Vertaling van "abusif de l'information " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

abus de procédure [ poursuite abusive | recours abusif | abus du droit au recours judiciaire | emploi abusif de procédures | procédure abusive | abus des procédures | emploi abusif des procédures | emploi abusif des procédures de la cour | abus du processus judiciaire | usage abusif de la pro ]
abuse of process [ abuse of process of a court ]

abus de procédure | poursuites abusives | recours abusif au tribunal | usage abusif de la procédure judiciaire | usage de procédure
abuse of process | abuse of the process of the court

doctrine de l'abus [ doctrine de l'exercice abusif | doctrine de l'emploi abusif ]
doctrine of misuse

exercice abusif [ emploi abusif | abus ]
abusive use [ misuse ]

résiliation abusive des rapports de travail | résiliation abusive | congé abusif | licenciement abusif
wrongful termination of an employment relationship | wrongful termination

abus de privilège | recours abusif à l'immunité
abuse of privilege | excess of privilege

emploi abusif
abnormal use

licenciement abusif
unfair dismissal

abus de droit | usage abusif d'un droit
abuse of rights

loyer abusif
unfair rent

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Toute exploitation par une entreprise d'investissement des informations relatives à un ordre de client en attente d'exécution en vue de réaliser pour son propre compte des transactions sur les instruments financiers sur lesquels porte l'ordre du client, ou sur des instruments financiers liés, doit être considérée comme un usage abusif de ces informations.
Any use by an investment firm of information relating to a pending client order in order to deal on own account in the financial instruments to which the client order relates, or in related financial instruments, should be considered a misuse of that information.

Toute personne responsable de la perte ou de l’usage abusif d’informations classifiées peut faire l’objet d’une procédure disciplinaire et/ou judiciaire.
Anyone losing or misusing classified information may be liable to disciplinary and/or legal action.

La création des postes de commissaires à la protection de la vie privée et à l'accès à l'information reconnaissait l'importance que le gouvernement du Canada accordait à ces principes à une époque où le gouvernement avait été accusé de faire un usage abusif d'informations qu'il avait en sa possession.
The creation of the Privacy and Information Commissioners recognized the importance the Government of Canada accorded these principles in the period following publicized abuses of information by government.

Finalement, ceux qui se ramasseront avec des informations seront les citoyens ordinaires qui, eux, risqueront de laisser couler ces informations un tant soit peu, car, encore une fois, ce n'est pas avec ce projet de loi qui nous est présenté et avec des règlements qu'on n'a pas encore aujourd'hui et qu'on devait avoir vendredi qu'on peut garantir à la population, aux citoyens ordinaires, qu'il n'y aura pas un usage abusif des renseignements qui seront fournis.
Finally, those who will end up with information will be ordinary citizens, and there is a risk they might leak some of this information, because again, it's not with this bill and the regulations we don't have yet and were supposed to have Friday that we can guarantee the population, the ordinary citizens, that there will be no abusive use of the information provided.

Je constate qu'en ce qui a trait à la rétention de l'information, c'est peut-être un peu abusif; ça n'aide pas le citoyen ou les demandeurs qui veulent avoir de l'information.
I think there may be some abuse as regards the redacted information; this does not help citizens or requesters who are trying to get information.

Il fait un usage abusif de l'article 15 de la loi pour refuser de communiquer de l'information.
The Conservatives habitually abuse the use of section 15 exemptions under the act and they virtually deny access through unreasonable delays.

3. Une entreprise d'investissement ne doit pas exploiter abusivement des informations relatives à des ordres de clients en attente d'exécution et elle est tenue de prendre toutes les mesures raisonnables en vue d'empêcher un usage abusif de ces informations par l'une quelconque de ses personnes concernées.
3. An investment firm shall not misuse information relating to pending client orders, and shall take all reasonable steps to prevent the misuse of such information by any of its relevant persons.

Aux autres fins de ces dispositions, toute exploitation par une entreprise d'investissement des informations relatives à un ordre de client en attente d'exécution en vue de réaliser pour son propre compte des transactions sur les instruments financiers sur lesquels porte l'ordre du client, ou sur des instruments financiers liés, doit être considérée comme un usage abusif de ces informations.
For the further purposes of those provisions, any use by an investment firm of information relating to a pending client order in order to deal on own account in the financial instruments to which the client order relates, or in related financial instruments, should be considered a misuse of that information.

Les enseignants canadiens demandent au gouvernement du Canada — aux ministères de la Justice, de la Santé, de la Sécurité publique, de l'Industrie, entre autres — de les soutenir en reconnaissant l'impact considérable d'un usage abusif de la technologie se manifestant par une cyber conduite répréhensible et la cyberintimidation, en soutenant des campagnes de sensibilisation et d'éducation du public portant sur la cyber conduite appropriée et la prévention de la cyberintimidation; en appuyant des modifications au cadre réglementaire pour la classification des films et des jeux vidéo afin de réduire la possibilité que des produits excessivement violents soient vendus aux enfants et aux adolescents; en appuyant des modifications au Code criminel du Canada qui précisent clairement que l'utilisation des technologies de l'information et des communications pour envoyer des messages qui menacent de mort ou d'agression ou qui visent à faire peur et à intimider autrui constitue une infraction punissable en vertu du Code criminel; en aidant à adopter une nouvelle loi sur les technologies de l'information et des communications, la cyber inconduite et la cyberintimidation protégeant les enseignants, les élèves et les autres et en facilitant, grâce à une réglementation et des mesures législatives, un dialogue national avec les fournisseurs de TIC dans le but d'amener le secteur privé et le secteur public à unir leurs efforts contre la cyberintimidation.
Canadian teachers are seeking the support of the Government of Canada — Justice, Health, Public Safety, Industry Canada, among others — in recognizing the extreme impact of the misuse of technology manifested in cybermisconduct and cyberbullying by supporting public awareness and education campaigns that focus on appropriate cyberconduct and the prevention of cyberbullying; by supporting amendments to the regulatory framework for the rating of films and video games to reduce the possibility of excessively violent products being sold to children and youth; by supporting amendments to the Criminal Code of Canada that make it clear that the use of information and communication technology to convey a message that threatens death or bodily harm or perpetuates fear and intimidation in another constitutes a punishable offence under the Criminal Code; by helping to enact new information and communication technology, cybermisconduct and cyberbullying legislation that protects teachers, students and others from harm; and by facilitating through regulation and legislation an incentive national dialogue with corporate ICT providers aimed at developing a common cause between private and public sectors in addressing cyberbullying.