Traduction de «accepté d'octroyer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

professionnel ayant des privilèges de pratique octroyés par le conseil d'administration [ professionnelle ayant des privilèges de pratique octroyés par le conseil d'administration | professionnel ayant des privilèges de pratique octroyés par le CA | professionnelle ayant des privilèges de pratique octroyés par le CA ]
board-privileged professional

stade du carcinome de l'endomètre selon la classification de la Fédération internationale de gynécologie et d'obstétrique (accepté);
International Federation of Gynecology and Obstetrics stage for endometrial carcinoma

audit sur les contrats locaux octroyés aux conjoints [ audit au sujet de l'emploi des conjoints | vérification sur les contrats locaux octroyés aux conjoints | vérification au sujet de l'emploi des conjoints ]
spousal audit

niveau maximal acceptable de risque de mission [ degré maximal acceptable de risque de mission | niveau maximal acceptable de risque lié à l'audit | degré maximal acceptable de risque lié à l'audit | niveau maximal acceptable de risque lié à la vérification | degré maximal acceptable de risque lié à la vérific ]
maximum acceptable ultimate audit risk [ maximum acceptable ultimate risk | maximum acceptable audit risk | maximum tolerable ultimate audit risk | maximum tolerable ultimate risk | maximum tolerable audit risk ]

contrat à terme sur acceptations bancaires | futur sur acceptations bancaires | contrat à terme standardisé sur acceptations bancaires | contrat à terme boursier sur acceptations bancaires | contrat futur sur acceptations bancaires
bankers' acceptance futures | bankers' acceptance future | bankers' acceptance futures contract

contrat à terme sur acceptations bancaires | future sur acceptations bancaires | futur sur acceptations bancaires | contrat à terme standardisé sur acceptations bancaires | contrat à terme boursier sur acceptations bancaires
bankers' acceptance futures | bankers' acceptance future | bankers' acceptance futures contract

niveau de risque acceptable | niveau acceptable de risque | degré de risque acceptable | degré acceptable de risque
acceptable level of risk | acceptable audit risk | acceptable risk

acceptation par honneur | acceptation par intervention | acceptation sur protêt
acceptance for honour | acceptance supra protest

pronostic acceptable
Fair prognosis

réponse acceptable au traitement
Fair response to treatment

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

la demande doit avoir été acceptée par l'autorité compétente d'une manière qui oblige ladite autorité à octroyer l'aide, étant entendu que le montant de l'aide à octroyer et le mode de calcul de ce dernier doivent être clairement mentionnés. L'autorité compétente ne peut accepter la demande que dans la mesure où le budget prévu pour l'aide ou le régime d'aide n'est pas épuisé.
the application must have been accepted by the competent authority concerned in a manner which obliges that authority to grant the aid, clearly indicating the amount of aid to be granted or how this amount will be calculated; such acceptance by the competent authority may only be made if the budget available for the aid or aid scheme is not exhausted

1. Les États membres veillent à ce que, lorsqu’un organisme de gestion collective qui n’octroie pas ou ne propose pas d’octroyer des licences multiterritoriales de droits en ligne sur des œuvres musicales de son propre répertoire demande à un autre organisme de gestion collective de conclure avec lui un accord de représentation pour représenter ces droits, l’organisme de gestion collective sollicité soit tenu d’accepter une telle demande s’il octroie déjà ou propose déjà d’octroyer des licences multiterritoriales pour la même catégorie de droits en ligne sur des œuvres musicales figurant dans le répertoire d’un ou de plusieurs autres organismes de gestion collective.
1. Member States shall ensure that where a collective management organisation which does not grant or offer to grant multi-territorial licences for the online rights in musical works in its own repertoire requests another collective management organisation to enter into a representation agreement to represent those rights, the requested collective management organisation is required to agree to such a request if it is already granting or offering to grant multi-territorial licences for the same category of online rights in musical works in the repertoire of one or more other collective management organisations.

1. Les États membres veillent à ce que, lorsqu'un organisme de gestion collective qui n’octroie pas ou ne propose pas d’octroyer des licences multiterritoriales de droits en ligne sur des œuvres musicales de son propre répertoire demande à un autre organisme de gestion collective de conclure avec lui un accord de représentation pour représenter ces droits, l'organisme de gestion collective sollicité soit tenu d’accepter une telle demande s'il octroie déjà ou propose déjà d’octroyer des licences multiterritoriales pour la même catégorie de droits en ligne sur des œuvres musicales figurant dans le répertoire d'un ou de plusieurs autres organismes de gestion collective.
1. Member States shall ensure that where a collective management organisation which does not grant or offer to grant multi-territorial licences for the online rights in musical works in its own repertoire requests another collective management organisation to enter into a representation agreement to represent those rights, the requested collective management organisation is required to agree to such a request if it is already granting or offering to grant multi-territorial licences for the same category of online rights in musical works in the repertoire of one or more other collective management organisations .

Il convient d'imposer à l'organisme sollicité, pour autant qu'il agrège déjà des répertoires et propose déjà d'octroyer ou octroie déjà des licences multiterritoriales, l'obligation d'accepter le mandat de l'organisme requérant.
There should be an obligation on the requested organisation , provided that it already aggregates repertoire and offers or grants multi-territorial licences, to accept the mandate of the requesting organisation .

5. Un financement octroyé par l'Union à des destinataires extérieurs aux institutions est subordonné à l'acceptation, par écrit, par lesdits destinataires ou, à défaut d'acceptation de leur part, par les contractants et sous-contractants, de la vérification effectuée par la Cour des comptes sur l'utilisation du montant des financements octroyés.
5. Union financing paid to recipients outside the institutions shall be subject to the agreement in writing by those recipients or, failing agreement on their part, by contractors or subcontractors, to an audit by the Court of Auditors into the use made of the financing granted.

5. Tout financement sur les ressources du FED à tout bénéficiaire extérieur à la Commission est subordonné à l'acceptation écrite par les bénéficiaires, ou, à défaut d'acceptation de leur part, par les contractants et sous-contractants, de la vérification par la Cour des comptes de l'utilisation qui est faite des financements octroyés.
5. Financing from EDF resources paid to beneficiaries outside the Commission shall be subject to the agreement in writing by the beneficiaries or, failing agreement on their part, by the contractors or subcontractors, to an audit by the Court of Auditors of the use made of the financing granted.

L’Union voudrait en particulier voir les membres de l’OMC approuver un traitement spécial et différencié solide afin de donner aux pays en développement la flexibilité nécessaire pour poser leurs propres choix de développement, convenir d’un paquet de mesures relatives à la mise en œuvre du cycle d’Uruguay pour les pays en développement, accepter d’octroyer aux pays les moins développés un accès total aux marchés de tous les pays développés - à l’instar de ce qu’a proposé l’Union -, approuver l’élimination de toute forme de subvention à l’exportation, admettre que les pays les moins développés ne doivent pas être contraints d’ouvrir leurs marchés dans ces négociations et accepter d’entreprendre des démarches énergiques concernant les produits présentant une importance particulière pour les pays pauvres, aborder la question de l’érosion des préférences et simplifier les règles applicables aux exportations en provenance des pays les moins développés.
In particular, the EU would like to see WTO members endorse strong special and differential treatment to give developing countries the flexibility to make their own development choices; agree a package of measures for developing countries related to implementing the Uruguay Round; agree to provide complete market access for all least-developed countries to all developed country markets, as the EU has already offered; agree to eliminate all forms of export subsidy; agree that LDCs should not be forced to open their markets in these negotiations; and agree to take strong action on commodities of special importance to poor countries, address the issue of preference erosion and simplify the rules applied to exports from least-developed countries.

5. Tout financement communautaire à tous bénéficiaires extérieurs aux institutions est subordonné à l'acceptation, par écrit, par les bénéficiaires ou, à défaut d'acceptation de leur part, par les contractants et sous-contractants, de la vérification effectuée par la Cour des comptes sur l'utilisation du montant des financements octroyés.
5. Community financing paid to beneficiaries outside the institutions shall be subject to the agreement in writing by the beneficiaries or, failing agreement on their part, by the contractors or subcontractors, to an audit by the Court of Auditors into the use made of the financing granted.

De même, la Commission ne peut accepter les amendements 8 et 12 parce qu'ils ne font que redéfinir, sans valeur ajoutée, les principes de la responsabilité de l'employeur, déjà contenus dans la directive-cadre. Il en va de même pour les amendements 9 et 13, étant donné qu'ils privent les États membres de la possibilité d'octroyer des dérogations en matière de vibrations transmises à l'ensemble du corps dans le cas du travail saisonnier, ou qu'ils autorisent simplement la moyenne des expositions dont les normes ISO - auxquelles se réfère la directive - tiennent déjà compte.
Similarly, the Commission cannot accept Amendments Nos 8 and 12 because they merely restate the principles of the employer's responsibility already contained in the Framework Directive without additional added value, nor Amendments Nos 9 and 13 since they either remove the possibility for Member States to grant derogations on whole-body vibrations in case of seasonal work or simply allow for the averaging of exposures which is already considered by the ISO standards to which the directive refers.