Traduction de «acceptable d'étendre cette » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

acceptation du recours à cette procédure
agreement to the use of this procedure

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cette coopération doit s'étendre en vue d'obtenir un plus grand consensus international, qui permettrait d'éviter des conflits commerciaux et de faire accepter une approche fondée sur le principe de précaution lorsque cela se révèle nécessaire.
This co-operation should extend to the search for greater international consensus thus helping to avoid trade conflicts and gain acceptance of an approach based on the precautionary principle where necessary.

J'aimerais d'abord vous remercier au nom de mon parti et en mon nom personnel pour deux choses: premièrement, pour avoir accepté d'entendre notre point de vue quant à l'importante question de l'avenir du secteur financier et, deuxièmement, pour avoir répondu à notre requête, qui était aussi celle d'une partie de la population, à savoir élargir et étendre les consultations sur cette question fondamentale de l'avenir du secteur financier jusqu'en mars 1999.
First of all, I would like to thank you personally and on behalf of my party for two things: first, for agreeing to hear from us on the important issue of the future of the financial services sector and, second, for responding to our request, which came from some of the population as well, which was to broaden and extend the consultations on this crucial issue until March 1999.

Décision pour étendre le délai d’acceptation de l’amendement 2015 à l’accord sur les ADPIC (voir la section sur les «textes officiels» en faisant défiler cette page vers le bas)
Decision to extend deadline for accepting TRIPS Agreement amendment 2015 (see ‘Official texts’ section by scrolling down this webpage)

En ce qui concerne l’amendement 7, nous ne pouvons l’accepter dans son intégralité, parce que nous ne jugeons pas nécessaire d’étendre le concept des "autoroutes de la mer" aussi loin, dans le sens où cela aurait pour résultat final d’amoindrir la force acquise grâce à la concentration et la sélection de projets spécifiques; je voudrais néanmoins faire référence à une partie que nous pouvons accepter et qui vise l’amendement 22 de M. Jarzembowski, selon lequel nous pourrions inclure une mention expresse au fait que les autoroutes de la mer engloberont des canaux reliant deux mers. Je pense que cette précision a du sens et que nous pouvons inclure cette modification.
With regard to Amendment No 7, we cannot accept it in its entirety, because we do not believe we should extend the concept of ‘motorways of the sea’ so far, since ultimately that would reduce the strength achieved by concentrating and selecting specific projects; nevertheless, there is one part I would like to refer to which we can accept and which relates to Amendment No 22 by Mr Jarzembowski, and that is that we could include an express reference to the fact that motorways of the sea will include canals linking two seas. I believe that this makes sense and we can include this modification.

Ce résultat est de bonne augure pour que le nouveau texte de compromis global accepté par le Comité des Représentants permanents lors de sa réunion du 10 octobre, puisse être accepté par la délégation du Parlement européen lors de sa réunion du 17 octobre et devrait permettre ainsi d'aboutir à l'adoption formelle de la directive qui vise à accroître le champ de compétence de la directive de 1991 et à étendre les obligations de cette directive à certaines activités et profession non financières, notamment les professions juridiques et comptables.
That result raised hopes that the new text of the overall compromise accepted by the Permanent Representatives Committee at its meeting on 10 October 2001 could be accepted by the European Parliament delegation at its meeting on 17 October 2001 and should allow formal adoption of the Directive which aims at broadening the scope of the 1991 Directive and extending the obligations in it to certain non-financial activities and professions, particularly the legal and accounting professions.

Il semble également acceptable d'étendre cette obligation aux informations fiscales.
It may also be acceptable to extend such an obligation to information on taxt.

10. souligne qu'il importe de permettre au secteur de mettre en place une infrastructure promouvant le développement des communications et du commerce électroniques, la démarche de réglementation devant soutenir cette croissance; considère que les anciens détenteurs de monopoles doivent accorder à leurs concurrents un accès “dégroupé” aux lignes d'abonnés; considère que les États membres devraient être libres de décider eux-mêmes de la façon dont ils se conformeront à cette exigence; observe qu'à l'heure actuelle, ce sont essentiellement les infrastructures en cuivre des entités dominantes qui sont intéressées par le dégroupage des boucles locales et que les investissements dans d'autres infrastructures doivent pouvoir garantir une rentabilité acceptable, permettant d'étendre ces infrastructures dans des zones où leur pénétration est encore faible;
10. Stresses the importance of enabling the sector to develop infrastructures which promote the growth of e-communications and e-commerce and the importance of regulating in a way that supports this growth; considers that former monopolists should allow their competitors unbundled access to subscriber lines; takes the view that Member States should decide how to comply with this requirement; notes that the unbundling of the Local Loop is currently mainly relevant to the copper infrastructure of a dominant entity and that investment in alternative infrastructures must have the possibility of ensuring a reasonable rate of return, since that might facilitate the expansion of these infrastructures in areas where their penetration is still low

- (ES) Monsieur le Président, je voudrais remercier la Commission et le rapporteur, M. Graça Moura pour avoir accepté autant d’amendements, dont bon nombre visaient à élargir l’Année et à étendre cette initiative au milieu rural et aux régions les plus défavorisées.
– (ES) Mr President, I would like to thank the Commission and, at the same time, the rapporteur, Mr Graça Moura, for having permitted so many amendments, many of them open to broadening the scope of the Year and extending it to rural areas and the least favoured areas.

Cette procédure avait débouché en octobre 1988 à l'imposition de droit pour certains fabricants et à l'acceptation d'engagements offerts par d'autres producteurs dont Ricoh Company Ltd. Suite à cette enquête, la Commission a établi que Ricoh Company Ldt avait entamé la fabrication ou l'assemblage du produit concerné dans sa filiale à part entière en France - Ricoh industrie France S.A. Elle a jugé opportun d'étendre l'enquête sur l'assemblage de photocopieurs à cette entreprise en ouvrant une nouvelle enquête en mai 1989.
The proceeding led to the imposition of a duty on certain manufacturers in October of that year and the acceptance of undertakings made by other manufacturers, among them Ricoh. After that investigation the Commission discovered that Ricoh's wholly- owned French subsidiary, Ricoh Industrie France S.A., had started manufacture or assembly of the product in question in France. The Commission thought it wise to extend the investigation to this firm's photocopier assembly operation and opened a new investigation in May 1989.