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Acceptation bénéficiaire
Acceptation conditionnelle
Acceptation limitée
Acceptation relative
Acceptation sous bénéfice d'inventaire
Acceptation sous réserve
Acceptation à concurrence de l'actif net
Accepter sous protêt
Date d'acceptation
Date d'acceptation de l'opération
Gérer la sécurité en sous-traitance
Gérer les opérations de sécurité en sous-traitance
Opération de sous-traitance
Superviser la sécurité en sous-traitance

Vertaling van "acceptant d'opérer sous " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
acceptation à concurrence de l'actif net | acceptation bénéficiaire | acceptation sous bénéfice d'inventaire

acceptance sub beneficio inventarii | acceptance under benefit of inventory


acceptation conditionnelle | acceptation sous réserve

conditional acceptance | qualified acceptance


acceptation relative | acceptation sous réserve

qualified acceptance


acceptation limitée [ acceptation sous réserve ]

limited acceptance


gérer les opérations de sécurité en sous-traitance | gérer la sécurité en sous-traitance | superviser la sécurité en sous-traitance

coordinate external security providers | manage security in outsourcing | administrate security measures | manage outsourced security


Règlement sur l'émission de billets en sous-ordre et l'acceptation de prêts en sous-ordre consentis par les actionnaires en vertu de la Loi sur les compagnies de fidéicommis

Regulation respecting the issuing of subordinated notes and acceptance of subordinated shareholder loans under the Trust Companies Act


date d'acceptation de l'opération [ date d'acceptation ]

transaction commitment date


date d'acceptation de l'opération | date d'acceptation

transaction commitment date




IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Néanmoins, la Commission s'engage à améliorer la situation dans le domaine des paiements et elle est persuadée que les effets positifs du processus de réforme contribueront à améliorer sa gestion financière. S'agissant des Fonds structurels, la Commission précise que le règlement n° 1260/1999 et les règlements d'application de la Commission n° 438/2001 et n° 448/2001 ont permis d'établir un cadre qui devrait améliorer la gestion financière dans les États membres, avec un taux d'erreur plus acceptable dans les opérations sous-jacentes aux paiements.

However, the Commission is committed to improving the situation in respect of payments and is confident of the positive effects of the Reform process to improving its financial management.As regard Structural Funds, the Commission points out that with the Council Regulation No 1260/1999 and implementing Commission Regulations No 438/2001 and 448/2001, a framework has been established which should ensure better financial management in Member States, resulting in a more acceptable level of errors in transactions underlying payments.


678.6 (1) Dans les cas où une société de secours étrangère se trouve dans l’une ou l’autre des circonstances visées aux alinéas 679(1.2)a) à d) ou f), le surintendant peut, par ordonnance et aux conditions qu’il précise, obliger celle-ci à transférer tout ou partie de ses polices liées à ses opérations d’assurance au Canada à une société, à une société de secours ou à une société étrangère, ou à une personne morale constituée ou formée sous le régime des lois provinciales, qui est autorisée à faire des opérations dans les branches d’assurance en cause ou à se réassurer contre tout ou partie des risques qu’elle ...[+++]

678.6 (1) If the circumstances described in any of paragraphs 679(1.2)(a) to (d) or (f) exist in respect of a foreign fraternal benefit society, the Superintendent may, by order, subject to any terms and conditions the Superintendent may specify, direct it to transfer all or any portion of its policies in respect of its insurance business in Canada to, or cause itself to be reinsured, against all or any portion of the risks undertaken under those policies, by any company, society, foreign company or body corporate incorporated or formed by or under the laws of a province that is authorized to transact the classes of insurance to be so tr ...[+++]


Bien que nous acceptions l'hypothèse voulant que ce projet de loi puisse empêcher les unités des forces armées canadiennes de déployer volontairement leurs propres armes à sous-munitions, car nous n'en aurions pas dans notre arsenal, la notion voulant que quelqu'un appelle des renforts dans des circonstances délicates, difficiles, où des vies humaines sont en danger — y compris des vies de civils sous notre protection — et que cette personne doive ensuite faire une mise en garde et dire que, bien entendu, il ne s'attend pas à ce qu'on ...[+++]

While we accept the premise that this legislation would mean that no Canadian armed force instrument or unit would wilfully deploy its own cluster munitions, because we would not have any as part of our kit, the notion that one calls for support in a delicate, difficult, life-threatening circumstance, one that may be in fact threatening to civilians under our protection, and then has to caveat out that, of course, we do not want that support in the next hour if any of the following stock of munitions might be the only ones available to you.


(Le document est déposé) Question n 452 M. Matthew Kellway: En ce qui concerne les vêtements et les textiles fabriqués en tout ou en partie à l’étranger achetés par les ministères et les organismes fédéraux: a) de quelle façon Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) peut-il demander aux fournisseurs des preuves de conformité au code du travail local; b) combien de fois TPSGC a-t-il demandé aux fournisseurs des preuves de conformité au code du travail local; c) s’il arrive que TPSGC demande aux fournisseurs des preuves de conformité au code du travail local, (i) quel bureau au sein de TPSGC fait la demande et en vertu de quel pouvoir, (ii) pourquoi fait-on la demande, (iii) quand fait-on la demande, (iv) les preuves dema ...[+++]

(Return tabled) Question No. 452 Mr. Matthew Kellway: With regard to suppliers of garments and textiles that are manufactured outside Canada, in whole or in part, and which have been contracted by any agency or department of the government: (a) what is the process by which Public Works and Government Services Canada (PWGSC) may ask suppliers for evidence of compliance with local labour laws; (b) on how many occasions has PWGSC asked suppliers for evidence of compliance with local labour laws; (c) if PWGSC has ever requested evidence of supplier compliance with local labour laws, (i) which office within PWGSC initiated these requests and under whose authority, (ii) why were these requests initiated, (iii) when were these requests initiated ...[+++]


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[insérer le nom de l’établissement de crédit qui a accepté le dépôt] opère également sous la (les) dénomination(s) suivante(s): [insérer toutes les autres dénominations commerciales de l’établissement de crédit concerné].

The [insert name of the account-holding credit institution] also trades under [insert all other trademarks of the same credit institution].


une description, sous la forme d’un document de liaison autorisé par toutes les parties que le document engage, de la manière dont seront coordonnés les systèmes de gestion applicables aux installations utilisées dans l’opération combinée de façon à réduire les risques d’accident majeur à un niveau acceptable.

a description, in the form of a bridging document authorised by all parties to the document, of how the management systems for the installations involved in the combined operation will be coordinated so as to reduce the risk of a major accident to an acceptable level.


Ce faisant, les sénateurs acceptent qu'à l'avenir, le Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses ne fasse pas l'objet d'un poste distinct et soit incorporé au crédit 1, sous les opérations générales de Santé Canada. En fait, les sénateurs acceptent automatiquement un changement dans l'organisation et la structure du gouvernement en se prononçant en faveur de ce projet de loi.

In effect, honourable senators are agreeing automatically to a change in the organization and structure of government by voting for this bill.


10. déplore en particulier que l'action n° 4 du plan d'action, relative au lancement d'une initiative interinstitutionnelle sur les principes de base à prendre en compte en ce qui concerne les risques acceptables dans les opérations sous-jacentes, n'ait pas encore été mise en œuvre; estime, en accord avec l'avis n° 4/2006 de la Cour des comptes , que même si le "niveau de risque acceptable" est une notion fondamentale d'un cadre de contrôle interne intégré, il reste encore à définir la manière dont ce niveau doit être déterminé;

10. Especially regrets the fact that Action 4 of the Action Plan concerning the launching of an inter-institutional initiative on the basic principles to be considered regarding the risks to be tolerated in the underlying transactions has not been yet implemented; agrees with the statement made by the ECA in its Opinion No 4/2006 that even if it is a vital concept for the integrated control system, how a 'tolerable level of risk' is to be determined has not yet been clarified;


10. déplore en particulier que l'action n° 4 du plan d'action, relative au lancement d'une initiative interinstitutionnelle sur les principes de base à prendre en compte en ce qui concerne les risques acceptables dans les opérations sous-jacentes, n'ait pas encore été mise en œuvre; estime, en accord avec l'avis n° 4/2006 de la Cour des comptes, que même si le "niveau de risque acceptable" est une notion fondamentale d'un cadre de contrôle interne intégré, il reste encore à définir la manière dont celui-ci doit être déterminé;

10. Especially regrets the fact that Action 4 of the Action Plan concerning the launching of an inter-institutional initiative on the basic principles to be considered regarding the risks to be tolerated in the underlying transactions has not been yet implemented; agrees with the statement made by the ECA in its Opinion No 4/2006 that even if it is a vital concept for the integrated control system, how an 'acceptable risk level' is to be determined has not yet been clarified;


Question n 13 Mme Dawn Black: En ce qui concerne l’engagement du Canada en Afghanistan: a) combien estime-t-on que coûtera la présence continue de nos soldats là-bas; b) de quelle structure de commandement les Forces canadiennes en Afghanistan relèvent-elles actuellement et, plus précisément leur relation avec les forces américaines; c) combien de soldats avons-nous actuellement en tout en Afghanistan, et comment ce nombre va-t-il évoluer au cours des 12 prochains mois; d) comment le nombre de soldats canadiens affectés là-bas va-t-il évoluer au cours de la prochaine décennie; e) dans quelle mesure, aux yeux du gouvernement, la mission de nos soldats en Afghanistan est-elle compatible avec le rôle du Canada dans le monde; f) le gouvern ...[+++]

Question No. 13 Ms. Dawn Black: With regard to Canada's commitments in Afghanistan: (a) what is the estimated cost of Canada's continuing commitments; (b) what is the current command structure of Canadian Forces in Afghanistan, particularly their relation to United States of America (USA) forces; (c) what is the total number of Canadian soldiers present in Afghanistan at the moment and how will this change over the next 12 months; (d) how will force levels change over the next decade; (e) how does the government see the mission in Afghanistan aligning with Canada's role in the world; (f) is the government aware of the conditions in USA-controlled and Afghanistan-controlled detention facilities in Afghanistan, and, if so, what has the g ...[+++]


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