Traduction de «a-t-il déclaré d'entendre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

demande à entendre | pétition à entendre
petition fixed for hearing

capacité d'entendre
Ability to hear

Définition: La caractéristique essentielle est l'apparition de symptômes physiques associés à une quête médicale insistante, persistant en dépit de bilans négatifs répétés et de déclarations faites par les médecins selon lesquelles les symptômes n'ont aucune base organique. S'il existe un trouble physique authentique, ce dernier ne permet de rendre compte ni de la nature ou de la gravité des symptômes, ni de la détresse ou des préoccupations du sujet.
Definition: The main feature is repeated presentation of physical symptoms together with persistent requests for medical investigations, in spite of repeated negative findings and reassurances by doctors that the symptoms have no physical basis. If any physical disorders are present, they do not explain the nature and extent of the symptoms or the distress and preoccupation of the patient.

mort naturelle à déclarer aux autorités médicolégales
Natural death reportable to medicolegal authority

enseignement au patient concernant la déclaration des droits du patient
Teach Patient Bill of Rights

déclaration hors serment | déclaration non solennelle | déclaration non sous serment | déclaration sans prestation de serment | témoignage hors serment | témoignage non solennel | témoignage sans serment
unsworn evidence | unsworn statement | unsworn testimony

déclaration de revenus | déclaration d'impôts | déclaration fiscale | feuille de déclaration de revenus
tax return

auditionner des témoins | entendre des témoignages
heed witness accounts | verify witness statements | hear witness accounts | listen to witness accounts

entendre des arguments juridiques
note legal arguments | take in legal submissions | hear legal arguments | heed legal arguments

recevoir des déclarations sous serment
take affidavit | taking affidavits | do affidavits | take affidavits

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

M. Tibor Navracsics, commissaire chargé de l'éducation, de la culture, de la jeunesse et du sport, a déclaré: «Le fait de voir des jeunes si engagés et d'entendre leurs idées rafraîchissantes me remplit d'optimisme quant à l'avenir de l'Europe.
Commissioner for Education, Culture, Youth and Sport, Tibor Navracsics, said, "Seeing young people so engaged, and hearing their refreshing ideas fills me with optimism about Europe's future.

Marianne Thyssen, commissaire pour l'emploi, les affaires sociales, les compétences et la mobilité des travailleurs, a déclaré à ce propos: «Je suis heureuse de constater que la mise en place du corps européen de solidarité progresse de manière satisfaisante et conformément aux attentes.Le grand nombre d'inscriptions déjà enregistrées nous permet de conclure que les jeunes Européens saisissent cette nouvelle chance d'améliorer leur employabilité tout en exprimant leur solidarité et je me réjouis d'entendre leurs points de vue ainsi que ceux de toutes les parties prenantes».
Commissioner for Employment, Social Affairs, Skills and Labour Mobility, Marianne Thyssen, said: “I am happy to see that the set-up of the European Solidarity Corps is advancing well and as planned. With so many young people already registered we can conclude that young Europeans embrace this new opportunity to enhance their employability while expressing their solidarity, and I am looking forward to hearing their views, and those of all stakeholders involved”.

L'expression «déclarations publiques faites par des autorités publiques» devrait s'entendre comme toute déclaration qui porte sur une infraction pénale et qui émane d'une autorité impliquée dans la procédure pénale concernant cette infraction pénale, telle que les autorités judiciaires, la police et d'autres autorités répressives, ou d'une autre autorité publique, telle que des ministres et d'autres agents publics, cela étant entendu sans préjudice des dispositions de droit national relatives à l'immunité.
The term ‘public statements made by public authorities’ should be understood to be any statement which refers to a criminal offence and which emanates from an authority involved in the criminal proceedings concerning that criminal offence, such as judicial authorities, police and other law enforcement authorities, or from another public authority, such as ministers and other public officials, it being understood that this is without prejudice to national law regarding immunity.

déclarer la décision — lettre informelle datée du 1/8/2014 ainsi que la note de débit no 3241401420 datée du 5 août 2014 contraires aux obligations contractuelles de la partie défenderesse et les entendre déclarer nul et de nul effet;
declare the decision (informal letter) dated 1 August 2014 and debit note No 3241401420 dated 5 August 2014 contrary to the defendant’s contractual obligations and declare them null and void;

Cela devrait s’entendre sans préjudice de l’utilisation de ces déclarations à d’autres fins autorisées par le droit national, telles que la nécessité de procéder à des actes d’instruction urgents ou d’éviter la commission d’autres infractions ou des atteintes graves à une personne, ou liées à une nécessité urgente d’éviter de compromettre sérieusement une procédure pénale lorsque l’accès à un avocat ou un retard dans le déroulement de l’enquête porterait irrémédiablement atteinte aux enquêtes en cours concernant une infraction grave.
This should be without prejudice to the use of statements for other purposes permitted under national law, such as the need to execute urgent investigative acts to avoid the perpetration of other offences or serious adverse consequences for any person or related to an urgent need to prevent substantial jeopardy to criminal proceedings where access to a lawyer or delaying the investigation would irretrievably prejudice the ongoing investigations regarding a serious crime.

(92) C'est ainsi qu'il faut entendre le paragraphe 135 des lignes directrices sur les restrictions verticales et les paragraphes 36, 71, 105, 134 et 155 des lignes directrices sur l'applicabilité de l'article 81 du traité aux accords de coopération horizontale, lorsqu'ils déclarent qu'en principe, les accords restrictifs conclus par des entreprises en position dominante ne peuvent bénéficier de l'exemption.
(92) This is how paragraph 135 of the Guidelines on vertical restraints and paragraphs 36, 71, 105, 134 and 155 of the Guidelines on horizontal cooperation agreements, cited in note 5, should be understood when they state that in principle restrictive agreements concluded by dominant undertakings cannot be exempted.

Celle-ci devrait notamment avoir le droit d'entendre toute personne susceptible de disposer d'informations utiles et enregistrer ses déclarations.
The Commission should, in particular, have the right to interview any persons who may be in possession of useful information and to record the statements made.

C'est notamment le cas de celles qui croient pouvoir être rapidement libérées sous caution si, par exemple, elles avouent avoir commis l'infraction ou font d'autres déclarations que la police souhaiterait entendre.
This is particularly so where the person in custody believes they can be released on bail rapidly if for example they confess to the offence or make some other statement that seems to be required by the police.