Vertaling van "abandonner le recours à l'emprisonnement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

abandonner le recours à l'emprisonnement
deinstitutionalize

Pour une vraie justice : Options communautaires sûres destinées à réparer le tort causé par la criminalité et à réduire le recours à l'emprisonnement ou la durée des peines d'emprisonnement
Satisfying Justice : Safe Community Options that attempt to repair harm from crime and reduce the use or length of imprisonment

Sur la question de la comparaison internationale des «populations carcérales» et du «recours à l'emprisonnement»
On the Issues of International Comparison of Prison Population and Use of Imprisonment

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il convient d’abandonner le recours à la procédure intergouvernementale en tant que méthode de gouvernance de l’Union européenne et de réviser les règles budgétaires avant de les intégrer dans le droit de l’Union européenne.
The use of intergovernmentalism as a method of governance for the European Union should be abandoned and the fiscal rules should be revised before being integrated into EU law.

En ce qui concerne la prostitution des enfants, la directive relative à la lutte contre les abus sexuels des enfants contribue aussi indirectement à la lutte contre le trafic d’enfants en obligeant les États membres à garantir que le fait de se livrer à des activités sexuelles avec un enfant, en recourant à la prostitution enfantine, est considéré comme une infraction pénale et passible d’une peine d’emprisonnement minimale.
In the case of child prostitution, the Child Sexual Abuse Directivealso indirectly helps the fight against child trafficking by obliging Member States to ensure that the act of engaging in sexual activity with a child where recourse is made to prostitution is criminalised and subject to a minimum level of imprisonment penalties.

3. invite la Commission à faire preuve de bonne volonté en abandonnant ses recours contre les exigences de contenu local prévues par la loi sur l'énergie verte de l'Ontario;
3. Calls on the Commission, as a sign of good will, to drop its challenges against the Ontario Green Energy Act's local content requirements;

L'article 4, paragraphes 2 et 3, énumère une série de circonstances aggravantes qui entraînent des peines plus élevées d'au moins dix ans d'emprisonnement (lorsque l'infraction a été commise: à l'encontre d'une victime particulièrement vulnérable; dans le cadre d'une organisation criminelle; en mettant délibérément ou par négligence grave la vie de la victime en danger; par recours à des violences graves ou en causant un préjudice particulièrement grave à la victime; par des agents de la fonction publique dans l'exercice de leurs fonctions).
Articles 4(2) and (3) list a number of aggravating circumstances whose application carries higher penalties of at least 10 years of imprisonment (when the offence has been committed: against a particular vulnerable victim; within the framework of a criminal organisation; while endangering the life of the victim deliberately or by gross negligence; by means of use of serious violence or by causing particular serious harm to the victim; by public officials in the performance of their duties).

2. s'attend à ce que les deux parties aux négociations sur l'accord économique et commercial global s'abstiennent de formuler des exigences qui iraient à l'encontre des positions en matière de politique intérieure ou des prérogatives parlementaires de leur partenaire, à l'instar de l'exigence de l'Union européenne de voir les provinces canadiennes pleinement associées aux mesures de libéralisation des marchés publics, ou celle du Canada de créer un chapitre investissement instaurant un mécanisme de règlement des différends entre les investisseurs et l'État; invite l'Union européenne à faire preuve de bonne volonté en abandonnant ses recours contre les exigences de contenu local prévues par la loi sur l'énergie verte de l'Ontario et contre la décision de la Cour suprême du Canada d'août 2004 relative au monopole de Postes Canada qui fait actuellement l'objet d'une action en justice;
2. Expects both parties to the CETA negotiations to refrain from making demands that conflict with the other partner’s domestic policy positions or parliamentary prerogatives, such as the EU’s demand for full inclusion of Canada’s provinces in procurement liberalisation, or Canada’s demand for an investment chapter establishing an investor-to-state dispute mechanism; calls on the EU, as a sign of goodwill, to drop its challenges to local content requirements under the Ontario Green Energy Act and to the Canadian Supreme Court’s August 2004 decision on the Canada Post monopoly, which is currently subject to legal proceedings;

7. Le fait de se livrer à des activités sexuelles avec un enfant, en recourant à la prostitution enfantine, est passible d’une peine maximale d’au moins cinq ans d’emprisonnement si l’enfant n’a pas atteint la majorité sexuelle et d’au moins deux ans d’emprisonnement dans le cas contraire.
7. Engaging in sexual activities with a child, where recourse is made to child prostitution shall be punishable by a maximum term of imprisonment of at least 5 years if the child has not reached the age of sexual consent, and of at least 2 years of imprisonment if the child is over that age.

la réalisation de progrès visibles dans la résolution des problèmes rencontrés par les Kurdes en Turquie, en particulier la réconciliation avec les forces kurdes qui ont choisi d'abandonner le recours aux armes, la dissolution du système des milices villageoises, le retour des Kurdes dans leurs villages et la garantie totale du respect des droits fondamentaux des Kurdes en Turquie,
visible progress towards solving the problems of the Kurdish people in Turkey, in particular reconciliation with those Kurdish forces which have chosen to abandon the use of arms, dissolution of the village guard system, the return of Kurdish people to their villages and the full guarantee of fundamental rights for the Kurdish people in Turkey,

31. invite toutes les parties intéressées à cesser immédiatement les hostilités au sud-est du pays; invite le gouvernement turc à prendre davantage de mesures actives en vue d'une réconciliation avec les organisations kurdes qui choisiraient d'abandonner le recours aux armes;
31. Urges all parties involved to put an immediate end to the hostilities in the south-east of the country; invites the Turkish Government to take more active steps to bring about reconciliation with those Kurdish forces who have chosen to abandon the use of arms;

27. invite toutes les parties intéressées à cesser immédiatement les hostilités au sud-est du pays; invite le gouvernement turc à prendre davantage de mesures actives en vue d'édifier une réconciliation avec les organisations kurdes qui choisiraient d'abandonner le recours aux armes;
27. Urges all parties involved to put an immediate end to the hostilities in the south-east of the country; invites the Turkish Government to take more active steps to bring about reconciliation with those Kurdish forces who have chosen to abandon the use of arms;

Dès le lancement du programme, il sera fait usage des réseaux d'excellence et des projets intégrés dans chaque domaine thématique prioritaire et, là où ils sont appropriés, comme moyen prioritaire, sans pour autant abandonner le recours aux projets spécifiques ciblés en matière de recherche et aux actions de coordination.
Networks of excellence and integrated projects will be used from the start of the programme in each thematic priority area and, where deemed appropriate, as a priority means, while maintaining the use of specific targeted projects and coordination actions.