Vertaling van "Zone admise au bénéfice d'une aide régionale " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

zone admise au bénéfice d'une aide régionale | zone bénéficiant d'une aide régionale
area benefiting from regional aid

Loi sur les zones spéciales [ Loi portant aide aux régions du Canada où s'imposent des mesures spéciales en vue d'en favoriser l'expansion économique et le relèvement social | Loi sur le ministère de l'Expansion économique régionale | Loi concernant le ministère de l'Expansion économique ]
Special Areas Act [ An Act to provide for assistance to areas of Canada requiring special measures to facilitate economic expansion and social adjustment | Department of Regional Economic Expansion Act | An Act respecting the Department of Regional Economic Expansion ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Deux actions (37M€) cibleront les zones de transit du Niger afin d'accroître les possibilités d'emploi et les activités rémunératrices au bénéfice des migrants et des populations locales; Une action (6M€) visera à mettre en place une équipe commune d'enquête au Niger pour lutter contre les réseaux de trafic de migrants et de traite d'êtres humains; Une action régionale (5M€) permettra de renforcer les capacités des pays de la Communauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest (CÉDÉAO) à lutter contre le crime organisé, les trafics et le terrorisme par la création ou le renforcement de la capacité à collecter, centraliser, gérer et partager les données de police; Une action (3M€) contribuera à protéger l'enfance migrante contre l'exploitation et la traite des êtres humains en Mauritanie; Une action (6M€) visera à renforcer l’engagement de la diaspora malienne en Europe pour développer l’économie malienne et en particulier les zones d'origine des migrants; Une action (10M€) permettra d'accompagner la mise en œuvre de l'accord de Paix au Nord du Mali; Huit actions (118M€) cibleront la région du lac Tchad et les zones affectées par la crise liée à Boko Haram pour contribuer à la résilience des populations vulnérables, en particulier les déplacées et les femmes, et à la prévention et la gestion des conflits; Deux actions (30M€) viseront à soutenir les populations les plus vulnérables et à contribuer à l'insertion socio-économique des femmes dans le Nord du Burkina Faso.
Two measures (EUR 37 million) will target the areas of transit in Niger in order to increase employment opportunities and income-generating activities for migrants and local populations. One measure (EUR 6 million) will be aimed at setting up a joint investigation team in Niger to combat networks engaged in smuggling migrants and human trafficking. A regional measure (EUR 5 million) will build on the capacities of the countries of the Economic Community of West African States (ECOWAS) in the fight against organised crime, trafficking and terrorism by creating or strengthening capacity to collect, pool, manage and share police data. One measure (EUR 3 million) will help to protect migrant children from exploitation and human trafficking in Mauritania. One measure (EUR 6 million) will be aimed at strengthening the commitment of the Malian diaspora in Europe to developing Mali's economy and in particular the areas of origin of migrants. One measure (EUR 10 million) will underpin the implementation of the Northern Mali Peace Agreement. Eight measures (EUR 118 million) will target the Lake Chad region and the areas affected by the crisis linked to Boko Haram in order to boost the resilience of vulnerable groups, in particular women and the displaced, and strengthen conflict prevention and management. Two measures (EUR 30 million) will be aimed at supporting the most vulnerable groups and contributing to the socio-economic integration of women in northern Burkina Faso.

La Commission constate tout d’abord que le siège de Bike Systems se situe dans une zone assistée au sens de l’article 87, paragraphe 3, point a), du traité CE, admise au bénéfice d’aides d’État à finalité régionale.
Firstly, the Commission notes that Bike Systems is located in an assisted area under Article 87(3)(a) of the EC Treaty that is eligible for regional aid.

AF. considérant que plusieurs missions d'enquête effectuées par la commission des pétitions ont mis en évidence que ces objectifs sont fréquemment mal compris par certaines autorités locales et régionales (pas uniquement dans les zones côtières) lorsqu'elles proposent ou approuvent des programmes d'urbanisation extensive; considérant que la plupart des plans d'urbanisation contestés dans les pétitions impliquent la requalification de zones rurales en zones urbanisables, ce qui engendre un bénéfice économique considérable pour l'agent chargé de l'aménagement urbain et pour l'entrepreneur; considérant qu'il existe également de nombreux exemples de cas où des zones protégées, ou des zones qui devraient être protégées en raison de leur biodiversité sensible, ne sont plus répertoriées comme telles et sont requalifiées, ou ne sont pas répertoriées du tout, dans le but précisément de permettre l'aménagement urbain des zones concernées,
AF. whereas successive fact-finding visits by the Committee on Petitions have shown that these objectives seem to be frequently misunderstood by some local and regional authorities (not just in the coastal regions) when proposing or agreeing to extensive urbanisation programmes; whereas most urbanisation plans contested by petitions involve the reclassification of rural land into land zoned for urbanisation – to the considerable economic benefit of the urbanisation agent and the developer; and whereas there are also many instances of protected land, or land which should be protected because of its sensitive biodiversity, being de-listed and reclassified, or not being listed at all, precisely to allow for urbanisation of the area concerned,

Af. considérant que plusieurs missions d’enquête effectuées par la commission des pétitions ont mis en évidence que ces objectifs sont fréquemment mal compris par certaines autorités locales et régionales (pas uniquement dans les zones côtières) lorsqu’elles proposent ou approuvent des programmes d’urbanisation extensive; considérant que la plupart des plans d’urbanisation contestés dans les pétitions impliquent la requalification de zones rurales en zones urbanisables, ce qui engendre un bénéfice économique considérable pour l’agent chargé de l’aménagement urbain et pour l’entrepreneur; considérant qu’il existe également de nombreux exemples de cas où des zones protégées, ou des zones qui devraient être protégées en raison de leur biodiversité sensible, ne sont plus répertoriées comme telles et sont requalifiées, ou ne sont pas répertoriées du tout, dans le but précisément de permettre l’aménagement urbain des zones concernées,
Af. whereas successive fact-finding visits by the Committee on Petitions have shown that these objectives seem to be frequently misunderstood by some local and regional authorities (not just in the coastal regions) when proposing or agreeing to extensive urbanisation programmes; whereas most urbanisation plans contested by petitions involve the reclassification of rural land into land zoned for urbanisation – to the considerable economic benefit of the urbanisation agent and the developer; and whereas there are also many instances of protected land, or land which should be protected because of its sensitive biodiversity, being de-listed and reclassified, or not being listed at all, precisely to allow for urbanisation of the area concerned,

Article 87, paragraphe 3, point a), du traité, article 87, paragraphe 3, point c), du traité, zones mixtes, régions non admissibles au bénéfice des aides à finalité régionale.
Article 87(3)(a) of the Treaty, Article 87(3)(c) of the Treaty, mixed areas, areas not eligible for regional aid.

Les marchandises qui satisfont aux dispositions du présent protocole et qui, à la date d’entrée en vigueur du présent accord, se trouvent soit en cours de route soit placées dans la Communauté ou en Algérie sous le régime du dépôt temporaire, des entrepôts douaniers ou des zones franches peuvent être admises au bénéfice des dispositions du présent accord, sous réserve de la production, dans un délai expirant quatre mois à compter de cette date, aux autorités douanières de l’État d’importation, d’un certificat EUR.1 établi a posteriori par les autorités compétentes de l’État d’exportation ainsi que des documents justifiant du transport direct.
The provisions of the Agreement may be applied to goods which comply with the provisions of this Protocol and which on the date of entry into force of the Agreement are either in transit or are in the Community or in Algeria in temporary storage, in bonded warehouses or in free zones, subject to the submission to the customs authorities of the importing State, within four months of that date, of a certificate EUR.1 endorsed retrospectively by the competent authorities of the exporting State together with the documents showing that the goods have been transported directly.

Intensité maximale des aides: Petites entreprises: 15 % ESB; dans les régions admises au bénéfice des aides à finalité régionale situées dans les zones couvertes par le DOCUP Obj.2 pour la région d'Ombrie, 10 % ESB + 8 % ESN.
Maximum aid intensity: Small firms: 15 % gge; in areas eligible for regional aid covered by the Objective 2 SPD (Single Programming Document) for Umbria: 10 % gge + 8 % nge.

Entreprises moyennes: 7,5 % ESB; dans les régions admises au bénéfice des aides à finalité régionale situées dans les zones couvertes par le DOCUP Obj.2 pour la région d'Ombrie, 6 % ESB + 8 % ESN.
Medium-sized firms: 7,5 % gge; in areas eligible for regional aid covered by the Objective 2 SPD for Umbria: 6 % gge + 8 % nge.

(13) Les autorités italiennes ont fait savoir que le 2 mai 1998, la société anonyme Manfredonia Sviluppo, de Foggia (Pouilles), a remis au ministère italien compétent la demande introduite par la société Sangalli en vue d'être admise au bénéfice du "Contrat de zone de Manfredonia"(6), un instrument utilisé dans le cadre du régime à finalité régionale prévu par la loi no 488 du 19 décembre 1992(7).
(13) The Italian authorities state that on 2 May 1998 Manfredonia Sviluppo, an incorporated partnership established in Foggia, Apulia, submitted to the responsible Ministry an application from Sangalli for admission to the "Manfredonia Area Contract"(6), an instrument used within the framework of the regional scheme provided for in Law No 488 of 19 December 1992(7).