Traduction de «accepte l'amendement numéro » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

affichage du numéro demandé dans l'acceptation d'appel en sonnerie
call pickup source display

numéro d'acceptation
acceptance number

numéro de version d'acceptation
acceptance revision number

rejet d'un amendement [ refus d'acceptation ]
non-concurrence in amendment

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(i) le Sénat note que la Chambre des communes accepte les amendements numéros 1 et 5;
(i) the Senate notes that the House of Commons has agreed with the amendments numbered 1 and 5;

Deuxièmement, point tout aussi important, si l’on tente d’exclure certains intermédiaires de l’harmonisation, comme le spécifie l’amendement numéro 2, cela signifie clairement qu’une grande partie de la vente des contrats d’assurance échapperait aux mécanismes de protection des consommateurs repris dans la directive, ce que nous ne pouvons accepter.
Secondly, but no less importantly: if, as Amendment 2 would have it, certain types of intermediary are to be excluded from harmonisation, this means, no less, that a large part of the sale of insurance contracts would fall outside the consumer protection mechanisms contained in the directive, and this should not be accepted.

Avec votre permission, je voudrais vous fournir une liste des amendements par numéro, en indiquant ceux que la Commission peut accepter, ceux qu’elle ne peut pas accepter et ceux qu’elle pourrait accepter moyennant une reformulation adéquate.
With your permission I should like to provide you with a list of the amendments by number, showing which of them the Commission can accept, which we cannot accept and which we could accept with suitable rewording.

Avec votre permission, je voudrais vous fournir une liste des amendements par numéro, en indiquant ceux que la Commission peut accepter, ceux qu’elle ne peut pas accepter et ceux qu’elle pourrait accepter moyennant une reformulation adéquate .
With your permission I should like to provide you with a list of the amendments by number, showing which of them the Commission can accept, which we cannot accept and which we could accept with suitable rewording .

Seul l'amendement visant à ajouter les numéros de permis de conduire et de sécurité sociale aux données personnelles du conducteur a été pleinement accepté.
It fully endorsed the amendment adding the driving licence and social security number to the driver’s personal details.

Les personnes âgées ne veulent toutefois pas être considérées comme des numéros, mais comme des êtres humains en chair et en os. Telle est la principale raison de mon soutien à cette directive, même si on n'a pas accepté l'amendement 65 introduit par les députés Ferri et Fiori, qui demandait que l'organe chargé de la surveillance et des contrôles soit un collège composé de plusieurs personnes.
This is my principle motive for supporting this directive, although I regret that Amendment No 65, tabled by Mr Ferri and Mr Fiori, which called for the supervisory monitoring body to be made up of a body of several members, was not accepted.

L'hon. Herb Gray (leader du gouvernement à la Chambre des communes et solliciteur général du Canada, Lib) propose: Qu'un message soit envoyé au Sénat pour informer leurs Honneurs que la Chambre accepte l'amendement numéro 4a) apporté par le Sénat au projet de loi C-69, Loi portant sur la création de commissions de délimitation des circonscriptions électorales et la révision des limites des circonscriptions électorales, mais qu'elle rejette les amendements numéros 1, 2, 3, 4b), 4c), 5 et 6 pour les raisons suivantes énoncées ci-après: Conformément aux nouvelles procédures en vigueur à la Chambre, le projet de loi a été rédigé par un comité des Communes.
Hon. Herb Gray (Leader of the Government in the House of Commons and Solicitor General of Canada, Lib) moved: That a Message be sent to the Senate to acquaint Their Honours that this House agrees to amendment number 4(a) made by the Senate to Bill C-69, an act to provide for the establishment of electoral boundary commissions and the readjustment of electoral boundaries, and this House disagrees with amendments numbers 1, 2, 3, 4(b), 4(c), 5 and 6 for the following reasons: The bill was, in accordance with the new procedures of this House, prepared by a committee of the House.

Comme je le disais, la motion proposée par le leader du gouvernement à la Chambre vise à accepter l'amendement numéro 4a) proposé par le Sénat, qui ajouterait à la loi une disposition voulant que les membres des commissions de délimitation habitent dans la province pour laquelle la commission est constituée.
As I have indicated, the motion proposed by the government House leader agrees with Senate amendment 4(a) which would add a requirement to the law that members of a boundaries commission be resident in the province for which the commission is established.

Ordonné : Que le Greffier reporte ce projet de loi, tel que modifié, à la Chambre des communes et l'informe que a) le Sénat insiste sur l'amendement numéro 2; b) l'amendement numéro 3, que la Chambre des communes a rejeté, a été remplacé par une modification que le Sénat a approuvée et qu'il sollicite l'agrément de la Chambre des communes; c) en ce qui concerne l'amendement numéro 4, que le Sénat accepte en partie le libellé proposé par la Chambre des communes mais qu'il a approuvé une modification et qu'il sollicite l'agrément de la Chambre des communes.
Ordered: That the Clerk do carry this Bill, as amended, back to the House of Commons and acquaint that House that (a) the Senate do insist on its amendment numbered 2; (b) in lieu of amendment numbered 3, with which the House of Commons has disagreed, the Senate has adopted an amendment and requests that it be concurred in by the House of Commons; (c) with respect to the amendment numbered 4, the Senate has accepted in part the wording proposed by the House of Commons, but has adopted an amendment and requests that it be concurred in by the House of Commons.

(i) le Sénat note que la Chambre des communes accepte les amendements numéro 1 et 5;
(i) the Senate notes that the House of Commons has agreed with the amendments numbered 1 and 5;