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AUE
Acronym
Acte CE
Acte communautaire
Acte de l'UE
Acte de l'Union européenne
Acte juridique communautaire
Acte juridique de l'UE
Acte juridique de l'Union européenne
Acte législatif
Acte normatif
Acte unique
Acte unique européen
Anoxie cérébrale
Arrêt cardiaque
Insuffisance cardiaque
S'abstenir
S'abstenir d'actes
S'abstenir de tout acte de contrainte économique
S'abstenir de tout acte de représailles par la force

Vertaling van "abstenir d'actes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE


s'abstenir de tout acte de contrainte économique

to refrain from any act of economic coercion


s'abstenir de tout acte de représailles par la force

to refrain from any act of reprisal by force


acte de l'UE [ acte CE | acte communautaire | acte de l'Union européenne | acte juridique communautaire | acte juridique de l'UE | acte juridique de l'Union européenne ]

EU act [ Community act | Community legal act | EC act | EU legal act | European Union act | European Union legal act ]


Autres complications d'un acte de chirurgie obstétricale et d'un acte à visée diagnostique et thérapeutique

Other complications of obstetric surgery and procedures


Définition: Trouble caractérisé par des actes ou tentatives multiples visant à mettre le feu aux objets et aux biens sans motif apparent, associé à des préoccupations idéiques persistantes concernant le feu ou l'incendie. Ce comportement s'accompagne souvent d'un état de tension croissante avant l'acte et d'une excitation intense immédiatement après.

Definition: Disorder characterized by multiple acts of, or attempts at, setting fire to property or other objects, without apparent motive, and by a persistent preoccupation with subjects related to fire and burning. This behaviour is often associated with feelings of increasing tension before the act, and intense excitement immediately afterwards.


Anoxie cérébrale | Arrêt cardiaque | Insuffisance cardiaque | survenant après une césarienne, un acte de chirurgie obstétricale ou un acte à visée diagnostique et thérapeutique, y compris l'accouchement SAI

Cardiac:arrest | failure | Cerebral anoxia | following caesarean or other obstetric surgery or procedures, including delivery NOS




acte législatif (UE) [ acte normatif (UE) ]

legislative act (EU)


Acte unique européen [ Acte unique | AUE [acronym] ]

Single European Act [ SEA [acronym] ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La présente directive énumère de manière exhaustive un certain nombre d’infractions graves, telles que les atteintes à la vie d’une personne, en tant qu’actes intentionnels pouvant être qualifiés d’infractions terroristes lorsque et dans la mesure où ils sont commis dans un but terroriste particulier, à savoir gravement intimider une population, contraindre indûment des pouvoirs publics ou une organisation internationale à accomplir ou à s’abstenir d’accomplir un acte quelconque, ou gravement déstabiliser ou détruire les structures po ...[+++]

This Directive exhaustively lists a number of serious crimes, such as attacks against a person’s life, as intentional acts that can qualify as terrorist offences when and insofar as committed with a specific terrorist aim, namely to seriously intimidate a population, to unduly compel a government or an international organisation to perform or abstain from performing any act, or to seriously destabilise or destroy the fundamental political, constitutional, economic or social structures of a country or an international organisation.


En revanche, les actes visant par exemple à contraindre des pouvoirs publics à accomplir ou à s’abstenir d’accomplir un acte quelconque, sans qu’ils soient, toutefois, inclus sur la liste exhaustive des infractions graves, ne sont pas considérés comme des infractions terroristes au sens de la présente directive.

By contrast, acts aiming, for example, to compel a government to perform or abstain from performing any act, without however being included in the exhaustive list of serious crimes, are not considered to be terrorist offences in accordance with this Directive.


7. prie instamment toutes les parties de s'abstenir de commettre des violations du droit international, notamment des actes susceptibles de constituer des crimes de guerre ou des crimes contre l'humanité, y compris les attaques aveugles, les attentats contre des installations médicales, les disparitions forcées, les meurtres, les prises d'otages, les actes de torture et les autres formes de mauvais traitements; rappelle à toutes les parties impliquées dans le conflit en Libye qu'elles sont liées par les dispositions pertinentes du dr ...[+++]

7. Urges all parties to desist from violations of international law, in particular all acts that may be tantamount to war crimes or crimes against humanity, including indiscriminate attacks, attacks on medical facilities, enforced disappearances, murder, hostage-taking, torture and other ill-treatment; reminds all parties engaged in the fighting in Libya that they are bound by the relevant provisions of international human rights and humanitarian law; recalls that all parties must respect the prohibition of direct attacks on civilians and civilian facilities such as hospitals, schools, airports and ports;


3. se dit gravement préoccupé par l'accroissement des tensions et par la montée de la violence dans la région; condamne de la manière la plus ferme tous les actes de terrorisme ou de violence, et présente ses condoléances aux familles des victimes; met en garde contre les risques d'une nouvelle escalade de la violence impliquant des lieux saints, qui pourrait transformer le conflit israélo-palestinien en un conflit religieux; invite les dirigeants politiques de tout bord à œuvrer de concert et par des mesures visibles pour apaiser la situation et souligne que seuls des moyens non violents et le respect des droits de l'homme et du droi ...[+++]

3. Expresses grave concern at the growing tensions and increasing violence in the region; condemns in the strongest terms all acts of terrorism or violence, and extends its condolences to the families of the victims; warns about the risks of further escalation of violence involving holy sites, which could transform the Israeli-Palestinian conflict into a religious conflict; calls on political leaders from all sides to work together through visible actions to de-escalate the situation and stresses that non-violent means and respect for human rights and humanitarian law are the only way to achieve a sustainable solution and a just and l ...[+++]


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10. estime qu'à l'avenir, il devrait s'abstenir, puisqu'il détient le privilège de concéder à la Commission le pouvoir d'adopter des actes délégués, d'introduire dans l'acte de base des dispositions techniques ou détaillées, la Commission étant mieux préparée pour ce faire, ce qui contribuerait à la clarté et à la compréhension des actes de base;

10. Considers that, given the prerogative of conceding the power to enact delegated acts to the Commission, Parliament should refrain from including in the basic regulation detailed, technical provisions, which the Commission is better prepared to cope with, thus contributing to the clarity and comprehensibility of the basic acts;


En effet, selon elles, le contrat qui liait M. S. à la société dont il dépendait prévoyait que cette dernière devait respecter l’exercice indépendant des fonctions d’avocat et s’abstenir de tout acte susceptible d’influencer cette tâche.

They argue that the contract between Mr S. and the company which employed him provided that the company was to respect the lawyer’s freedom to perform his functions independently and to refrain from any act which might affect that task.


19. Tout membre ou ancien membre doit s'abstenir de tout acte susceptible de donner lieu à une apparence de partialité de sa part dans l'exécution de ses fonctions ou d'avantage tiré de la décision du groupe spécial d'arbitrage.

19. A member or former member shall avoid actions that may create the appearance that the member was biased in carrying out the member's duties or would benefit from the decision or ruling of the arbitration panel.


Le membre doit s'abstenir de tout acte qui peut susciter l'impression que d'autres sont en situation de l'influencer.

A member shall avoid actions that may create the impression that others are in a special position to influence the member.


Le texte définit les infractions terroristes en fonction d'éléments matériels : (atteintes contre la vie ou l'intégrité physique des personnes, enlèvements, prises d'otages, destructions massives d'installations publiques ou privées, captures d'aéronefs, etc.) et aussi du but poursuivi (intimidation d'une population, déstabilisation des structures d'un pays ou d'une organisation internationale, contrainte des pouvoirs publics à accomplir ou à s'abstenir d'accomplir un acte).

The text defines terrorist offences in terms of specific acts, such as attacks upon a person’s life or upon the physical integrity of a person, kidnapping or hostage taking, causing extensive destruction to a government or public facility and seizure of aircraft, and also in terms of the aim pursued such as intimidating a population, destabilising the structures of a country or an international organisation, unduly compelling a government or an international organisation to perform or abstain from performing any act.


Il aurait aussi été plus favorable de s'abstenir d'appliquer la directive aux représentants travaillant sous la responsabilité d'une compagnie d'assurances ou aux entreprises d'assurance qui sont, d'après la législation nationale, responsables des actes de la personne en question et proposent également à celle-ci une formation adéquate.

It would also have been more beneficial not to apply the directive to intermediaries, who work under the responsibility of their insurance company, or for whose activities the company is responsible on the basis of international legislation and for whom the company also provides appropriate training.




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abstenir d'actes ->

Date index: 2023-06-19
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