Vertaling van "acceptait l'amendement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]
sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]

amendement calcaire | amendement calcique | amendement minéral basique
liming material

accord de Kigali | amendement de Kigali | amendement de Kigali au Protocole de Montréal | amendement sur les HFC
Kigali Amendment | Kigali Amendment to the Montreal Protocol on Substances that Deplete the Ozone Layer

régime passerelle | projet passerelle | régime de recouvrement d'amendes | régime d'amendes en transit | régime transitaire | régime passoire | régime de répartition des amendes | régime de répartition | régime d'amendes passées au responsable
pass-through plan

amendement à une loi | amendement de loi
law amendment

amendement du sol | amendement
soil amendment | enrichment

condamner à une amende | imposer une amende | infliger une amende
fine

amende d'ordre | amende disciplinaire | amende
fixed penalty | disciplinary fine | fine

amende [ sanction pécuniaire ]
fine [ pecuniary sanction ]

amendement du sol [ épandage | fertilisation ]
soil conditioning [ fertilisation | land application ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

considérant que Bolesław G. Piecha a envoyé à l'Inspection générale polonaise du transport routier une déclaration en réponse au procès-verbal entamé par l'Inspecteur général de ladite Inspection dans laquelle il acceptait de payer l'amende en lien avec l'infraction visée à l'article 92a du code des contraventions; qu'il est dès lors difficile d'établir qu'il y a eu fumus persecutionis, c'est-à-dire une présomption suffisamment sérieuse et précise que la demande a été soumise dans l'intention de nuire à l'activité politique du député concerné.
whereas Bolesław G. Piecha sent a statement to the Polish General Inspectorate of Road Transport, in response to the report of the offence by the Inspector General of that Inspectorate, in which he agreed to pay the fine for the offence under Article 92a of the Code of Petty Offences; whereas in this case it is therefore difficult to establish evidence of fumus persecutionis, that is to say, a sufficiently serious and precise suspicion that the request has been made with the intention of causing political damage to the Member concerned.

[4] Ces modifications stipulaient que lorsque la Chambre ou le Sénat n’acceptait pas des amendements apportés à un projet de loi par l’autre assemblée, les motifs du désaccord ou les raisons du maintien des amendements pouvaient être communiqués par message, à moins qu’on ne préfère les communiquer lors d’une conférence.
[4] These rule changes provided that, in cases where the House or Senate disagreed with amendments to legislation made by the other Chamber, the reasons for such disagreement or reasons for insisting on the amendments could be communicated by message, unless it was desired to communicate the same at a conference.

Mme Karen Kraft Sloan: Eh bien, si M. Mills acceptait un sous-amendement amical et rayait la première partie jusqu'à la virgule, alors j'accepterais un sous-amendement amical à mon amendement et supprimerais tout ce qui figure après «gouvernement».
Mrs. Karen Kraft Sloan: Well, if Mr. Mills accepted a friendly amendment to his amendment and deleted the first bit up until the comma, then I would accept a friendly amendment to my amendment and delete anything on that line after “government”.

Notre ami le sénateur Di Nino a fait savoir qu'il acceptait les deux premières parties de l'amendement du sénateur Maheu, mais qu'il s'opposait à la partie de son amendement qui aurait maintenu la TPS sur les articles de lecture comportant plus de 5 p. 100 de publicité.
Our friend Senator Di Nino indicated that he accepted the first two parts of Senator Maheu's amendment, but disagreed with that part of her amendment that would have maintained the GST on reading material that contains more than 5 per cent advertising.

À la suite du vote du Parlement, la Commission a présenté une première proposition révisée dans laquelle elle acceptait plus de 100 de ces amendements, dans leur intégralité ou en partie.
Following the Parliament’s vote, the Commission presented a first revised proposal accepting over 100 of these amendments, either in whole or in part.

Nous condamnons la position du groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et des démocrates européens (en ce compris la Nouvelle Démocratie), qui a voté dans sa quasi totalité contre les amendements, ainsi que l’attitude adoptée par le groupe socialiste (y compris le PASOK) qui, tout en votant pour l’amendement qui acceptait le principe de l’utilisation de l’espace uniquement à des fins pacifiques, a également voté contre un amendement identique s’opposant à l’utilisation de l’espace pour des activités militaires!
We condemn the position of the Group of the European People’s Party (Christian Democrats) and European Democrats (including New Democracy) which voted almost in its entirety against the amendments, as well as the stand taken by the socialist group (including PASOK) which, while voting in favour of the amendment which accepted the principle of the use of space solely for peaceful purposes, at the same time voted against an identical amendment opposing the use of space for military activities!

Un scénario pessimiste avait été dépeint, si le Parlement n'acceptait pas la décision du Conseil sans amendement, plus tard, lorsqu'il serait présenté en deuxième lecture.
A grim picture was painted of the scenario that would ensue if Parliament did not adopt the Council Decision without amendment and, later, if we insisted on a second reading.

Dans une lettre de son directeur général, M. Mingasson, la Commission a annoncé qu'elle acceptait de présenter au Parlement, au début de chaque année, un document de travail concernant les questions évoquées dans l'amendement 2.
The Commission has announced to agree in a letter by the Director-General, Mr Mingasson, to provide the Parliament early each year with a working document concerning the issues mentioned in amendment 2.

La Commission a présenté le 21 mai 2001 une proposition modifiée dans laquelle elle acceptait entièrement un des amendements du Parlement et, en partie, un autre.
On 21 May 2001 the Commission submitted an amended proposal, in which it accepted one of Parliament's amendments in full and another in part.

Troisièmement, même si le Sénat acceptait le principe de détermination de la peine préconisé dans ce projet de loi et qu'il faisait abstraction du processus bancal qui a caractérisé son étude et son renvoi au Sénat, le projet de loi est tellement mal rédigé qu'il faudrait non pas y apporter de nombreux amendements, mais le réécrire entièrement afin de ne pas créer une confusion totale à propos de la détermination de la peine pour agression sexuelle ou pour meurtre.
Third, even if the Senate were to accept the principle of sentencing advocated in this bill and to overlook the flawed process by which it got here, this bill is so badly drafted that it would require not extensive amendments but a complete rewrite if it is not to throw sentencing for sexual assault and murder into complete confusion.