Vertaling van "aboutissent à l'octroi " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

prise de contrôle hétérogène [ rachat aboutissant à la constitution d'un conglomérat ]
conglomerate takeover

spermatogenèse | phénomènes d'évolution cellulaire (qui aboutissent à la formation des spermatozoïdes)
spermatogenesis | sperm-formation

mise en liberté surveillée à octroi unique
one-chance mandatory release

aboutissants | tenants et aboutissants
abuttals

mesure corrective d’octroi d’un accès | mesure corrective en matière d’octroi d’un accès | mesure corrective portant sur l’octroi d’un accès
access remedy

politique de soutien [ octroi d'aide | octroi de subvention ]
support policy [ granting of a subsidy ]

octroi de l'asile | octroi du droit d'asile
grant of asylum

cotisation antérieure à l'octroi de la licence [ cote antérieure à l'octroi de la licence ]
assessment prior to licensing

concours à la balance des paiements [ aide à la balance des paiements | concours à la BdP | concours à moyen terme | concours financier à moyen terme | demande de concours | octroi de concours | soutien à la balance des paiements | suppression de concours ]
balance of payments assistance [ balance of payments facility | balance of payments support | BOP assistance | medium-term financial assistance ]

crédit [ crédit bancaire | mécanisme de crédit | octroi de crédit | système de crédit ]
credit [ credit facility | credit system ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les lignes directrices concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration autorisent l’octroi d’aides uniquement si celles-ci aboutissent à une restructuration permettant de rétablir la viabilité à long terme des bénéficiaires sans soutien supplémentaire, si elles garantissent une contribution appropriée du bénéficiaire aux coûts de la restructuration et si elles sont accompagnées de mesures visant à remédier aux distorsions de concurrence en résultant.
The Rescue and Restructuring aid guidelines allow for aid only if it results in restructuring capable of restoring the long-term viability of the beneficiaries without further support, ensures appropriate contribution of the beneficiary to the costs of restructuring, and is accompanied by measures to address the resulting competition distortion.

16. L’adoption, le 1er décembre 2005, après plus de quatre ans de discussions, de la directive relative à des normes minimales concernant la procédure d’octroi et de retrait du statut de réfugié a marqué l’aboutissement de la première phase de la mise au point d’une politique d’asile.
16. The adoption of the Directive on minimum standards on procedures in Member States for granting and withdrawing refugee status on 1 December 2005, after more than four years of discussions, completed the first phase of development of an asylum policy.

M. Clemenger: Nous craignons également que la modification de la loi n'aboutisse à une redéfinition de fait, sinon expresse, de «conjoint» et à l'octroi de prestations de conjoint aux couples homosexuels.
Mr. Clemenger: We are also concerned that the amendment to the act will result in de facto, if not express, redefinition of " spouse" and the extension of benefits to same-sex couples as spouses.

Alors que le droit des brevets harmonisé énoncé dans la Convention sur le brevet européen est essentiellement limité à la phase aboutissant à l'octroi du brevet européen, les effets de celui-ci sont déterminés en fonction du droit des brevets de chaque État contractant désigné.
Whereas the harmonised patent law of the European Patent Convention is essentially limited to the phase up to the grant of the European patent, its effects are determined according to the respective national patent law of each designated Contracting State.

P. considérant que les GCD devraient être libres de fournir aux utilisateurs commerciaux basés en tout lieu de l'Union européenne des licences paneuropéennes et multirépertoires pour les utilisations transfrontières et en ligne et l'utilisation dans la téléphonie mobile et autres réseaux numériques lorsqu'ils sont en mesure de gérer dûment l'exploitation des droits ayant fait l'objet d'une licence, et considérant que de telles licences multiterritoriales devraient être octroyées dans des conditions équitables et négociées individuellement sans discrimination entre les utilisateurs, garantissant l'interopérabilité entre les différentes plates-formes technologiques de façon à ce que les activités d'octroi de licences des gestionnaires collectifs de droits n'aboutissent pas à des distorsions de concurrence entre les différents utilisateurs de droits et les différents moyens de transmission technologiques non interopérables,
P. whereas CRMs should be free to provide commercial users based anywhere in the EU with pan-European and multi-repertoire licences for cross-border and online uses and use in mobile telephony and other digital networks where they are in a position appropriately to administer the exploitation of the rights licensed, and whereas such multi-territorial licenses should be granted on fairly negotiated conditions without discrimination between users, ensuring interoperability between different technological platforms so that CRM licensing practices do not result in competitive distortions among different users of rights and different non-interoperable technological transmission means,

P. considérant que les gestionnaires collectifs de droits devraient être libres de fournir aux utilisateurs commerciaux basés en tout lieu dans l'Union européenne des licences paneuropéennes et multirépertoires pour les utilisations transfrontières et en ligne et l'utilisation dans la téléphonie mobile et autres réseaux numériques lorsqu'ils sont en mesure de gérer dûment l'exploitation des droits ayant fait l'objet d'une licence, et considérant que de telles licences multiterritoriales devraient être octroyées dans des conditions équitables et négociées individuellement sans discrimination entre les utilisateurs, garantissant l'interopérabilité entre les différentes plates-formes technologiques de façon à ce que les activités d'octroi de licences des gestionnaires collectifs de droits n'aboutissent pas à des distorsions de concurrence entre les différents utilisateurs de droits et les différents moyens de transmission technologiques non interopérables,
P. whereas CRMs should be free to provide commercial users based anywhere in the EU with pan-European and multi-repertoire licences for cross-border and online uses and use in mobile telephony and other digital networks where they are in a position appropriately to administer the exploitation of the rights licensed, and whereas such multi-territorial licenses should be granted on fairly negotiated conditions without discrimination between users, ensuring interoperability between different technological platforms so that CRM licensing practices do not result in competitive distortions among different users of rights and different non-interoperable technological transmission means,

Ceci dit, pour ce qui est de prévoir l'aboutissement de ce type de litige, je peux comprendre ceux qui soutiennent qu'il serait logique que les prochains jugements s'inspirent de l'arrêt Corbiere en prescrivant l'octroi du droit de vote aux membres vivant à l'extérieur des réserves, mais rien n'est clair pour l'instant.
All of that is to say that with regard to the map forward in terms of that type of litigation, I can understand certain arguments, which would say there's a logic to the point that we may well see the same result as in Corbiere opening up to require that off-reserve members participate in votes as well, but it's unclear at this time.

De plus l’octroi du titre de séjour impliquant le dépôt d’une plainte, il est important que ces dernières aboutissent également pour les victimes.
Moreover, as a residence permit can be granted only if a complaint is lodged, it is important that complaints should also have a successful outcome from the victim’s point of view.

Dans ce contexte, il est important que la Commission réexamine la perspective de proroger la période d'octroi d'une aide temporaire ou de permettre l'octroi d'une aide temporaire à l'industrie navale européenne jusqu'à ce que les pourparlers avec la Corée aboutissent à une solution acceptable.
In that context, it is important that the Commission reconsiders the view about extending the time period for temporary support or for permitting temporary support for shipbuilding industries in the European Union until a solution is forthcoming in talks with Korea.

Ce système repose sur deux procédures nouvelles: une procédure centralisée, aboutissant à l'octroi d'une autorisation de mise sur le marché valable sur tout le territoire de la Communauté; et une procédure décentralisée, reposant sur le principe de la reconnaissance mutuelle avec arbitrage de la Communauté en cas de désaccord.
This system sets up two new procedures: a centralised procedure, at the end of which a marketing authorisation valid throughout the Community is issued; and a decentralised procedure, based on the principle of the mutual recognition, with Community arbitration in the event of disagreement.