
35. Notes the fundamental role of educational programming and structures in promoting inclusiveness and reducing inter-ethnic tensions; consequently, calls on the Western Balkan governments to improve the quality of education by including civic, human and democratic rights as fundamental European values in the relevant curricula and to put an end to segregation in schools; points out that the teaching of history in schools and universities in the Western Balkans must be based on documented research and must reflect the different perspectives of the various national and ethnic groups in the region if lasting results are to be achieved in promoting reconciliation and improving inter-ethnic relations; fully supports initiatives, such as the Joint History Project of the Center for Democracy and Reconciliation in Southeast Europe, aimed at writing and disseminating joint history-teaching materials that provide a multi-perspective account of Balkan history, and calls on the competent ministries, educational authorities and educational establishments in the region to endorse the use of joint history teaching materials; calls on the Commission to support such initiatives financially and politically;

34. constate le rôle fondamental des programmes et des structures d'enseignement pour promouvoir l'inclusion et réduire les tensions interethniques; invite par conséquent les gouvernements des Balkans occidentaux à améliorer la qualité de l'enseignement en incluant les droits civiques, les droits de l'homme et les droits démocratiques en tant que valeurs européennes fondamentales dans les programmes d'enseignement pertinents et à mettre fin à la ségrégation dans les écoles; souligne que l'enseignement de l'histoire dans les écoles et les universités des Balkans occidentaux doit s'appuyer sur des recherches sérieuses et refléter les perspectives différentes des divers groupes nationaux et ethniques de la région, si l'on veut obtenir des résultats durables en matière de réconciliation et d'amélioration des relations interethniques; soutient pleinement les initiatives qui, comme le projet d'histoire commune mis en œuvre par le Centre pour la démocratie et la réconciliation en Europe du Sud-est, ont pour but la rédaction et la diffusion de documents communs pour l'enseignement de l'histoire rendant compte de l'histoire des Balkans selon des points de vue multiples, et invite les ministères, les autorités en charge de l'enseignement et les établissements d'enseignement compétents dans la région à accepter l'utilisation de matériaux communs pour l'enseignement de l'histoire; invite la Commission à soutenir ces initiatives financièrement et politiquement;
34. Notes the fundamental role of educational programming and structures in promoting inclusiveness and reducing inter-ethnic tensions; consequently, calls on the Western Balkan governments to improve the quality of education by including civic, human and democratic rights as fundamental European values in the relevant curricula and to put an end to segregation in schools; points out that the teaching of history in schools and universities in the Western Balkans must be based on documented research and must reflect the different perspectives of the various national and ethnic groups in the region if lasting results are to be achieved in promoting reconciliation and improving inter-ethnic relations; fully supports initiatives, such as the Joint History Project of the Center for Democracy and Reconciliation in Southeast Europe, aimed at writing and disseminating joint history-teaching materials that provide a multi-perspective account of Balkan history, and calls on the competent ministries, educational authorities and educational establishments in the region to endorse the use of joint history teaching materials; calls on the Commission to support such initiatives financially and politically;

Par la déclaration de Paris, les donateurs ont accepté d'utiliser pleinement leur avantage comparatif respectif, tout en respectant l'appropriation du pays partenaire sur la manière d'accroître la complémentarité.
Through the Paris Declaration donors have agreed to make full use of their respective comparative advantage, while respecting the ownership of the partner country on how to achieve increased complementarity.

117. constate que la Commission hésite à utiliser pleinement le pouvoir dont elle dispose d'infliger des amendes aux États membres en cas d'infraction, en vertu de l'article 228 du traité CE; voit dans les amendes pour infraction un instrument acceptable de la procédure; suggère que la Commission propose un système d'amendes comprenant un montant forfaitaire sanctionnant le non‑respect de la législation communautaire, et une astreinte journalière destinée à encourager le respect de la législation;
117. Notes the Commission's reluctance to fully utilise its power to fine Member States for an infringement under Article 228 of the EC Treaty; considers fines for infringements an acceptable tool in the infringement procedure; suggests that the Commission propose a system of fines which incorporates both a lump sum for infringing EU law and a daily fine to encourage compliance;

5. décide, pour les budgets à venir, d'inscrire en réserve les crédits qui sont destinés à la KEDO ou dont l'utilisation est liée à un accord international conclu en vertu de l'article 101, deuxième alinéa, du traité Euratom, et de n'accepter de virer ces crédits que s'il est convaincu que la Commission respecte pleinement les dispositions de l'AII formel;
5. Resolves to place any funds destined for KEDO and for any use in relation to any international agreement concluded under Article 101(2) of the Euratom Treaty in future budgets in reserve and to agree to transfer them only if it is satisfied that the Commission is fully respecting the provisions of the formal IIA;

Cette hormone pourrait avoir un effet considérable sur nos denrées alimentaires de base, et nous devons comprendre pleinement les conséquences de son utilisation à long terme avant de l'accepter au Canada.
The hormone rBGH is something that could substantially affect our basic food supply, and we need to fully understand the consequences of its long-term use before we accept it for use in Canada.