Traduction de «abstentions d'agir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

infraction par abstention d'agir
offence of failure to act

abstention constructive | abstention positive
constructive abstention

agir à titre de [ servir de | faire fonction de | agir en tant que | agir comme | agir en qualité de | faire office de ]
act as [ serve as | act in the capacity of ]

abstention de traitement de survie [ abstention de traitement de maintien de la vie | non-administration d'intervention de maintien de la vie ]
life-sustaining treatment withholding

interêt | intérêt à agir | intérêt pour agir | intérêt suffisant pour agir
interest to act | interest to intervene

agir à titre de souverain [ agir en souverain | agir en qualité de souverain ]
act as sovereign

avis de l'intention d'agir en son nom | avis de l'intention d'agir en son propre nom
notice of intention to act in person

intérêt pour agir
interest in bringing an action [ interest in bringing court proceedings ]

agir pour le compte de tiers (1) | agir pour le compte d'autrui (2)
act for the account of another

devoir de garant | obligation juridique d'agir | devoir particulier d'agir
specific duty of care | guarantor's obligation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

une modification des règles de vote lors de l'ultime étape de la procédure (comité d'appel), de manière à ce que seules les voix pour ou contre un acte soient prises en compte, ce qui réduira le recours aux abstentions et le nombre de situations dans lesquelles, le comité n'étant pas en mesure de prendre position, la Commission est obligée d'agir sans disposer d'un mandat clair de la part des États membres; une participation des ministres nationaux, obtenue en autorisant la Commission à saisir une deuxième fois le comité d'appel, au niveau ministériel, si les experts nationaux ne prennent pas position, ce qui permettra de garantir que les décisions sensibles sont examinées au niveau politique approprié; une plus grande transparence du vote au niveau du comité d'appel, obtenue en rendant publics les votes émis par les représentants des États membres; la garantie d'un apport politique, obtenue en permettant à la Commission de saisir le Conseil des ministres pour avis si le comité d'appel n'est pas en mesure de prendre position.
changing the voting rules at the last stage of the comitology procedure (the Appeal Committee), so that only votes in favour or against an act are taken into account; this will reduce the use of abstentions and the number of situations where the Committee is unable to take a position and the Commission is obliged to act without a clear mandate from the Member States; involving national Ministers by allowing the Commission to make a second referral to the Appeal Committee at Ministerial level if national experts do not take a position; this will ensure that sensitive decisions are discussed at the appropriate political level; increasing voting transparency at the Appeal Committee level by making public the votes of Member State representatives; ensuring political input by enabling the Commission to refer the matter to the Council of Ministers for an Opinion if the Appeal Committee is unable to take a position.

La manière dont elles ont été exigées comprend également le fait que la Commission n’a pas rempli son obligation d’assurer que la conditionnalité était compatible avec le droit de l’UE, ainsi que la menace proférée par la BCE de couper la fourniture d’euros à Chypre, ces éléments constituent une chaîne d’actes/abstentions d’agir commençant le 15 mars 2013 et se terminant par l’exigence de se conformer à la conditionnalité émise le 29 mars 2013.
The process by which they were required included the failure by the Commission to ensure that the conditionality was in conformity with EU law and the unless-demand made by the ECB to cut the supply of euro to Cyprus off which were continuing acts/failures to act beginning on 15 March 2013 and ending with compliance with the conditionality on 29 March 2013.

«[L]e comportement prétendument à l’origine du dommage invoqué est une abstention d’agir de la part de la Commission lors de la signature du protocole d’accord, [.].
‘The conduct allegedly giving rise to the damage pleaded is a failure by the Commission to act when signing the MoU.

«[D]ans des cas où le comportement prétendument à l’origine du dommage invoqué consiste en une abstention d’agir, il est spécialement nécessaire d’avoir la certitude que ledit dommage a effectivement été causé par les inactions reprochées et n’a pas pu être provoqué par des comportements distincts de ceux reprochés à l’institution défenderesse»: ordonnance Portela/Commission (8).
‘In cases where the conduct allegedly giving rise to the damage pleaded consists in refraining from taking action, it is particularly necessary to be certain that the damage was actually caused by the inaction complained of and could not have been caused by conduct separate from that alleged against the defendant institution’: Portela v Commission (8).

J'espère qu'il en reviendra avec une version différente, qu'il agira le plus rapidement possible et qu'il se rendra à la recommandation du Comité permanent des finances adoptée unanimement, autant par le Bloc — il s'agissait de notre proposition — que par les libéraux, le NPD et les députés conservateurs qui, par leur abstention, ont dit au gouvernement qu'il fallait agir et mettre en place ces mesures fiscales.
I hope that when he returns, he will have changed his tune and will take action as quickly as possible in accordance with the recommendation of the Standing Committee on Finance, which was adopted unanimously not only by the Bloc—it was our proposal—but also by the Liberals, the NDP, and the Conservative members, who told the government through their abstention that it should take action and implement these tax measures.

Hier, par leur abstention de vote, les députés conservateurs ont reconnu qu'ils auraient effectivement dû agir.
By their abstention yesterday, the Conservative members acknowledged that they really should have done something.

L’approbation unanime de notre rapport en commission, exception faite d’un nombre très faible d’abstentions, démontre que de nombreux députés de tous les groupes politiques souhaite que la Commission agisse enfin dans ce domaine. Je dis «enfin», car la Commission aurait dû agir dans ce domaine dès mai 2004, comme elle s’était engagée à le faire lors de la présentation de sa communication sur les énergies renouvelables au sein de l’UE.
The fact that our report was adopted in Committee unanimously but for a few abstentions shows that a wide range of Members from all the political families will call on the Commission to at last do something about this, and I use the words ‘at last’ in view of the fact that the Commission ought to have stirred itself into action as long ago as May 2004, when its communication on the share of renewable energy in the EU was presented.

on entend par "activités" tout comportement actif, et toute abstention d'agir, ou incitation dans ce sens , dès lors qu'il y a obligation d'agir.
"activities" means active behaviour and failure to act, insofar as there is a legal duty to act, or incitement thereto .

Cela vaut aussi pour les abstentions d'agir lorsqu'il y a une obligation d'agir, car celles-ci peuvent avoir les mêmes répercussions qu'un fait positif et doivent donc faire l'objet de sanctions adaptées.
This is also true for failures to comply with a legal duty to act, because such failures can have the same effects as active behaviour and should therefore be subject to corresponding sanctions.

Le Parlement a de nouveau invité la Commission à enfin agir en ce sens (pour la dernière fois lors du vote nominal du 14 mars 2001, par 392 voix pour, 96 abstentions et 20 voix contre, soit une majorité des deux tiers de ses 626 membres).
Parliament has repeatedly called on the Commission to take steps in that direction (most recently on 14 March 2001, when a roll-call vote produced 392 votes for, 96 abstentions and 20 votes against, i.e. almost a two-thirds majority of Parliament's 626 Members).