Traduction de «abandonne l'action publique » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

Arrêté de 1975 du Conseil Economique et Social relatif aux règles de conduite en matière d'offres publiques d'achat d'actions et de fusions d'entreprises | règles de conduite en matière d'offres publiques d'achat d'actions et de fusions d'entreprises
SER Merger Code

action privée fondée sur une nuisance publique | action privée visant une nuisance publique
private action for public nuisance

action publique
public prosecution

Comité pour la mise en oeuvre du programme d'action communautaire de promotion, d'information, d'éducation et de formation en matière de santé dans le cadre de l'action dans le domaine de la santé publique
Committee on the Community action programme on health promotion, information, education and training within the framework for action in the field od public health

Règlement sur l'émission publique des actions, la préférence au Manitoba et l'émission des actions aux employés
Public Offering, Manitoba Preference and Employee Offering Regulation

Choix concernant des gains sur actions d'une société devenant une société publique [ Choix concernant des gains sur actions d'une corporation devenant une corporation publique ]
Election for Gains on Shares of a Corporation Becoming Public [ Election in Respect of Gains on Shares of a Corporation Becoming Public ]

action privée pour nuisance publique [ action privée en nuissance publique ]
private action in public nuisance [ private action for public nuisance ]

offre publique de rachat d'action | OPRA | offre publique de rachat d'actions
share buyback | share buy-back

règle de 35 % de détention publique | règle du 35 % d'actions largement réparties et négociées publiquement
35 % widely held ownership rule | % requirement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Croatie a précisé que, «lorsque la procédure pénale dans l'autre État membre s'est conclue par une décision ayant force de chose jugée, le ministère public arrête l'action publique ou abandonne les poursuites et il en informe le juge»;
HR specified that "when the criminal proceedings in the other Member State have been completed with a decision that has the force of res judicata, the State Attorney's Office shall stop the criminal prosecution or drop the charges and inform the court thereof";

La Croatie a précisé que, «lorsque la procédure pénale dans l'autre État membre s'est conclue par une décision ayant force de chose jugée, le ministère public arrête l'action publique ou abandonne les poursuites et il en informe le juge».
HR specified that "when the criminal proceedings in the other Member State have been completed with a decision that has the force of res judicata, the State Attorney's Office shall stop the criminal prosecution or drop the charges and inform the court thereof".

La transaction permet ainsi à l'inculpé, sans devoir faire l'objet d'une procédure juridictionnelle, de reconnaître expressément ou implicitement sa faute et d'expier celle-ci par l'exécution des obligations dont le procureur et lui-même ont convenu, dans les limites établies par le législateur, lesquelles seront en tout état de cause moins contraignantes que la procédure pénale ordinaire dont il ferait l'objet à défaut d'accord. En contrepartie, le pouvoir public abandonne l'action publique, qui s'éteint.
Settlement allows the offender to acknowledge his guilt, explicitly or implicitly, without having to go through legal proceedings, and to expiate it by carrying out obligations agreed between himself and Public Prosecutor, within the limits laid down by the legislation, which will in any case be less constraining than the normal criminal procedure to which he would be subject in the absence of an agreement. In return, the state drops proceedings.

J. considérant qu'il convient que les agents armés non-étatiques prouvent leur respect de la norme humanitaire établie par la convention d'Ottawa par un certain nombre de gestes concrets, notamment en abandonnant l'emploi, la production et le commerce de mines terrestres antipersonnel, en signant l'acte d'engagement de l'Appel de Genève, en prononçant des déclarations publiques en ce sens, ainsi qu'en facilitant le déminage, la sensibilisation aux dangers des mines, l'assistance aux victimes et l'action humanitaire de lutte contre les mines dans les zones placées sous leur contrôle,
J. recognising that armed, non-State actors should demonstrate their compliance with the humanitarian standard established by the Ottawa Convention in a number of concrete ways, such as by stopping the use and production of and trade in anti-personnel landmines; by signing the Geneva Call Deed of Commitment; by making public declarations; and by facilitating demining, mine-risk education, victim assistance and humanitarian mine action in areas under their control,