Traduction de «abusif d'aides accordées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur l'aide accordée par la Société du crédit agricole
Farm Credit Corporation Assistance Act

aide accordée sous forme d'investissement
investment aid

aide accordée au titre de la défense
defence support aid

abus de procédure | poursuites abusives | recours abusif au tribunal | usage abusif de la procédure judiciaire | usage de procédure
abuse of process | abuse of the process of the court

exemption accordée aux particuliers | franchises accordées aux particuliers
exemption benefiting individuals | tax-free allowances benefiting individuals

Protocole no. 1 fixant les possibilités de pêche accordées par le Maroc et la contrepartie accordée par la Communauté pour la période du 1er mars 1988 au 29 février 1992
Protocol No 1 setting out fishing opportunities accorded by Morocco and the compensation accorded by the Community for the period from 1 March 1988 to 29 February 1992

licenciement abusif
unfair dismissal

assurer le suivi des subventions accordées
investigate issued scholarships | look into issued grants | follow up the issued grants | look into issued scholarships

aide céréalière accordée à des conditions de faveur
concessional cereal aid

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

71. souligne que les enquêtes en cours pourraient entraîner, en cas de constat d'infraction du droit de l'Union, le recouvrement, par l'État membre qui a approuvé la mesure fiscale concernée, des sommes correspondant à l'aide d'État illégale accordée aux entreprises bénéficiaires; souligne que, même si cela risque de nuire de manière non négligeable à la réputation de l'État membre concerné, une telle situation pourrait être assimilée, dans les faits, à une récompense pour non-respect des règles, ce qui ne risque guère de décourager les États membres, en cas de doute, de se livrer à des pratiques illégales d'aide publique et d'octroyer des avantages fiscaux abusifs, mais, bien au contraire, pourrait les décharger de la responsabilité qui leur incombe de respecter les règles de l'Union relatives aux aides d'État et n'atténue pas la perte financière pour les budgets des États membres touchés; d'une manière plus générale, estime que les règles en matière d'aides d'État devraient prévoir des sanctions qui dissuadent réellement de se livrer à des aides d'État illégales;
71. Stresses that ongoing investigations could lead, in the event of infringement of EU rules, to the recovery, by the Member State which approved the tax measure concerned, of the amount corresponding to the illegal State aid granted to the beneficiary undertakings; stresses that, although this may have a significant negative effect on that specific Member State’s reputation, it constitutes de facto a reward for non-compliance, which is unlikely to discourage Member States, in case of doubt, from engaging in illegal state aid practices and granting abusive tax benefits but, instead, relieves them of their responsibility to comply with EU state aid rules and does not mitigate the financial loss to the budgets of the Member States affected; in more general terms, considers that state aid rules should provide for sanctions that constitute an effective deterrent against illegal state aid;

9. est d'avis que, pour éviter un usage abusif de la voie contentieuse, la capacité d'ester en justice dans le cas d'actions représentatives devrait être accordée dans les États membres à des organes publics tels que le médiateur ou à des entités qualifiées, telles que les associations de consommateurs conformément à l'article 3 de la directive 98/27/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 1998 relative aux actions en cessation en matière de protection des intérêts des consommateurs , et qu'une habilitation ad hoc d'engager de telles actions devrait être essentiellement envisagée pour les associations professionnelles qui introduisent des actions en dommages et intérêts pour des entreprises;
9. Takes the view that in order to avoid abusive litigation the power to prosecute in representative actions should be made available in the Member States to state bodies such as the Ombudsman or to qualified entities such as consumer associations in accordance with Article 3 of Directive 98/27/EC of the European Parliament and the Council of 19 May 1998 on injunctions for the protection of consumer interests , and that an ad-hoc authorisation to pursue such representative actions should primarily be considered for trade associations which arrange proceedings for actions for damages for companies;

9. est d'avis que, pour éviter un usage abusif de la voie contentieuse, la capacité d'ester en justice dans le cas d'actions représentatives devrait être accordée par les États membres à des organes étatiques tels que le médiateur ou à des entités qualifiées telles que les associations de consommateurs conformément à l'article 3 de la directive 98/27/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 1998 relative aux actions en cessation en matière de protection des intérêts des consommateurs, et qu'une habilitation ad hoc d'engager de telles actions devrait être essentiellement envisagée pour les associations syndicales qui défendent les droits à réparation des entreprises;
9. Takes the view that in order to avoid abusive litigation the power to prosecute in representative actions should be given by the Member States to state bodies such as the Ombudsman or to qualified entities such as consumer associations in accordance with Article 3 of Directive 98/27/EC of the European Parliament and the Council of 19 May 1998 on injunctions for the protection of consumer interests, and that an ad-hoc authorisation to pursue such actions should primarily be considered for trade associations which arrange proceedings for damages claims for companies;

14. fait part une nouvelle fois de sa vive préoccupation au sujet de la dégradation de la situation des droits de l'homme et de la liberté des médias en Azerbaïdjan; demande aux autorités azerbaïdjanaises de garantir la liberté des médias; salue, à cet égard, la grâce présidentielle accordée le 28 décembre 2007, qui a permis la libération de six journalistes emprisonnés, et prie les autorités azerbaïdjanaises de relâcher sur-le-champ tous les journalistes encore emprisonnés, de mettre un terme au harcèlement des journalistes, particulièrement par le recours abusif au droit pénal en matière de diffamation, et de décréter un moratoire sur le recours au droit pénal en matière de diffamation, comme autant de preuves de leur attachement à la liberté d'expression; attend des autorités azerbaïdjanaises qu'elles se conforment aux recommandations formulées par la commission de Venise du Conseil de l'Europe en sorte de garantir la liberté de réunion et n'imposent aucune limitation à l'action des partis politiques dans la perspective des élections de 2008 et qu'elles fassent en sorte que les normes OSCE soient respectées intégralement; invite également les autorités azerbaïdjanaises à empêcher toute violence policière et à enquêter sur toutes les allégations de mauvais traitements commis en garde à vue; confirme que l'Union européenne est disposée à aider l'Azerbaïdjan dans l'application de réformes se rapportant au respect des droits de l'homme et de la démocratie;
14. Reiterates its serious concern about the deterioration of the human rights situation and media freedom in Azerbaijan; calls on the Azerbaijani authorities to ensure freedom of the media; welcomes, in this regard, the presidential pardon of 28 December 2007 as a result of which six journalists have been released from prison, and calls on the Azerbaijani authorities to release immediately all journalists remaining in prison, to stop harassment of journalists, particularly in the form of abusive use of criminal libel laws, and to announce a moratorium on further use of criminal libel laws as steps in demonstrating their commitment to freedom of expression; expects the Azerbaijani authorities to follow the Council of Europe Venice Commission recommendations with a view to ensuringfreedom of assembly and an absence of restrictions on the activities of the political parties with a view to the elections in 2008, and to ensure that OSCE standards are fully complied with; also calls on the Azerbaijani authorities to prevent police violence and to investigate all allegations of ill-treatment in custody; reiterates the EU's readiness to assist Azerbaijan in carrying out reforms related to respect for human rights and democracy;

Le Conseil affirme que, dans le cadre d'une politique globale cohérente, l'égalité des chances en matière d'emploi pour les personnes handicapées sera renforcée si une attention particulière est accordée au recrutement et au maintien dans l'emploi, à la promotion, à la formation et à l'apprentissage tout au long de la vie, au développement de carrière, à la protection contre les licenciements abusifs, et si un soutien approprié est apporté dans les domaines tels que :
7. The Council affirms that, in the framework of a coherent global policy, equal employment opportunities for people with disabilities will be enhanced if specific attention is given to recruitment and retention of employees, promotion, training, life-long learning and development, and protection against unfair dismissal, and appropriate support provided in areas such as

Tout d'abord, elle doit vérifier s'il y a continuité économique entre Dörries Scharmann GmbH et Dörries Scharmann AG, qui fait actuellement l'objet d'une procédure engagée par la Commission en novembre 1996 à l'encontre de certaines filiales de Bremer Vulkan, à propos des répercussions de l'usage abusif d'aides accordées à ce groupe.
First of all, the Commission needs to verify whether Dörries Scharmann GmbH represents an economic continuity of Dörries Scharmann AG, which is subject to a pending investigation procedure initiated by the Commission in November 1996 against certain daugther companies of Bremer Vulkan on the spill-over of the misuse of aid within the Group.

Certaines allégations dénonçant un usage abusif de l'aide accordée ont conduit la Commission à entamer une enquête sur cette affaire en mars 1994.
Allegations of misuse of the aids led the Commission to start an enquiry into the case in March 1994.