Traduction de «aas n'a donc » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Cette déclaration au procès-verbal ne relève pas du secret professionnel et sera donc rendue accessible au public
This statement for the minutes is not confidential and may therefore be released to the public

La couleur de cette reproduction peut ne pas correspondre exactement à la couleur de l'original. La détection de faux documents ne peut donc se faire sur la seule base de la couleur.
The colour of the reproduction may not correspond exactly to that of the original. The detection of document fraud should not be based on colour comparison alone.

Les éléments du procès-verbal contenus dans le présent document ne sont pas confidentiels et peuvent donc être rendus publics.
The information from the minutes which is contained in this document is not confidential and may therefore be released to the public

échelles d'évaluation Aa-Az
Assessment scales Aa-Az

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il a été établi qu'une seule des sociétés incluses dans l'échantillon avait bénéficié de ce régime au cours de la période d'enquête de réexamen. Toutefois, l'enquête a mis en évidence que l'avantage obtenu par la société était négligeable et le régime AAS n'a donc pas fait l'objet d'une analyse plus approfondie.
It was found that only one sampled company availed of this scheme during the RIP. However, the investigation established that the benefit obtained by the company was insignificant and, thus AAS was not analysed further.

AA. considérant donc que le rejet de la directive déléguée n'a pas pour conséquence d'interdire les boîtes quantiques au cadmium, mais uniquement d'amorcer une nouvelle évaluation; considérant qu'il n'y a donc pas de distorsions du marché, étant donné que l'exemption en vigueur reste valable jusqu'à sa révocation et qu'un délai de grâce supplémentaire court à compter de la révocation;
AA. whereas a rejection of the delegated directive therefore does not ban cadmium quantum dots, but only triggers a new assessment; whereas there are therefore no market distortions, as the current exemption stays valid until revocation, with an additional grace period to be granted thereafter;

AA. considérant que les traités européens assignent à la Commission le rôle de «gardienne des traités» et donc, que la Commission est légalement tenue d'enquêter sur toute violation éventuelle du droit de l'Union;
AA. whereas the European Treaties confer on the European Commission the role of the ‘Guardian of the Treaties’, and it is therefore the legal responsibility of the Commission to investigate any potential breaches of EU law;

L’Autorité estime donc que les rapports DS1, DS2 et les rapports d’AA ne présentent qu’une pertinence limitée pour évaluer la valeur du droit de bénéficier de l’électricité fournie dans le cadre de la concession.
Therefore the view of the Authority is that the DS1, the DS2 and the AA reports are of limited value in assessing the value of the entitlement of the concession power.

AA. considérant que l'initiative citoyenne est une forme d'exercice de la souveraineté publique dans le domaine législatif et est donc soumise au principe de transparence; considérant qu'il faut dès lors que les organisateurs d'une initiative citoyenne rendent des comptes publics sur son financement, y compris les sources de financement,
AA. whereas the citizens" initiative is a means of exercising public sovereign power in the area of legislation and is subject, as such, to the transparency principle; whereas this means that the organisers of a citizens" initiative must publicly assume accountability for its funding, including the sources of that funding,

15. remarque que l'arrêt rendu par la Cour de justice dans l'affaire Oy AA précitée montre que les différents systèmes fiscaux nationaux appliquent des traitements des pertes différents et qu'il est donc difficile de déterminer si les pertes peuvent être consolidées au sein d'un même groupe dans toutes les situations transfrontalières, même lorsque les pertes sont définitives et créent donc un déséquilibre, comme relevé dans l'affaire Marks Spencer plc;
15. Notes that the judgment of the Court of Justice in the Oy AA case shows that the different national tax systems vary in their treatment for losses and that it is thus unclear if the losses can be consolidated within a group in all cross-border situations even when the losses are final and thus result in a disproportionate situation as indicated by the Marks Spencer case;

b) Les notes de bas de pages (a) se référant aux anciennes sous-positions 02.01 A II a) 1 aa), 2 aa) et 3 aa), et les notes de bas de pages (b) se référant aux anciennes sous-positions 01.02 A II a), 02.01 A II a) 1 aa), 2 aa) et 3 aa), sont supprimées.
(b) Footnote "(a)" referring to the former subheadings 02.01 A II a) 1 aa), 2 aa) and 3 aa) and footnote "(b)" referring to the former subheadings 01.02 A II a) ; 02.01 A II a) 1 aa), 2 aa) and 3 aa) are deleted.

considérant que le règlement (CEE) nº 1272/80 du Conseil, du 22 mai 1980, portant la conclusion de l'accord intérimaire entre la Communauté économique européenne et la république socialiste fédérative de Yougoslavie relatif aux échanges commerciaux et à la coopération commerciale (6), prévoit, dans son titre I sous B, des droits préférentiels pour certains produits agricoles, notamment pour les produits obtenus à partir de la viande bovine, et relevant des sous-positions 01.02 A II a), 02.01 A II a) 1 aa), 2 aa) et 3 aa) du tarif douanier commun ; que les prélèvements individuels sont supprimés pour ces produits ; que, par conséquent, ces sous-positions pourront être supprimées;
Whereas Council Regulation (EEC) No 1272/80 of 22 May 1980 on the conclusion of the Interim Agreement between the European Economic Community and the Socialist Federal Republic of Yugoslavia on trade and trade cooperation (6) provides in Title I B for preferential duties for certain agricultural products, in particular for products obtained from beef and veal and falling within Common Customs Tariff subheadings 01.02 A II a) ; 02.01 A II a) 1 aa), 2 aa) and 3 aa) ; whereas the special levies have been abolished for these products and consequently these subheadings may be abolished;

CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 8 DU REGLEMENT ( CEE ) N 823/68 DU CONSEIL , DU 28 JUIN 1968 , DETERMINANT LES GROUPES DE PRODUITS ET LES DISPOSITIONS SPECIALES RELATIVES AU CALCUL DES PRELEVEMENTS DANS LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ( 3 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N 668/71 ( 4 ) , QUE , POUR LES FROMAGES TILSIT , HAVARTI , ESROM ET KASHKAVAL RELEVANT DE LA SOUS-POSITION 04.04 E I B ) 2 AA ) DU TARIF DOUANIER COMMUN , LE PRELEVEMENT POUR 100 KILOGRAMMES DE PRODUITS EST EGAL AU PRIX DE SEUIL DU GROUPE N 11 DIMINUE DE 85 UNITES DE COMPTE ; QUE LA SITUATION COMMERCIALE DES FROMAGES TILSIT , HAVARTI ET ESROM PERMET A LA COMMUNAUTE DE PORTER CE MONTANT , POUR CES DERNIERS , DE 85 A 95 UNITES DE COMPTE ; QU'IL Y A DONC LIEU D'ADAPTER EN CONSEQUENCE LE TEXTE DE L'ARTICLE 8 DU REGLEMENT ( CEE ) N 823/68 AINSI QUE SES ANNEXES I ET II ;
WHEREAS AN EFFECT OF THE PROVISIONS OF ARTICLE 8 OF COUNCIL REGULATION ( EEC ) N 823/68 ( 3 ) OF 28 JUNE 1968 DETERMINING THE GROUPS OF PRODUCTS AND THE SPECIAL PROVISIONS FOR CALCULATING LEVIES ON MILK AND MILK PRODUCTS , AS LAST AMENDED BY REGULATION ( EEC ) N 668/71 ( 4 ) , IS THAT FOR TILSIT , HAVARTI , ESROM AND KASHKAVAL CHEESES FALLING WITHIN TARIFF SUB-HEADING N 04.04 E I ( B ) 2 ( AA ) THE LEVY PER 100 KILOGRAMMES OF THE PRODUCT IS EQUAL TO THE THRESHOLD PRICE FOR GROUP 11 LESS 85 UNITS OF ACCOUNT ; WHEREAS THE MARKET SITUATION FOR TILSIT , HAVARTI AND ESROM CHEESES IS SUCH THAT THE COMMUNITY CAN RAISE THIS AMOUNT FOR THESE CHEESES , FROM 85 TO 95 UNITS OF ACCOUNT ; WHEREAS THE TEXT OF ARTICLE 8 AND ANNEXES I AND II OF REGULATION ( EEC ) N 823/68 SHOULD THEREFORE BE AMENDED ACCORDINGLY ;