Traduction de «abrogé l'amendement constitutionnel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

amendement constitutionnel | révision de la constitution
constitutional amendment

Déclaration sur l'abrogation de l'amendement Clark par le Sénat américain
Declaration on the Abrogation of the Clark Amendment by the Senate of the United States

modification constitutionnelle (1) | modification de la Constitution (2) | amendement à la constitution (3)
amendment of the Federal Constitution | constitutional amendment

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Nous sommes en présence d'un amendement constitutionnel qui abroge, vous le savez, les paragraphes (1) à (4) de l'article 93.
We are facing a constitutional amendment that would, as you know, repeal subsections (1) to (4) of Section 93.

D. considérant que, le 1 octobre 2010, le Cour constitutionnelle ukrainienne a abrogé l'amendement constitutionnel du 8 décembre 2004, rendant ainsi valide la Constitution de 1996; que cette évolution place davantage de responsabilités sur les épaules du président ukrainien dans le domaine des relations entre l'Union européenne et l'Ukraine et qu'elle entraîne que le président et le parti des régions auront un grand rôle à jouer dans la bonne mise en œuvre des réformes nécessaires,
D. whereas on 1 October 2010, the Ukrainian Constitutional Court repealed the constitutional amendment of 8 December 2004, thus making valid the constitution of 1996; whereas this places additional responsibility on the Ukrainian President in the field of EU-Ukraine relations and puts great responsibility on the President and the Party of Regions to successfully implement the necessary reforms,

D. considérant que le 1 octobre 2010, le Cour constitutionnelle ukrainienne a abrogé l'amendement constitutionnel du 8 décembre 2004, rendant ainsi valide la constitution de 1996, et que le Président ukrainien porte désormais une responsabilité supplémentaire dans le domaine des relations UE‑Ukraine,
D. whereas on 1 October 2010 the Ukrainian Constitutional Court repealed the constitutional amendment of 8 December 2004, thus making valid the constitution of 1996; whereas this places addition responsibility on the Ukrainian President in the field of EU-Ukraine relations,

19. est aussi extrêmement préoccupé par les dispositions du quatrième amendement qui abrogent 20 ans de jurisprudence constitutionnelle, qui renfermait tout un système de principes fondateurs et d'obligations constitutionnelles, notamment toute jurisprudence susceptible d'affecter l'application du droit de l'Union et du droit européen des droits de l'homme; note que la Cour a déjà utilisé ses décisions antérieures comme source d'interprétation; s'inquiète, cependant, de ce que d'autres tribunaux n'auront plus la possibilité de fonder leurs décisions sur la jurisprudence antérieure de la Cour constitutionnelle;
19. Is also extremely concerned about those provisions of the Fourth Amendment which repeal 20 years of constitutional jurisprudence, containing an entire system of founding principles and constitutional requirements, including any potential case law affecting the application of EU law and of European human rights law; notes that the Court already used its previous decisions as a source of interpretation; is concerned, however, at the fact that other courts may not be able to base their decisions upon the previous case law of the Constitutional Court;

3. se félicite des déclarations de la nouvelle Présidente de la République et l'invite à demander à la Cour constitutionnelle d'examiner la loi et les amendements, s'ils devaient être approuvés, et prie les autorités lituaniennes d'amender cette loi, ou de l'abroger, et de s'abstenir d'adopter les amendements au code pénal et au code administratif, afin de garantir que les lois soient compatibles avec les droits de l'homme et les libertés fondamentales tels que consacrés par le droit international et européen,
3. Welcomes the declarations of the new Lithuanian President, and invites her to ask the Constitutional Court to examine the law and the amendments, should they be approved; calls on the Lithuanian authorities either to amend the law or to repeal it, and to refrain from adopting the amendments to the Penal and Administrative Code, so as to ensure laws that are compatible with human rights and fundamental freedoms as enshrined in international and European law;

3. se félicite des déclarations de la nouvelle Présidente de la République et l'invite à demander à la Cour constitutionnelle d'examiner la loi et les amendements, pour le cas où ils seraient adoptés, et appelle les autorités lituaniennes à modifier cette loi ou à l'abroger, et à s'abstenir d'adopter les amendements au code pénal et au code administratif, afin de garantir que la législation soit compatible avec les droits de l'homme et les libertés fondamentales tels que consacrés par le droit international et européen;
3. Welcomes the statements made by the new President of the Republic of Lithuania and invites her to ask the Lithuanian Constitutional Court to examine the law and amendments should they be approved, and calls on the Lithuanian authorities to amend the law, or to repeal it, and to refrain from adopting the amendments to the penal and administrative codes, so as to ensure that laws are compatible with human rights and fundamental freedoms as enshrined in international and European law;

Le Sénat passe à l'étude du troisième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles (projet de loi S-202, Loi prévoyant l'abrogation des lois non mises en vigueur dans les dix ans suivant leur sanction, avec un amendement), présenté au Sénat le 15 juin 2006.—(L'honorable sénateur Oliver)
The Senate proceeded to consideration of the third report of the Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs (Bill S-202, to repeal legislation that has not come into force within ten years of receiving royal assent, with an amendment) presented in the Senate on June 15, 2006.—(Honourable Senator Oliver)

Si, demain matin, le gouvernement de l'Ontario tenait un référendum pour, d'une part, abroger l'article 93 de la Loi constitutionnelle de 1867 concernant les écoles pour les minorités catholiques, qui étaient aussi à l'époque des minorités francophones, est-ce que devant un résultat positif, nous devrions nous incliner et accepter un tel amendement?
If tomorrow morning, the Government of Ontario held a referendum to repeal section 93 of the Constitution Act, 1867, concerning schools for Catholic minorities which, at the time, were also francophone minorities, would we, in the event of a positive outcome, agree to accept such an amendment?

L'honorable sénateur Fraser, présidente du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, présente le troisième rapport de ce Comité (projet de loi S-207, Loi prévoyant l'abrogation des lois non mises en vigueur dans les dix ans suivant leur sanction, sans amendement).
The Honourable Senator Fraser, Chair of the Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs, presented its third (Bill S-207, An Act to repeal legislation that has not come into force within ten years of receiving royal assent, without amendment).

Étude du troisième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles (projet de loi S-202, Loi prévoyant l'abrogation des lois non mises en vigueur dans les dix ans suivant leur sanction, avec un amendement), présenté au Sénat le 15 juin 2006.
Consideration of the third report of the Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs (Bill S-202, An Act to repeal legislation that has not come into force within ten years of receiving royal assent, with an amendment), presented in the Senate on June 15, 2006.