Vertaling van "abusif à l'incarcération " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

recours abusif à l'immunité | recours excessif à l'immunité
excess of privilege | abuse of privilege

recours abusif à l'arbitrage
abuse of the arbitration process

recours abusif à la force
improper use of force

abus de privilège [ recours abusif à l'immunité ]
abuse of privilege [ excess of privilege ]

recours abusif à l'immunité
abuse of privilege | excess of privilege

abus de procédure | poursuites abusives | recours abusif au tribunal | usage abusif de la procédure judiciaire | usage de procédure
abuse of process | abuse of the process of the court

suicide pendant une incarcération
Suicide under legal jurisdiction

Soins maternels pour:incarcération | prolapsus | rétroversion | de l'utérus gravide
Maternal care for:incarceration | prolapse | retroversion | of gravid uterus

demande d'incarcération
application for committal

incarcération
commitment

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ces chiffres sont nettement trop élevés et montrent un recours abusif à l'incarcération au Canada.
Clearly, these numbers are astonishingly high and indicate an overuse of incarceration by Canadians.

A. considérant que les observateurs internationaux de ces élections ont relevé des éléments démontrant que le choix du peuple ukrainien a été restreint par le déséquilibre de la couverture médiatique, une mauvaise gestion de la composition des commissions électorales, l'absence de transparence du financement des partis, le recours abusif aux ressources administratives ainsi que par un manque d'équité dans les règles du jeu, comme en témoigne également l'absence de candidats en vue de l'opposition, incarcérés pour motifs politiques;
A. whereas international election observers found evidence that the choices of the Ukrainian people were restricted through an unbalanced media environment, mismanagement regarding the composition of the electoral committees, lack of transparency in party financing, abuse of administrative resources, and a tilted playing field, also reflected in the absence of leading opposition candidates imprisoned for political reasons;

B. considérant que les observateurs de l'OSCE/BIDDH et les observateurs internationaux de ces élections ont relevé des éléments démontrant que les élections s'étaient illustrées par le déséquilibre de la couverture médiatique, une mauvaise gestion de la composition des commissions électorales, l'absence de transparence du financement des partis, le recours abusif aux ressources administratives ainsi que par un manque d'équité dans les règles du jeu, comme en témoigne également l'absence de candidats en vue de l'opposition, incarcérés pour motifs politiques, ce qui constitue un recul par rapport aux élections générales précédentes;
B. whereas OSCE/ODIHR and international election observers found evidence that the Ukrainian elections were characterised by an unbalanced media environment, mismanagement regarding the composition of the electoral commissions, lack of transparency in party financing, abuse of administrative resources, and a tilted playing field, also reflected in the absence of leading opposition candidates imprisoned for political reasons, which constituted a step backwards compared with previous general elections;

Beaucoup de gens estimaient que le recours abusif à l'incarcération posait un problème et que les notions de justice réparatrice étaient judicieuses.
The overuse of incarceration was recognized by many as being problematic, while restorative justice concepts were seen as beneficial.

Beaucoup de gens estimaient que le recours abusif à l'incarcération posait un problème et que les notions de justice réparatrice étaient judicieuses.
Overuse of incarceration was recognized by many as problematic, while restorative justice concepts were seen as beneficial.

Il s'agit d'une question fondamentale sous-jacente à un bon nombre des autres problèmes que pose la Loi sur les jeunes contrevenants, comme le taux élevé d'incarcération des jeunes et le recours abusif aux tribunaux pour des infractions moins graves.
This is a fundamental issue underlying a good number of the other problems posed by the Young Offenders Act, such as the high rate of incarceration of young people and the too frequent involvement of the courts for less serious offences.

Cette attitude est conforme au souci du législateur de s’attaquer au recours abusif à l’incarcération au Canada et d’adopter une approche de la détermination de la peine axée dans une plus large mesure sur la justice réparatrice.
This is consistent with Parliament’s concern to address the overuse of incarceration as a response to crime in Canada and to provide for a restorative justice approach to sentencing.