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Acquis communautaire
Adoption de l'acquis
Adoption de l'acquis communautaire
Reprise de l'acquis communautaire

Vertaling van "acceptant l'acquis communautaire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
adoption de l'acquis | adoption de l'acquis communautaire

adoption of the acquis | adoption of the acquis communautaire


acquis communautaire

Community acquis [ acquis communautaire ]


acquis communautaire

Community acquis | Community Patrimony


reprise de l'acquis communautaire

incorporation of the acquis communautaire into national law
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Ces visites de monitoring ainsi que les exercices de simulation comptable effectués par ces Etats ont permis à la Commission d'obtenir un degré acceptable d'assurance quant à leur capacité administrative à appliquer l'acquis communautaire dans le domaine des RPT.

These monitoring visits and the mock accounting exercises conducted by these States enabled the Commission to obtain a reasonable degree of assurance about their administrative capacity to apply the acquis communautaire with respect to traditional own resources.


Ces visites ainsi que les exercices de simulation comptable effectués ont permis à la Commission d'obtenir, avant l'adhésion, un degré acceptable d'assurance quant à leur capacité administrative à appliquer l'acquis communautaire dans le domaine des RPT. S'agissant de la Croatie, un programme de monitoring a été mis en place depuis 2008, de manière à préparer l'adhésion dans les meilleures conditions possibles.

These monitoring visits and the mock accounting exercises conducted enabled the Commission to obtain a reasonable degree of assurance before accession about their administrative capacity to apply the acquis communautaire with respect to traditional own resources.A monitoring programme for Croatia has been operating since 2008 to help prepare for accession as effectively as possible.


Les ACAA (accords sur l’évaluation de la conformité et l’acceptation des produits industriels) favorisent la convergence réglementaire en amenant le pays partenaire – dans le cadre soit du processus d’élargissement, soit de la politique européenne de voisinage – à adopter certains éléments de l’acquis communautaire en matière de commerce des biens, en échange de quoi il devient un acteur à part entière du marché unique européen des produits concernés.

ACAAs (Agreements on Conformity Assessment and Acceptance of Industrial Products) promote regulatory convergence in that they commit the partner country - either in support of the enlargement process or the European Neighbourhood Policy - to adopt aspects of the European acquis for trade in goods, in return for which the partner country is fully integrated into the European single market for such products.


Les ACAA (accords sur l’évaluation de la conformité et l’acceptation des produits industriels) favorisent la convergence réglementaire en amenant le pays partenaire – dans le cadre soit du processus d’élargissement, soit de la politique européenne de voisinage – à adopter certains éléments de l’acquis communautaire en matière de commerce des biens, en échange de quoi il devient un acteur à part entière du marché unique européen des produits concernés.

ACAAs (Agreements on Conformity Assessment and Acceptance of Industrial Products) promote regulatory convergence in that they commit the partner country - either in support of the enlargement process or the European Neighbourhood Policy - to adopt aspects of the European acquis for trade in goods, in return for which the partner country is fully integrated into the European single market for such products.


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Ces visites de monitoring ainsi que les exercices de simulation comptable effectués par ces Etats ont permis à la Commission d'obtenir un degré acceptable d'assurance quant à leur capacité administrative à appliquer l'acquis communautaire dans le domaine des RPT.

These monitoring visits and the mock accounting exercises conducted by these States enabled the Commission to obtain a reasonable degree of assurance about their administrative capacity to apply the acquis communautaire with respect to traditional own resources.


(8) Il faut également étendre le champ d'application géographique du programme de sorte qu'il couvre désormais les ONG des pays candidats, eu égard à leur importance pour faire accepter à l'opinion publique l'acquis communautaire dans le domaine de l'environnement et pour renforcer sa mise en oeuvre.

(8) The geographical expansion of the Programme is necessary in order to include Candidate Countries' NGOs in the light of their importance in gaining public acceptance for the environmental "acquis" and strengthening its implementation.


(8) Il faut également étendre le champ d'application géographique du programme de sorte qu'il couvre désormais les ONG des pays candidats, eu égard à leur importance pour faire accepter à l'opinion publique l'acquis communautaire dans le domaine de l'environnement et pour renforcer sa mise en oeuvre.

(8) The geographical expansion of the Programme is necessary in order to include Candidate Countries' NGOs in the light of their importance in gaining public acceptance for the environmental "acquis" and strengthening its implementation.


L'ensemble de l'acquis communautaire en matière d'asile, fondé sur la Convention sur le statut des réfugiés de 1951, doit être accepté et transposé par les pays candidats.

The entire acquis communautaire on asylum, based on the 1951 Convention on the Status of Refugees, has to be accepted and transposed by the candidate countries.


L'ensemble de l'acquis communautaire en matière d'asile, fondé sur la Convention sur le statut des réfugiés de 1951, doit être accepté et transposé par les pays candidats.

The entire acquis communautaire on asylum, based on the 1951 Convention on the Status of Refugees, has to be accepted and transposed by the candidate countries.


114. Il y a lieu de poursuivre le processus de négociation d'accords avec les pays et territoires voisins, par exemple la Norvège, la Suisse et Andorre, au titre desquels ils acceptent l'acquis communautaire en matière de sécurité alimentaire et d'autres dispositions sanitaires et phytosanitaires.

114. The process of negotiating agreements with neighbouring countries and territories, for example Norway, Switzerland, Andorra, under which they take on the Community 'acquis' for food safety and other sanitary and phyto-sanitary requirements, shall be continued.




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acceptant l'acquis communautaire ->

Date index: 2023-11-29
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