Traduction de «abrogeant d'autres lois » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi réglementant certaines drogues et autres substances [ Loi portant réglementation de certaines drogues et de leurs précurseurs ainsi que d'autres substances, modifiant certaines lois et abrogeant la Loi sur les stupéfiants en conséquence | Loi sur les stupéfiants ]
Controlled Drugs and Substances Act [ An Act respecting the control of certain drugs, their precursors and others substances and to amend certain other Acts and repeal the Narcotic Control Act in consequence thereof | Narcotic Control Act ]

Loi sur la preuve [ Loi concernant la preuve et les témoins, apportant des modifications corrélatives à d'autres lois et abrogeant la loi intitulée The Recording of Evidence by Sound Recording Machine Act | The Saskatchewan Evidence Act ]
The Evidence Act [ An Act respecting Evidence and Witnesses, making consequential amendments to other acts and repealing The Recording of Evidence by Sound Recording Machine Act | The Saskatchewan Evidence Act ]

Loi dérogatoire de 1987 sur les conférences maritimes [ Loi soustrayant certaines pratiques des conférences maritimes à l'application de la Loi sur la concurrence, abrogeant la Loi dérogatoire sur les conférences maritimes et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois | Loi dérogatoire de 1979 sur ]
Shipping Conferences Exemption Act, 1987 [ SCEA | An Act to exempt certain shipping conference practices from the provisions of the Competition Act, to repeal the Shipping Conferences Exemption Act and to amend other Acts in consequence thereof | Shipping Conferences Exemption Act, 1979 | An Act to exempt ce ]

abroger une loi
to repeal a law

abroger une loi | rappeler une loi
repeal a law

abroger une loi | abolir | rappeler un règlement
repeal a law | abrogate | revoke

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

loi d'abrogation
repealing act

Loi abrogeant l'utilisation des catégories raciales sur le registre de la population
Population Registration Act Repeal Act

Loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les cartels et autres restrictions à la concurrence | Loi sur les cartels [ LCart ]
Federal Act of 6 October 1995 on Cartels and other Restraints of Competition | Cartel Act [ CartA ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

5. demande instamment aux autorités malaisiennes d’abroger la loi sur la sédition et de mettre toutes les lois – y compris la loi sur la prévention du terrorisme, la loi sur les publications, la loi les communications et le multimédia, la loi sur les rassemblements pacifiques, ainsi que les autres dispositions pertinentes du code pénal – en conformité avec les normes internationales en matière de liberté d'expression et de rassemblement, et de protection des droits de l'homme; demande aux autorités malaisiennes de faciliter la tenue de rassemblements pacifiques, et de garantir la sécurité et la liberté d'expression de tous les participants sur l'ensemble du territoire;
5. Urges the Malaysian authorities to repeal the Sedition Act and to bring all legislation, including the Prevention of Terrorism Act, the Printing Presses and Publications Act, the Communications and Multimedia Act, the Peaceful Assembly Act, and other relevant provisions of the penal code, in line with international standards on freedom of expression and assembly and the protection of human rights; calls on the Malaysian authorities to facilitate peaceful assemblies, and to guarantee the safety of all participants and their freedom of expression across the whole country;

27. se déclare une fois de plus profondément préoccupé par le fait que les lois pakistanaises sur le blasphème, qui peuvent entraîner des condamnations à mort et qui servent souvent à justifier la censure, les incriminations, les persécutions et, dans certains cas, les assassinats dont sont victimes des membres de minorités politiques et religieuses, ouvrent la voie à des abus qui touchent les personnes de toutes confessions; souligne que le refus de réformer ou d'abroger ces lois maintient les minorités dans une situation de vulnérabilité permanente; demande aux autorités pakistanaises de mettre en œuvre un moratoire sur l'application de ces lois, qui constituerait une première étape préalable à leur révision ou à leur révocation, ainsi que de procéder à des enquêtes et d'engager des poursuites, le cas échéant, en ce qui concerne les campagnes d'intimidation, les menaces et les violences dont sont victimes les chrétiens, les ahmadis et d'autres groupes vulnérables;
27. Reiterates its deep concern that Pakistan’s blasphemy laws – which can carry the death sentence and are often used to justify censorship, criminalisation, persecution and, in certain cases, the murder of members of political and religious minorities – are open to a misuse that affects people of all faiths in Pakistan; underlines that the refusal to reform or repeal the blasphemy laws creates an environment of persistent vulnerability for minority communities; calls on the Pakistani government to implement a moratorium on the use of these laws, as a first step towards revising or revoking them, and to investigate and prosecute, as appropriate, campaigns of intimidation, threats, and violence against Christians, Ahmadis, and other vulnerable groups;

8. se déclare une fois de plus profondément préoccupé par le fait que les lois pakistanaises sur le blasphème, qui peuvent entraîner des condamnations à mort et qui servent souvent à justifier la censure, les incriminations, les persécutions et, dans certains cas, les assassinats dont sont victimes des membres de minorités politiques et religieuses, ouvrent la voie à des abus qui touchent les personnes de toutes confessions; souligne que le refus de réformer ou d'abroger ces lois maintient les minorités dans une situation de vulnérabilité permanente; demande aux autorités pakistanaises de mettre en œuvre un moratoire sur l'application de ces lois, qui constituerait une première étape préalable à leur révision ou leur révocation, ainsi que de procéder à des enquêtes et d'engager des poursuites, le cas échéant, en ce qui concerne les campagnes d'intimidation, les menaces et les violences dont sont victimes les chrétiens, les ahmadis et d'autres groupes vulnérables;
8. Reiterates its deep concern that Pakistan’s blasphemy laws – which can carry the death sentence and are often used to justify censorship, criminalisation, persecution and, in certain cases, the murder of members of political and religious minorities – are open to a misuse that affects people of all faiths in Pakistan; underlines that the refusal to reform or repeal the blasphemy laws creates an environment of persistent vulnerability for minority communities; calls on the Pakistani government to implement a moratorium on the use of these laws, as a first step towards revising or revoking them, and to investigate and prosecute, as appropriate, campaigns of intimidation, threats, and violence against Christians, Ahmadis, and other vulnerable groups;

85 prend acte de la tendance regrettable à l'adoption de lois qui restreignent la liberté d'expression et de réunion de ceux qui défendent les droits de l'homme des personnes LGBTI; note que de telles lois existent actuellement en Lituanie et en Russie, sont envisagées en Ukraine et ont été proposées en Géorgie, en Arménie et au Kazakhstan; félicite la Moldavie pour avoir abrogé une loi interdisant la «propagande de toute autre relation que le mariage ou la famille»; demande aux délégations de l'Union dans les pays concernés à faire part de la vive inquiétude de l'Union vis-à-vis de ces lois; La promotion des droits de l'homme universels par l'Union européenne
85.Notes the regrettable trend to enact laws restricting freedom of expression and assembly for those who support the human rights of LGBTI persons; notes that such laws currently exist in Lithuania and Russia, are under consideration in Ukraine and have been proposed in Georgia, Armenia and Kazakhstan; congratulates Moldova for repealing a law prohibiting the ‘propagation of any other relations than those related to marriage or family’; calls on EU delegations in the relevant countries to express the EU’s particular concern about these laws; EU support for universal human rights

12. salue particulièrement les efforts déployés par l'ex-ministre Sherry Rehman et feu Shahbaz Bhatti pour modifier les lois relatives au blasphème en sorte d'empêcher les abus et invite le gouvernement à abroger ces lois au même titre que d'autres textes législatifs discriminatoires, notamment l'article 295, sections B et C, du code pénal, qui sont des reliques du passé; prie instamment le gouvernement du Pakistan de veiller au respect des textes législatifs en vigueur, comme l'article 137 du code pénal, aux termes duquel l'incitation à la haine est un délit;
12. Commends particularly the efforts of former minister Sherry Rehman and the late Minister for Minorities, Shahbaz Bhatti, to amend the blasphemy laws in order to prevent their misuse and calls on the Government to repeal these laws as well as other discriminatory legislation, inter alia Section 295 B and C of the Penal Code, which are relics of the past; urges the Government of Pakistan as well to enforce existing legislation such as Article 137 of the Penal Code, which makes hate speech a crime;

Dans leur réponse à l’ouverture de l’enquête formelle, les autorités grecques, qui se trouvaient dans l’impossibilité de prévoir le prix de l’action de l’OTE, se sont engagées à abroger la loi no 3371/2005 si la valeur des 4 % d’actions dépassait 390,4 millions EUR au jour de leur transfert au Fonds de retraite et à prendre toute autre mesure nécessaire pour garantir que la valeur des actions à transférer au TAP-OTE ne dépasserait pas 390,4 millions EUR.
In its reply at the opening of the formal investigation, given the impossibility of predicting the future closing price of the OTE share, the Greek authorities formally undertook to repeal Law No 3371/2005 should the value of the 4 % stake exceed the amount of EUR 390,4 million on the day of its transfer to the pension fund and to take any other necessary measure to ensure that the value of the shares to be transferred to TAP-OTE would not exceed EUR 390,4 million.

Votre comité a aussi étudié 17 projets de loi dont le C-10, Loi sur les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale; C-11, Loi concernant l’imposition de droits de douane et d’autres droits, la mise en œuvre de la Convention internationale sur le Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises et l’exonération de divers droits de douane ou autres, comportant des mesures connexes et modifiant ou abrogeant certaines lois en conséquence; C-20, Loi modifiant la Loi sur la concurrence et d’autres lois en conséquence; C-21, Loi modifiant la Loi sur les prêts aux petites entreprises; C-28, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, les Règles concernant l'application de l'impôt sur le revenu, la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, le Régime de pensions du Canada, la Loi sur les allocations spéciales pour enfants, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, la Loi sur l'exportation et l'importation de biens culturels, la Loi sur les douanes, le Tarif des douanes, la Loi sur l'assurance-emploi, la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, la Loi sur l'interprétation des conventions en matière d'impôts sur le revenu, la Loi sur la sécurité de la vieillesse, la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt, la Loi sur la cession du droit au remboursement en matière d'impôt, la Loi sur l'assurance-chômage, la Loi sur les paiements de transition du grain de l’Ouest et certaines lois liées à la Loi de l’impôt sur le revenu; C-47, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada, la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires et le Loi sur les traitements; C-5, Loi régissant les coopératives; C-53, Loi visant à accroître la disponibilité du financement de l’établissement, de l’agrandissement, de la modernisation et de l’amélioration des petites entreprises; C-59, Loi modifiant la Loi sur les sociétés d’assurances; C-67, Loi modifiant la Loi sur l ...
Your Committee also examined 17 bills including C-10, An Act on Fiscal evasion with respect to taxes on income; C-11, An Act respecting the imposition of duties of customs and other charges, to give effect to the International Convention on the Harmonized Commodity Description and Coding System, to provide relief against the imposition of certain duties of customs or other charges, to provide for other related matters and to amend or repeal certain Acts in consequence thereof; C-20, An Act to amend the Competition Act and to make consequential and related amendments to other Acts; C-21, An Act to amend the Small Business Loans Acts; C-28, An Act to amend the Income Tax Act, the Income Tax Application Rules, the Bankruptcy and Insolvency Act, the Canada Pension Plan, the Children's Special Allowances Act, the Companies' Creditors Arrangement Act, the Cultural Property Export and Import Act, the Customs Act, the Customs Tariff, the Employment Insurance Act, the Excise Tax Act, the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act, the Income Tax Conventions Interpretation Act, the Old Age Security Act, the Tax Court of Canada Act, the Tax Rebate Discounting Act, the Unemployment Insurance Act, the Western Grain Transition Payments Act and certain Acts related to the Income Tax Act; C-47, An Act to amend the Parliament of Canada Act, the Members of Parliament Retiring Allowances Act and the Salaries Act; C-5, An Act respecting cooperatives; C-53, An Act to increase the availability of financing for the establishment, expansion, modernization and improvement of small businesses; C-59, An Act to amend the Insurance Companies Act; C-67, An Act to amend the Bank Act, the Winding-up and Restructuring Act and other Acts relating to financial institutions and to make consequential amendments to other Acts; C-72, An Act to amend the Income Tax Act, to implement measures that are consequential on changes to the Canada-U.S. Tax Convention (1980) and to amend the Income Tax Co ...

Votre comité a aussi étudié 17 projets de loi dont le C-10, Loi sur les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale; C-11, Loi concernant l'imposition de droits de douane et d'autres droits, la mise en oeuvre de la Convention internationale sur le Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises et l'exonération de divers droits de douane ou autres, comportant des mesures connexes et modifiant ou abrogeant certaines lois en conséquence; C-20, Loi modifiant la Loi sur la concurrence et d'autres lois en conséquence; C-21, Loi modifiant la Loi sur les prêts aux petites entreprises; C-28, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, les Règles concernant l'application de l'impôt sur le revenu, la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, le Régime de pensions du Canada, la Loi sur les allocations spéciales pour enfants, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, la Loi sur l'exportation et l'importation de biens culturels, la Loi sur les douanes, le Tarif des douanes, la Loi sur l'assurance-emploi, la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, la Loi sur l'interprétation des conventions en matière d'impôts sur le revenu, la Loi sur la sécurité de la vieillesse, la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt, la Loi sur la cession du droit au remboursement en matière d'impôt, la Loi sur l'assurance-chômage, la Loi sur les paiements de transition du grain de l'Ouest et certaines lois liées à la Loi de l'impôt sur le revenu; C-47, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada, la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires et le Loi sur les traitements; C-5, Loi régissant les coopératives; C-53, Loi visant à accroître la disponibilité du financement de l'établissement, de l'agrandissement, de la modernisation et de l'amélioration des petites entreprises; C-59, Loi modifiant la Loi sur les sociétés d'assurances; C-67, Loi modifiant la Loi sur ...
Your Committee also examined 17 bills including C-10, An Act on Fiscal evasion with respect to taxes on income; C-11, An Act respecting the imposition of duties of customs and other charges, to give effect to the International Convention on the Harmonized Commodity Description and Coding System, to provide relief against the imposition of certain duties of customs or other charges, to provide for other related matters and to amend or repeal certain Acts in consequence thereof; C-20, An Act to amend the Competition Act and to make consequential and related amendments to other Acts; C-21, An Act to amend the Small Business Loans Acts; C-28, An Act to amend the Income Tax Act, the Income Tax Application Rules, the Bankruptcy and Insolvency Act, the Canada Pension Plan, the Children's Special Allowances Act, the Companies' Creditors Arrangement Act, the Cultural Property Export and Import Act, the Customs Act, the Customs Tariff, the Employment Insurance Act, the Excise Tax Act, the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act, the Income Tax Conventions Interpretation Act, the Old Age Security Act, the Tax Court of Canada Act, the Tax Rebate Discounting Act, the Unemployment Insurance Act, the Western Grain Transition Payments Act and certain Acts related to the Income Tax Act; C-47, An Act to amend the Parliament of Canada Act, the Members of Parliament Retiring Allowances Act and the Salaries Act; C-5, An Act respecting cooperatives; C-53, An Act to increase the availability of financing for the establishment, expansion, modernization and improvement of small businesses; C-59, An Act to amend the Insurance Companies Act; C-67, An Act to amend the Bank Act, the Winding-up and Restructuring Act and other Acts relating to financial institutions and to make consequential amendments to other Acts; C-72, An Act to amend the Income Tax Act, to implement measures that are consequential on changes to the Canada-U.S. Tax Convention (1980) and to amend the Income Tax Co ...

Et de retour: Le président suppléant (M. Kilger): J'ai l'honneur de faire savoir à la Chambre que, lorsqu'elle s'est rendue au Sénat, il a plu au suppléant du Gouverneur général de donner, au nom de Sa Majesté, la sanction royale aux projets de loi suivants: Projet de loi C-7, Loi constituant le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux et modifiant ou abrogeant certaines lois-Chapitre 16 Projet de loi C-8, Loi portant réglementation de certaines drogues et de leurs précurseurs ainsi que d'autres substances, modifiant certaines lois et abrogeant la Loi sur les stupéfiants en conséquence-Chapitre 19.
Accordingly, the Speaker with the House went up to the Senate chamber. And being returned: The Acting Speaker (Mr. Kilger): I have the honour to inform the House that when the House went up to the Senate chamber the Deputy Governor General was pleased to give, in Her Majesty's name, the royal assent to the following bills: Bill C-7, an act to establish the Department of Public Works and Government Services and amend and repeal certain acts-Chapter 16.

Le comité a aussi étudié 20 projets de loi dont le C-2, Loi modifiant la Loi sur le ministère du Revenu national et d'autres lois en conséquence; C-5, Loi modifiant le Tarif des douanes; C-11, Loi modifiant la Loi sur l'accise, la Loi sur les douanes et la Loi sur la vente du tabac aux jeunes; C-12, Loi modifiant la Loi sur les sociétés par actions et d'autres lois en conséquence; C-13, Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise et une loi connexe; C-15, Loi visant à adapter certaines dispositions législatives relatives à l'impôt sur le revenu au texte révisé de la Loi de l'impôt sur le revenu et des Règles concernant l'application de l'impôt sur le revenu; C-9, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu; C-27, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, les Règles concernant l'application de l'impôt sur le revenu, le Régime de pensions du Canada, la Loi sur les sociétés par actions, la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur l'assurance-chômage et des lois connexes; C-46, Loi constituant le ministère de l'Industrie et modifiant ou abrogeant certaines lois; C-59, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu et les Règles concernant l'application de l'impôt sur le revenu; C-70, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, les Règles concernant l'application de l'impôt sur le revenu et des loi connexes; C-90, Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise et la Loi sur l'accise; C-91, Loi visant à maintenir la Banque fédérale de développement sous la dénomination de Banque de développement du Canada; C-93, Loi modifiant la Loi sur l'exportation et l'importation de biens culturels, la Loi de l'impôt sur le revenu et la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt; C-99, Loi modifiant la Loi sur les prêts aux petites entreprises; C-102, Loi modifiant la Loi sur les douanes, le Tarif des douanes et d'autres lois en conséquence; C-103, Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise et la Loi de l'impôt sur le revenu; C-105, Loi mettant en oeuvre une convention conclue ...
Your Committee also examined 20 bills including C-2, An Act to amend the Department of National Revenue Act and to amend certain other Acts in consequence thereof; C-5, An Act to amend the Custom Tariff; C-9, An Act to amend the Income Tax Act; C-11, An Act to amend the Excise Tax Act, the Customs Act, and the Tobacco Sales to young Persons Act; C-12, An Act to amend the Canada Business Corporations Act and to make consequential amendments to other Acts; C-13, An Act to amend the Excise Tax Act and a related Act; C-15, An Act to revise certain income tax law amendments in terms of the revised Income Tax Act and Income Tax Application Rules; C-27, An Act to amend the Income Tax Act, the Income Tax Application Rules, the Canada Pension Plan, the Canada Business Corporation Act, the Excise Tax Act, the Unemployment Insurance Act and certain related Act; C-46, An Act to establish the Department of Industry and to amend and repeal certain other Acts; C-59, An Act to amend the Income Tax Act and the Income Tax Application Rules; C-70, An Act to amend the Income Tax Act, the Income Tax Application Rules and related Acts; C-90, An Act to amend the Excise Tax Act and the Excise Act; C-91, An Act to continue the Federal Business Development Bank under the name Business Development Bank of Canada; C-93, An Act to amend the Cultural Property Export and Import Act, the Income Tax Act and the Tax Court of Canada Act; C-99, An Act to amend the Small Business Loans Act; C-102, An Act to amend the Customs Act and the Customs Tariff and to make related and consequential amendments to other Acts; C-103, An Act to amend the Excise Tax and the Income Tax Act; C-105, An Act to implement a convention between Canada and the Republic of Latvia, a convention between Canada and the Republic of Estonia, a convention between Canada and the Republic of Trinidad and Tobago and a protocol between Canada and the Republic of Hungary, for the avoidance of double taxation and the prev ...