Traduction de «abordées d'autres questions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

représentant spécial chargé de la question «Les droits de l’homme et les sociétés transnationales et autres entreprises» | représentant spécial chargé de la question des droits de l’homme et des sociétés transnationales et autres entreprises | Représentant spécial du Secrétaire général des Nations Unies pour les entreprises et les droits de l’homme
Special Representative of the Secretary-General on the issue of human rights and transnational corporations and other business enterprises

question interdisciplinaire | question intersectorielle | question qui regroupe différents domaines | question qui en regroupe plusieurs autres
cross-cutting issue

Groupe de travail à composition non limitée sur la question de la représentation équitable au Conseil de sécurité et de l'augmentation du nombre de ses membres ainsi que d'autres questions relatives au Conseil de sécurité
Open-ended Working Group on the Question of Equitable Representation on and Increase in the Membership of the Security Council and Other Matters Related to the Security Council

Groupe Questions financières / Monétaires et autres questions financières (unité de compte)
Working Party on Financial Questions / Monetary and other financial questions (unit of account)

Groupe Questions financières / Monétaires et autres questions financières (emprunts)
Working Party on Financial Questions / Monetary and other financial questions (loans)

Convention du 9 mars 1976 entre la Confédération suisse et la République italienne en vue d'éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
Convention of 9 March 1976 between the Swiss Confederation and the Republic of Italy for the Avoidance of Double Taxation and to regulate other Matters with Respect to Taxes on Income and on Capital

Loi modifiant la Loi sur les juges et d'autres lois relativement à des questions judiciaires
An Act to amend the Judges Act and other Acts in relation to judicial matters

Loi de 1996 sur la stabilité des taux d'assurance-automobile [ Loi visant à offrir une assurance automobile équitable, équilibrée et stable aux conducteurs ontariens et à apporter d'autres modifications portant sur des questions d'assurance ]
Automobile Insurance Rate Stability Act, 1996 [ An Act to provide Ontario drivers with fair, balanced and stable automobile insurance and to make other amendments related to insurance matters ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

13. invite instamment la Commission à respecter pleinement le paragraphe 15 de l'accord-cadre sur les relations entre le Parlement européen et la Commission européenne, notamment par la simplification de la procédure pour l'invitation d'experts du Parlement aux réunions avec des experts nationaux, sur demande de la commission parlementaire compétente; reconnaît que, du fait de la participation des experts du Parlement à ces réunions, la Commission peut être invitée aux réunions du Parlement pour procéder à un nouvel échange de vues sur la préparation des actes délégués; invite instamment la Commission à appliquer le paragraphe 15 de l'accord-cadre également pour les parties des réunions entre des États membres et la Commission où sont abordées des questions autres que les actes d'exécution au sens du règlement (UE) n° 182/2011;
13. Urges the Commission to fully respect paragraph 15 of the Framework Agreement on relations between the European Parliament and the European Commission, inter alia by simplifying the procedure for inviting Parliament's experts to meetings with national experts, if so requested by the responsible Parliamentary committee; recognises that, as a result of Parliament's experts attending those meetings, the Commission may be invited to meetings in Parliament in order to have a further exchange of views on the preparation of delegated acts; urges the Commission to apply paragraph 15 of the Framework Agreement also for those parts of meetings of Member States and the Commission where matters other than implementing acts within the meaning of Regulation (EU) No 182/2011 are discussed;

Seront également abordées des questions directement liées à la sécurité des documents, à la gestion des frontières, à la migration, à la mobilité et à l'asile, ainsi que d'autres sujets tels que la lutte contre la corruption et la criminalité organisée, la protection des droits de l'homme, les minorités et la lutte contre les discriminations, qui sont essentiels pour veiller à ce que la mobilité s'inscrive dans un environnement sûr et bien géré.
The visa liberalisation dialogue addresses areas directly related to document security, border management, migration, mobility and asylum, as well as other issues such as the fight against corruption and organised crime, protection of human rights, minorities, and anti-discrimination, which are highly relevant to ensure that mobility takes place in a secure and well-managed environment.

D’un autre côté, je me réjouis de la façon dont est abordée la question de la diversité dans l’agriculture européenne: la compétitivité et l’innovation peuvent, et doivent, aller de pair avec l’agriculture traditionnelle, la petite agriculture, l’agriculture biologique et la distribution locale.
On the other hand, I welcome the way that the issue of diversity in European agriculture is being addressed: competitiveness and innovation can, and should, go hand in hand with traditional agriculture, small-scale farming, organic farming and local distribution.

8. demande instamment aux pays voisins du Zimbabwe de mettre à profit les prochaines réunions UE-ACP et UE-Union africaine pour donner un nouveau souffle à leurs relations avec l'UE en condamnant les violations des droits de l'homme commises par le régime de la ZANU (PF) ainsi que d'autres régimes reconnus coupables de violer les droits fondamentaux des citoyens, afin que puissent être abordées les questions qui préoccupent gravement l'Afrique, comme la bonne gouvernance, le développement économique, le VIH-SIDA, la loi et l'ordre ainsi que le commerce équitable;
8. Urges Zimbabwe's neighbours to seize the opportunity afforded by the forthcoming EU-ACP and EU–African Union meetings to revitalise their relationship with the EU by condemning the human rights abuses of the ZANU-PF regime and other regimes guilty of violating citizens' basic rights so that issues of wider concern in Africa, such as good governance, economic development, HIV/AIDS, law and order and fair trade, can be addressed;

8. demande instamment aux pays voisins du Zimbabwe de mettre à profit les prochaines réunions UE-ACP et UE-Union africaine pour donner un nouveau souffle à leurs relations avec l'UE en condamnant les violations des droits de l'homme commises par le régime de la ZANU (PF) ainsi que d'autres régimes reconnus coupables de violer les droits fondamentaux des citoyens, afin que puissent être abordées les questions qui préoccupent gravement l'Afrique, comme la bonne gouvernance, le développement économique, le VIH-sida, la loi et l'ordre et le commerce équitable;
8. Urges Zimbabwe's neighbours to seize the opportunity afforded by the forthcoming EU-ACP and EU–African Union meetings to revitalise their relationship with the EU by condemning the human rights abuses of the ZANU-PF regime and other regimes guilty of violating citizens' basic rights so that issues of wider concern in Africa, such as good governance, economic development, HIV/AIDS, law and order and fair trade, can be addressed;

[Texte] Question n 184 M. Bill Casey: Au sujet de la position du gouvernement et des mesures qu’il a prises concernant les prestations d’assurance-emploi (AE) pour les conjoints des employés du gouvernement ou du secteur privé qui ont été affectés à l’étranger et qui ne peuvent toucher des prestations d’AE même si ces citoyens sont toujours inscrits dans des circonscriptions canadiennes: a) combien de conjoints de diplomates canadiens, d’employés canadiens du service extérieur canadien ou d’employés du secteur privé ont déposé des plaintes auprès de l’Agence du revenu du Canada (ARC), ou de Ressources humaines et Développement des compétences Canada (RHDCC) concernant leur impossibilité de toucher des prestations d’AE même s’ils sont toujours des citoyens canadiens inscrits dans des circonscriptions fédérales canadiennes et continuent de payer de l’impôt au gouvernement; b) l’ARC prélève-t-elle des cotisations d’AE auprès des conjoints de diplomates et d’employés du service extérieur du Canada, et des employés du secteur privé, et, si oui, pourquoi ces personnes ne peuvent-elles pas toucher des prestations d’AE pour lesquelles elles ont versé des cotisations prélevées sur un salaire versé par un employeur canadien juste avant ou pendant leur séjour à l’étranger; c) y a-t-il contradiction entre les définitions de résidence d’un citoyen canadien de l’ARC et de RHDCC et, si oui, pourquoi; d) les fonctionnaires de l’ARC, de RHDCC, des Affaires étrangères du Canada et d’Élections Canada font-ils un effort pour lever ou corriger les contradictions qui existent entre les définitions de ce qu’est la résidence d’une personne; e) l’ARC a-t-elle pris des mesures pour mettre à jour le formulaire NR74, Détermination du Statut de Résidence, et le mécanisme connexe pour corriger les contradictions à cet égard dans les autres ministères fédéraux, qui touchent les Canadiens vivant et travaillant à l’étranger; f) RHDCC, l’ARC, Élections Canada ou Affaires étrangères Canada ont-i ...
[Text] Question No. 184 Mr. Bill Casey: With regard to the government’s position and actions regarding employment insurance (EI) benefits for spouses of employees of the government or private sector employees who have been posted overseas and who are unable to receive unemployment insurance benefits, even though these citizens are still registered in constituencies across Canada: (a) how many spouses of Canadian diplomats, Canadian foreign-service employees or private sector employees have filed complaints with the Canada Revenue Agency (CRA), or Human Resources and Skills Development Canada (HRSDC) with regard to the their inability to receive EI benefits, even though they are still Canadian citizens who are registered in federal constituencies across Canada and still pay taxes to the government; (b) does the CRA collect the payment of EI premiums from the spouses of Canada’s diplomats, foreign-service employees and those from the private sector, and, if so, why is it that these individuals cannot receive the EI benefits for which they have paid through their salaries, and earned from Canadian employers either just prior to, or while living overseas; (c) is there a conflict between the CRA and HRSDC definitions of residency of a Canadian citizen and, if so, why; (d) has any action taken place between officials of CRA, HRSDC, Foreign Affairs Canada or Elections Canada to update or correct conflicts in the definition process for determining an individual’s residency; (e) has any action taken place within the CRA to update the NR-73 Determination of Residency Status form and resulting process to correct any determination conflicts with those of other federal departments for Canadians living and working overseas; (f) have HRSDC, CRA, Elections Canada or Foreign Affairs Canada ever discussed using a standardized or shared definition for determining who is a “spouse”, in cases of spouses of government (including diplomatic and foreign-service staff) or private secto ...

MOTIONS Du consentement unanime, il est ordonné, Que l'ordre de renvoi au Comité permanent des finances du projet de loi C-16, Loi concernant l'enregistrement des organismes de bienfaisance et les renseignements de sécurité et modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, soit révoqué et le projet de loi retiré; Que, nonobstant tout article du Règlement ou pratique habituelle, immédiatement après l'adoption de cet ordre, un Ministre de la Couronne dépose un avis d'une motion de voies et moyens, qui sera réputée adoptée immédiatement, et la Chambre procède immédiatement aux Affaires courantes, sauf pour les rubriques Dépôt de projet de loi émanant des députés, Présentation de pétitions et Questions inscrites au Feuilleton, qui seront abordées à 15 heures aujourd'hui; Que l'étude des Affaires émanant des deputes ne soit pas abordée aujourd'hui, mais que la Chambre entreprenne immédiatement les Affaires émanant du gouvernement; Que, à l'heure ordinaire de l'ajournement aujourd'hui, la Chambre continue de siéger et se forme en comité plénier pour étudier la motion « Que le comité prenne note des actions internationales contre le terrorisme », pourvu que, durant cette étude, a) le Président puisse agir de temps à autre comme président du comité; b) le président du comité plénier ne reçoive pas de demande de quorum, ni de motion, sauf une motion « Que la séance du comité soit levée »; c) après que le premier porte-parole de chaque parti ait pris la parole, aucun député ne puisse parler plus d'une fois ou pour plus de 10 minutes; d) lorsqu'aucun député ne prendra la parole, la séance du comité soit levée; e) lorsque la séance du comité sera levée, la Chambre s'ajournera immédiatement jusqu'au prochain jour de séance.
MOTIONS By unanimous consent, it was ordered, That the Order of reference to the Standing Committee on Finance of Bill C-16, An Act respecting the registration of charities and security information and to amend the Income Tax Act, be discharged and the Bill withdrawn; That, notwithstanding any Standing Order or usual practice, immediately upon the adoption of this Order, a Minister of the Crown shall table a notice of a Ways and Means motion which shall immediately be deemed to have been concurred in, whereupon the House shall proceed immediately to the Daily Routine of Business, except for Introduction of Private Members' Bills, Presenting Petitions and Questions on the Order Paper, which shall be taken up at 3:00 p.m. this day; That Private Members' Business shall not be taken up this day, but that the House proceed directly to Government Orders; and That, at the ordinary hour of daily adjournment this day, the House continue to sit and resolve itself into a Committee of the Whole to consider a motion ``That the Committee take note of the international actions against terrorism'', provided that, during the consideration thereof: (a) the Speaker may from time to time act as Chair of the Committee; (b) the Chair of the Committee shall not receive any quorum call or any motion except a motion ``That the Committee do now rise''; (c) after the first spokeperson for each party, no Member may speak more than once or for more than ten minutes; (d) when no Member rises to speak, the Committee shall rise; and (e) when the Committee rises, the House shall immediately adjourn to the next sitting day.

- Le Conseil est également convenu que d'autres questions devraient être abordées au cours de ce cycle, notamment les marchés publics, la protection de la propriété intellectuelle, le démantèlement des entraves non tarifaires, les entraves techniques aux échanges et éventuellement le commerce électronique ; il est également convenu qu'il était nécessaire de se montrer ouvert aux questions que voudraient soulever d'autres membres de l'OMC.
- The Council agreed that further issues should be covered in the new Round, including public procurement, protection of intellectual property, the dismantling of non-tariff trade barriers, technical barriers to trade and possibly electronic commerce, and also agreed on the need to be open to issues which other WTO partners wish to raise.

Pour peu qu'on examine la situation d'autres pays, nous constatons que non seulement les trois questions que j'ai soulignées dans mon préambule sont interreliées — non seulement le sans-fil, l'accès par câble et la neutralité dans le cyberespace —, mais nous avons également besoin d'une loi sur le droit d'auteur appropriée et cohérente; je parle ici de radiodiffusion, alors que nous passons de l'analogique au numérique; il y a les questions de consommation que nous avons déjà abordées; la question de la protection de la vie privée, et les moyens à prendre pour assurer cette protection; la question de la confiance des consommateurs dans le commerce électronique; l'accès au savoir; la question de la stratégie de numérisation qui permettrait de mettre du contenu canadien en ligne.
Looking at other countries, we see that not only are the three issues that I pointed to in my opening remarks interconnected — not only wireless, wired and net neutrality — but also it is an appropriate balanced copyright law; it is broadcast as we move from analog to digital; it is the consumer issues we have already discussed; it is privacy and how to ensure appropriate privacy; it is consumer confidence in electronic commerce; it is access to knowledge; and it is a digitization strategy that brings Canadian content online.