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Accepter le rejet de l'action
Annuler une poursuite
Jugement rejetant l'action
Prononcer la péremption d'instance
Refuser une instance
Rejeter un appel
Rejeter un pourvoi
Rejeter un recours collectif
Rejeter une action
Rejeter une action collective
Rejeter une action pour défaut de poursuivre
Rejeter une action pour péremption d'instance
Rejeter une demande
Rejeter une instance
Rejeter une poursuite
Rejeter une procédure
Rejeter une requête

Traduction de «accepter le rejet de l'action » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
accepter le rejet de l'action

agree to the dismissal of the action


annuler une poursuite | refuser une instance | rejeter un appel | rejeter un pourvoi | rejeter une action | rejeter une action pour péremption d'instance | rejeter une demande | rejeter une instance | rejeter une poursuite | rejeter une procédure | rejeter une requête

dismiss


prononcer la péremption d'instance [ rejeter une action pour péremption d'instance | rejeter une action pour défaut de poursuivre ]

dismiss an action for want of prosecution


rejeter une action collective [ rejeter un recours collectif ]

dismiss a representative action


jugement rejetant l'action

judgment dismissing the action




Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par un sentiment de tension et d'appréhension, d'insécurité et d'infériorité. Il existe un désir perpétuel d'être aimé et accepté, une hypersensibilià la critique et au rejet, une réticence à nouer des relations et une tendance à éviter certaines activités en raison d'une exagération des dangers ou des risques potentiels de situations banales.

Definition: Personality disorder characterized by feelings of tension and apprehension, insecurity and inferiority. There is a continuous yearning to be liked and accepted, a hypersensitivity to rejection and criticism with restricted personal attachments, and a tendency to avoid certain activities by habitual exaggeration of the potential dangers or risks in everyday situations.


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
L'utilisateur de services de paiement peut accepter ou rejeter la modification avant la date proposée pour son entrée en vigueur.

The payment service user can either accept or reject the changes before the date of their proposed date of entry into force.


(Le document est déposé) Question n 663 Mme Jinny Jogindera Sims: En ce qui concerne le Tribunal de la sécurité sociale: a) à l’heure actuelle, combien d’appels sont en attente à la Section de la sécurité du revenu; b) combien d’appels en attente concernent (i) les pensions de retraite du Régime de pensions du Canada, (ii) les prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada, (iii) la Sécurité de la vieillesse; c) combien d’appels ont été entendus par la Section de la sécurité du revenu; d) combien d’appels ont été entendus par la Section de la sécurité du revenu en (i) 2013, (ii) 2014; e) combien d’appels ont été entendus pa ...[+++]

(Return tabled) Question No. 663 Ms. Jinny Jogindera Sims: With regard to the Social Security Tribunal: (a) how many appeals are currently waiting to be heard at the Income Security Section; (b) how many appeals currently waiting to be heard pertain to (i) Canada Pension Plan retirement pensions, (ii) Canada Pension Plan Disability benefits, (iii) Old Age Security; (c) how many appeals have been heard by the Income Security Section; (d) how many appeals were heard by the Income Security Section in (i) 2013, (ii) 2014; (e) how many appeals were heard by the Income Security Section relating to (i) Canada Pension Plan retirement pension ...[+++]


évaluer, accepter ou rejeter les demandes d'adhésion conformément au point 4;

assess, accept or reject applications for new membership in accordance with clause 4;


évaluer et accepter ou rejeter les demandes d'adhésion conformément au point 3;

assess, accept or reject applications for new membership in accordance with clause 3;


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évaluer, accepter ou rejeter les nouvelles demandes de participation en tant que membre ou partenaire associé conformément au point 3;

assess, accept or reject applications for new membership or association in accordance with Clause 3;


évaluer, accepter ou rejeter les nouvelles demandes d'adhésion conformément au point 3.3;

assess, accept or reject applications for new membership in accordance with clause 3(3);


Monsieur le Président, auriez-vous l'obligeance d'appeler la question n 18 marquée d'un astérisque. Question n 18 M. Todd Russell: Au sujet du Fonds de diversification de Goose Bay, annoncé par le ministre de l’Agence de promotion du Canada atlantique le 24 novembre 2005: a) combien de demandes ou de projets ont été reçus à l’égard du fonds et, de ceux-ci, combien ont été (i) acceptés, (ii) rejetés, (iii) autrement traités; b) que ...[+++]

Mr. Speaker, would you be so kind as to call Starred Question No. 18. Question No. 18 Mr. Todd Russell: With regard to the Goose Bay Diversification Fund, announced by the Minister of the Atlantic Canada Opportunities Agency on November 24, 2005: (a) how many applications or proposals have been received in respect of this fund, and, of those, how many have been (i) accepted, (ii) rejected, (iii) otherwise treated; and (b) what has been the total contribution to each of the accepted applications or proposals?


Pour éviter la capture de juvéniles qui forment la majorité des rejets, des actions sont proposées concernant:

To prevent the capture of young fish which make up the majority of discards, action is proposed on:


Dans le cas où la commission fédérale conclut que le projet devrait être réalisé, le ministre compétent doit, dans un délai de 180 jours et après étude du rapport de la commission et des conclusions de la CNER, soit adhérer à la conclusion de la commission et, selon le cas, accepter ou rejeter les conditions recommandées, soit la rejeter s’il est d’avis que le projet n’est pas dans l’intérêt national ou régional (art. 125).

If the panel determines that a project should proceed, the responsible Minister must, within 180 days and after considering the panel’s report and the NIRB’s findings, either agree with the determination and accept or reject the terms and conditions, or reject it if the Minister is of the opinion that the project is not in the national or regional interest (clause 125).


Si la CNER conclut que le projet devrait être réalisé, le ministre compétent a 120 jours pour soit adhérer à la conclusion de la Commission et, selon le cas, accepter ou rejeter les conditions énoncées dans le rapport, soit rejeter la conclusion de la Commission s’il estime que le projet n’est pas dans l’intérêt national ou régional (art. 105).

If the NIRB determines that a project should proceed, the responsible Minister must, within 120 days, either agree with the determination and accept or reject the terms and conditions recommended in the report, or reject the determination if the project is deemed by the responsible Minister to not be in the national or regional interest (clause 105).




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accepter le rejet de l'action ->

Date index: 2023-02-17
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