Traduction de «acceptant l'acquis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

stade du carcinome de l'endomètre selon la classification de la Fédération internationale de gynécologie et d'obstétrique (accepté);
International Federation of Gynecology and Obstetrics stage for endometrial carcinoma

clause relative aux biens acquis par la suite [ clause relative aux biens postérieurement acquis | clause relative aux actifs acquis ultérieurement | clause relative aux biens subséquemment acquis | clause relative aux acquisitions ultérieures ]
after-acquired property clause [ after acquired clause ]

validation d'acquis professionnels [ validation des acquis professionnels | validation des savoirs acquis | validation des acquis ]
validation of acquired knowledge [ acquired knowledge validation | background knowledge validation ]

acquis | acquis de l'UE | acquis de l'Union
acquis | EU acquis | Union acquis

préacquis [ acquis préalable | connaissances préalables | savoir préalable | acquis antérieur | pré-acquis ]
background knowledge [ prior knowledge ]

contrat à terme sur acceptations bancaires | futur sur acceptations bancaires | contrat à terme standardisé sur acceptations bancaires | contrat à terme boursier sur acceptations bancaires | contrat futur sur acceptations bancaires
bankers' acceptance futures | bankers' acceptance future | bankers' acceptance futures contract

titre acquis par transfert | titre acquis par transport
title by conveyance

clause relative aux biens acquis après la date (du contrat de sûreté) | clause relative aux biens acquis par la suite
after-acquired property clause

kystes pulmonaires multiples acquis néonataux
Acquired neonatal pulmonary cysts

dysfonctionnement vélopharyngé acquis
Acquired velopharyngeal dysfunction

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La difficulté que nous avons à évaluer l’application de l’acquis de Schengen réside précisément dans la difficulté que nous éprouvons à accepter le fait que celui-ci prévoit l’échange d’informations sensibles, des «dossiers personnels», ainsi que des mécanismes répressifs créés sous prétexte de protéger l’espace européen et d’assurer la libre circulation dans ce même espace.
The difficulty we have in evaluating the application of the Schengen acquis lies precisely in the difficulty we have in accepting that it makes provision for the exchange of sensitive information, the ‘personal files’ and repressive mechanisms which have been created with the excuse of the protection of, and free movement in, the European area.

2. considère que l'objectif des négociations d'adhésion en cours consiste à convenir des mesures jugées nécessaires pour faciliter l'intégration, tout en s'assurant de l'engagement ferme de la part du pays candidat d'accepter et de mettre en œuvre l'acquis communautaire, et de souscrire aux objectifs politiques fixés par les traités; estime qu'il ne faudrait pas en faire un moyen de pression pour régler des litiges politiques ne relevant ni de l'acquis, ni des objectifs du processus d'adhésion;
2. Considers that the objective of the ongoing accession negotiations is to agree on measures that may be necessary in order to facilitate integration, with a clear commitment on the part of the candidate country to accept and implement the acquis and adhere to the political objectives of the Treaties, and that they should not be used as a lever to settle bilateral political disputes falling outside the scope of the acquis and the objectives of the process;

COMPTE TENU du fait que l'Irlande et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord ne participent pas à toutes les dispositions de l'acquis de Schengen; qu'il convient, toutefois, de prévoir la possibilité pour ces États membres d'accepter d'autres dispositions de cet acquis en tout ou en partie.
TAKING INTO ACCOUNT the fact that Ireland and the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland do not participate in all the provisions of the Schengen acquis; that provision should, however, be made to allow those Member States to accept other provisions of this acquis in full or in part,

Aux fins des négociations en vue de l'adhésion de nouveaux États membres à l'Union européenne, l'acquis de Schengen et les autres mesures prises par les institutions dans le champ d'application de celui-ci sont considérés comme un acquis qui doit être intégralement accepté par tous les États candidats à l'adhésion.
For the purposes of the negotiations for the admission of new Member States into the European Union, the Schengen acquis and further measures taken by the institutions within its scope shall be regarded as an acquis which must be accepted in full by all States candidates for admission.

K. considérant que, lorsqu'un nouvel État membre adhère à l'Union, il doit accepter l'acquis de Schengen et, parallèlement, qu'il jouit de la confiance légitime d'être en mesure de disposer des mêmes droits que les autres États membres et que ses citoyens sont également en mesure de se déplacer librement sur tout le territoire,
K. whereas when a Member State joins the European Union it has to accept the Schengen acquis and, at the same time, has a legitimate expectation that it will be able to enjoy the same rights as the other Member States and that its citizens will also be able to move freely inside their territories,

En conséquence, la Suisse devra accepter et appliquer l’acquis de Schengen dans son intégralité, ce qui n’est pas le cas pour tous les États membres de l’Union, étant donné que des dérogations ne sont prévues que pour les changements qui seraient apportés à l’avenir à l’acquis de Schengen, une condition préalable considérée comme nécessaire à la conclusion d’un accord sur la fiscalité de l’épargne.
Accordingly, Switzerland will have to accept and apply the Schengen acquis in its entirety, which is not true of all EU Member States, given that derogations are only provided for in relation to the future development of the Schengen acquis, a prerequisite seen as necessary for the conclusion of an agreement on taxation of savings.

En avril 1999, à la suite de la levée des sanctions des Nations unies, la Libye a acquis le statut d'observateur dans le processus de Barcelone et a été invitée à en devenir membre à part entière dès que les sanctions imposées par le Conseil de sécurité des Nations unies auront été définitivement levées et que la Libye aura accepté dans son intégralité l'acquis de Barcelone.
In April 1999, following the suspension of UN sanctions, Libya acquired observer status in the Barcelona Process and was invited to become a full member as soon as the UN Security Council sanctions have been definitively lifted and once Libya has accepted the full Barcelona 'acquis'.

(2) L'acquis de Schengen forme, dans sa conception et par son fonctionnement, un ensemble cohérent qui doit être intégralement accepté et appliqué par tous ceux des États qui approuvent le principe de la suppression du contrôle des personnes à leurs frontières communes.
(2) The Schengen acquis was conceived and functions as a coherent ensemble to be fully accepted and applied by all States supporting the principle of the abolition of checks on persons at their common borders.

70. invite les pays candidats à accorder très largement la priorité à la transposition de l'acquis environnemental dans leurs législations nationales et à la mener à bien au plus tard d'ici à la date de leur adhésion; les directives environnementales de l'Union européenne qui peuvent être mises en œuvre à faible coût (par exemple, les directives concernant l'évaluation des incidences sur l'environnement, l'information en matière d'environnement, le bien-être des animaux, l'habitat et les oiseaux) devraient s'appliquer dès le premier jour de l'adhésion; juge absolument indispensable d'accorder une priorité particulière à la mise en œuvre de l'acquis dans les domaines qui demeurent problématiques sur le plan environnemental (comme la pollution atmosphérique et des eaux ou la gestion des déchets); considère que les périodes transitoires concédées pour la transposition des aspects de l'acquis environnemental entraînant des coûts élevés ne devraient pas dépasser cinq ans, pour autant qu'aucun risque pour l'environnement ou pour les personnes ne requière des mesures plus urgentes et qu'il ne devrait être possible de négocier des périodes transitoires supérieures à cinq ans que dans des cas exceptionnels et dûment justifiés, après que la Commission aura consulté le Parlement européen et lui aura donné l'assurance que cette requête est raisonnable; estime que l'acceptation de dérogations devrait être subordonnée à l'établissement d'un calendrier, d'un plan d'action et d'une stratégie de financement contraignants;
70. Calls on the candidate countries to give the highest priority to the transposition of the environmental acquis into their national legislation with accomplishment at the latest by the day of accession; EU environmental directives which can be implemented at low cost (e.g. Environmental Impact Assessment, Environmental Information, Animal Welfare legislation, Habitat and Birds Directives), should apply from day one of accession; considers it essential to accord special priority to implementing the acquis in the remaining environmental problem areas (such as water and atmospheric pollution and waste treatment); considers that transition periods for the implementation of parts of the environmental acquis that involve a high level of financial expenditure should be limited to a maximum of five years, provided the risks to the environment or human health do not call for swifter action, and only in exceptional, very well founded cases should it be possible for transition periods longer than five years to be negotiated after the Commission has consulted the European Parliament and established to Parliament=s satisfaction that such a request is reasonable; the approval of exceptions should be conditional on a dependable timetable, action plan and funding strategy;

En vertu de l'article 8 du Protocole Schengen, "aux fins des négociations en vue de l'adhésion de nouveaux États membres à l'Union européenne, l'acquis de Schengen et les autres mesures prises par les institutions dans le champ d'application de celui-ci sont considérés comme un acquis qui doit être intégralement accepté par tous les États candidats à l'adhésion".
Article 8 of the Schengen Protocol states: "For the purposes of the negotiations for the admission of new Member States into the European Union, the Schengen acquis and further measures taken by the institutions within its scope shall be regarded as an acquis which must be accepted in full by all States candidates for admission".