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Autorisation d'acceptation
Autorité chargée de l'homologation
Autorité chargée de la réglementation
Autorité de réglementation
Autorité de régulation
Autorité réglementaire
Autorités de régulation nationales
Autorités nationales chargées de l'enregistrement
Autorités nationales d'enregistrement
Chambre des poursuites et faillites
Cour des poursuites et faillites
Directive Omnibus I
Hospitalisation par autorité légale
Mort naturelle à déclarer aux autorités médicolégales
Responsable de l'acceptation

Vertaling van "acceptation de l'autorité " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
autorité chargée de l'homologation [ responsable de l'acceptation | autorisation d'acceptation ]

acceptance authority


stade du carcinome de l'endomètre selon la classification de la Fédération internationale de gynécologie et d'obstétrique (accepté);

International Federation of Gynecology and Obstetrics stage for endometrial carcinoma


Décret autorisant des membres des Forces canadiennes et de la police civile canadienne à accepter et à porter la médaille de l'Autorité provisoire des Nations Unies au Cambodge (APRONUC)

Order Authorizing Members of the Canadian Forces and Canadian Civil Police to Accept and Wear the United Nations Transitional Authority in Cambodia (UNTAC) Medal


Décret autorisant des membres des Forces canadiennes à accepter et à porter la médaille de l'Autorité provisoire des Nations Unies au Cambodge

Order Authorizing Members of the Canadian Armed Forces to Accept and Wear the United Nations Transitional Authority in Cambodia (UNTAC) Medal


directive Omnibus I | Directive 2010/78/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant les directives 98/26/CE, 2002/87/CE, 2003/6/CE, 2003/41/CE, 2003/71/CE, 2004/39/CE, 2004/109/CE, 2005/60/CE, 2006/48/CE, 2006/49/CE et 2009/65/CE en ce qui concerne les compétences de l’Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) et l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers

Directive 2010/78/EU amending Directives 98/26/EC, 2002/87/EC, 2003/6/EC, 2003/41/EC, 2003/71/EC, 2004/39/EC, 2004/109/EC, 2005/60/EC, 2006/48/EC, 2006/49/EC and 2009/65/EC in respect of the powers of the European Supervisory Authority (European Banking Authority), the European Supervisory Authority (European Insurance and Occupational Pensions Authority) and the European Supervisory Authority (European Securities and Markets Authority) | Omnibus I Directive


autorité chargée de la réglementation | autorité de réglementation | autorité de régulation | autorité réglementaire

authority | regulatory authority


Autorité de surveillance des offices des poursuites et faillites (1) | Autorité cantonale de surveillance des offices des poursuites et des faillites (2) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuites et faillites (3) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite et faillite (4) | Autorité de surveillance en matière de poursuite et faillite (5) | Cour des poursuites et faillites (6) | Chambre des poursuites et faillites (7)

Supervisory Board for Debt Collection and Bankruptcy


mort naturelle à déclarer aux autorités médicolégales

Natural death reportable to medicolegal authority


hospitalisation par autorité légale

Hospital admission, by legal authority (commitment)


autorités de régulation nationales | autorités nationales chargées de l'enregistrement | autorités nationales d'enregistrement

national regulatory authorities
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
5. À la suite de cette acceptation, l'autorité de résolution au niveau du groupe transmet au collège d'autorités de résolution le résultat mis à jour de la cartographie visée à l'article 50.

5. Following acceptance, the group-level resolution authority shall transmit an updated outcome of the mapping referred in Article 50 to the resolution college.


1. Sans préjudice des obligations qui lui incombent en vertu de la convention internationale pour la protection des végétaux (CIPV) et compte tenu des normes internationales pertinentes, l'autorité compétente n'accepte un certificat phytosanitaire accompagnant des végétaux, produits végétaux ou autres objets devant être introduits sur le territoire de l'Union à partir d'un pays tiers que lorsque le contenu dudit certificat est conforme à l'annexe V, partie A. Lorsque les végétaux, produits végétaux ou autres objets doivent être introduits à partir d'un pays tiers dont ils ne sont pas originaires, l' ...[+++]

1. Without prejudice to obligations under the International Plant Protection Convention (IPPC) and taking into account relevant international standards, the competent authority shall only accept a phytosanitary certificate accompanying plants, plant products or other objects to be introduced from a third country, if the content of that certificate complies with Part A of Annex V. Where the plants, plant products or other objects are to be introduced from a third country from which they do not originate, the competent authority shall only accept a phytosanitary cer ...[+++]


En présentant une loi habilitante qui vous permettra de vous occuper de vos affaires et d'assumer le contrôle de votre propre destin, dans quelle mesure donnez-vous quelque chose en échange en adhérant aux liens territoriaux, en acceptant l'autorité des tribunaux provinciaux et ce genre de choses?

By attempting to come up with enabling legislation to take care of yourself and to take control of your own destiny, how much are you giving back by adhering to territorial links, provincial courts and things of that nature?


Aucun des extrêmes n'est acceptable — l'autorité excessive d'un côté ou la liberté excessive d'agir sans supervision adéquate de l'autre.

We cannot accept either extreme — excessive authority on one hand or excessive freedom to act without adequate supervision on the other.


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La communication par un État membre à la Commission d'une ou des langues autres que la ou les siennes qu'il peut accepter pour la présentation de documents publics délivrés par les autorités d'un autre État membre devrait être sans préjudice de la possibilité pour ses autorités d'accepter, conformément au droit national ou si l'État membre concerné l'autorise, une ou d'autres langues supplémentaires lorsqu'un document public délivré par les autorités d'un autre État membre leur est présenté.

The communication by a Member State to the Commission of a language or languages other than its own that it can accept for the presentation of public documents issued by the authorities of another Member State should be without prejudice to its authorities being able to accept, in accordance with national law or where so allowed by the Member State concerned, any additional language or languages when a public document issued by the authorities of anothe ...[+++]


3. Une autorité de contrôle peut, conformément au droit d'un État membre, et avec l'autorisation de l'autorité de contrôle d'origine, conférer des pouvoirs, notamment des pouvoirs d'enquête, aux membres ou aux agents de l'autorité de contrôle d'origine participant à des opérations conjointes ou accepter, pour autant que le droit de l'État membre dont relève l'autorité de contrôle d'accueil le permette, que les membres ou les agents de l'autorité de contrôle d'origine exercent leurs pouvoirs d'enquête conformément au droit de l'État membre dont relève l'au ...[+++]

3. A supervisory authority may, in accordance with Member State law, and with the seconding supervisory authority's authorisation, confer powers, including investigative powers on the seconding supervisory authority's members or staff involved in joint operations or, in so far as the law of the Member State of the host supervisory authority permits, allow the seconding supervisory authority's members or staff to exercise their investigative powers in accordance with the law of the Member State of the seconding supervisory authority.


Toutefois, le premier ministre conservateur a eu beaucoup de mal à accepter une autorité supérieure à lui-même et il semble même croire parfois qu'il est roi et qu'il n'a pas été élu par les Canadiens, pas plus qu'il n'est soumis à nos lois, à notre Constitution et à nos principes fondateurs.

However, the Conservative Prime Minister has had a very hard time accepting a higher power for himself and sometimes seems to think he is king and not elected by the people of Canada and subject to our law, our Constitution, our founding principles.


La gestion des risques (évaluation, traitement, acceptation et communication) est mise en œuvre conjointement, dans le cadre d'un processus itératif, par les représentants des détenteurs de systèmes, les autorités responsables du projet, les autorités chargées de l'exploitation et les autorités d'homologation de sécurité conformément à la consigne de sécurité 1, sur la base d'une procédure d'évaluation des risques ayant fait ses preuves, transparente et pouvant être parfaitement comprise.

Risk management (assessment, treatment, acceptance and communication) shall be conducted as an iterative process jointly by representatives of the system owners, project authorities, operating authorities and security approval authorities, as laid down in security notice 1, using a proven, transparent and understandable risk assessment process.


Nous sommes toutefois encouragés par l'accord de cessez-le-feu d'Abuja et par la volonté affichée des rebelles d'autoriser l'accès à l'UNAMSIL et d'accepter l'autorité sierra-léonienne sur tout le territoire.

However, we are encouraged by the Abuja cease-fire agreement and the stated willingness of the rebels to allow access to UNAMSIL and the Sierra Leonean authority throughout the territory.


L'une des façons d'inciter d'autres pays à accepter votre autorité, c'est de leur offrir un service qui a une grande valeur pour eux.

One way to get other countries to accept your jurisdiction is to provide a service that is valuable to them.


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