Vertaling van "Zonage conditionnel à l'utilisation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

zonage conditionnel [ zonage conditionnel à l'utilisation ]
conditional use zoning

Directive sur la protection des services utilisant des systèmes d'accès conditionnel
Directive on the protection of conditional-access services

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

h ter) au moins 90 % de la rémunération variable non soumise à un report conformément au point i) du présent point est versée sous la forme de capital conditionnel, en fonction de la structure juridique de l'établissement de crédit concerné; lorsque la structure juridique l'exige, un instrument équivalent est utilisé; le capital conditionnel ou les instruments équivalents sont soumis à une politique de rétention appropriée, destinée à aligner les incitations sur les intérêts à long terme de l'établissement de crédit, et la période de rétention ne peut être inférieure à cinq ans;
(hb) at least 90% of the amount of variable remuneration not subject to deferral in accordance with point (i) of this point is made in the form of contingent capital, as appropriate to the legal structure of the credit institution concerned; where necessary due to the legal structure an equivalent instrument shall be used; the contingent capital or equivalent instruments are subject to an appropriate retention policy designed to align incentives with the longer-term interests of the credit institution and the retention period is no less than five years;

La directive relative à l’accès conditionnel avait pour objectif de créer un marché intérieur pour tous les services d’accès conditionnels (les fournisseurs de services d’accès conditionnel ainsi que les services utilisant l’accès conditionnel pour protéger leurs sources de revenus, par exemple les services de télévision à péage) par le biais de l’extension de la protection contre le piratage dans tous les États membres, mettant ainsi un terme aux «zones de sécurité» précédemment identifiées pour les pirates au sein de l’UE.
The conditional access Directive sought to create an internal market for all conditional access services (providers of conditional access services as well as services using conditional access to protect their remuneration, for example pay-TV services) through the extension of the protection against piracy across all Member States, therefore closing off the previously identified "safe harbours" for pirates within the EU.

La Commission considère approprié dans le cas d’espèce d’adopter une décision conditionnelle en utilisant la possibilité offerte par l’article 7, paragraphe 4, du règlement (CE) no 659/1999, selon lequel la Commission peut assortir sa décision positive de conditions lui permettant de reconnaître la compatibilité avec le marché commun et d'obligations lui permettant de contrôler le respect de sa décision.
The Commission considers it appropriate in this case to adopt a conditional decision by making use of the possibility afforded by Article 7(4) of Regulation (EC) No 659/1999, which allows it to attach to its positive decision conditions making it possible for it to recognise the compatibility with the common market and obligations enabling it to monitor compliance with that decision.

120. reconnaît l'importance de la zone côtière pour le développement et l'exploitation des énergies renouvelables qui sont un aspect essentiel et font partie intégrante des efforts de l'Union dans la lutte contre le changement climatique mondial; fait remarquer qu'il sera nécessaire d'effectuer un zonage approprié aux fins d'un aménagement de l'espace maritime, pour permettre le développement de sites d'utilisation d'énergie éolienne, marémotrice et d'autres sources, afin de réduire au minimum les conflits avec les autres utilisateurs du milieu marin et d'éviter de dégrader l'environnement, en tenant compte des évaluations d'impact sur l'environnement; note avec satisfaction les opportunités remarquables que le secteur des énergies renouvelables offre à la création d'emplois et de savoir-faire technique dans l'Union;
120. Recognises the importance of the coastal zone for the development of renewable energy which forms a crucial and integral part of the EU's efforts to combat global climate change; points out that proper zoning for the purposes of maritime spatial planning to allow for the development of sites for the exploitation of wind, tide and other forms of power will therefore be necessary in order to minimise conflict with other users of the marine environment and to avoid degrading the environment, taking account of environmental impact assessments (EIA); welcomes the significant opportunities offered by the growing renewable energy industries for the creation of employment and technical expertise in the EU;

121. reconnaît l'importance de la zone côtière pour le développement et l'exploitation des énergies renouvelables qui sont un aspect essentiel et font partie intégrante des efforts de l'Union européenne dans la lutte contre le changement climatique mondial; fait remarquer qu'il sera nécessaire d'effectuer un zonage approprié, au sens d'un aménagement de l'espace maritime, pour permettre le développement de sites d'utilisation d'énergie éolienne, marémotrice et d'autres sources, afin de réduire au minimum les conflits aves les autres utilisateurs du milieu marin et d'éviter de dégrader l'environnement, en tenant compte des évaluations d'impact sur l'environnement (EIE); note avec satisfaction les opportunités remarquables que le secteur des énergies renouvelables offre à la création d'emplois et de savoir-faire technique dans l'Union européenne;
121. Recognises the importance of the coastal zone for the development of renewable energy which forms a crucial and integral part of the EU's efforts to combat global climate change; points out that proper zoning for the purposes of maritime spatial planning to allow for the development of sites for the exploitation of wind, tide and other forms of power will therefore be necessary in order to minimise conflict with other users of the marine environment and avoid degrading the environment, taking account of environmental impact assessments (EIA); welcomes the significant opportunities offered by the growing renewable energy industries for the creation of employment and technical expertise in the EU;

Un système contrôlable de l'autorisation conditionnelle d'utilisation des déchets de table pour l'alimentation animale constitue dès lors la condition préalable. Je soutiens dès lors expressément la proposition d'amendement de la commission de l'environnement.
This requires a system for the conditional authorisation of catering waste for use as animal feed, a system that can be closely monitored. This is why I firmly support the amendment tabled by the Environment Committee.

Notamment, le groupe Accès conditionnel devra agir à renforcer et faciliter la coopération administrative entre les États Membres et entre les États Membres et la Commission, discuter des problèmes liés à l'application de la directive 98/84/CE "Accès conditionnel", et discuter des problèmes actuels relatifs à l'utilisation des systèmes d'accès conditionnel.
Specifically, the conditional access group will have to take action to bolster and facilitate administrative cooperation between Member States as well as between the Member States and the Commission, discuss problems related to the application of the "Conditional Access" Directive 98/84/EC and discuss topical problems associated with the use of conditional access systems.

L'étude prévoit que l'utilisation de l'accès conditionnel pour des raisons autres que la rémunération va augmenter, mais qu'il est encore trop tôt pour prévoir sérieusement et de manière fiable comment évoluera le marché et quelles seront les conséquences de l'utilisation accrue de l'accès conditionnel.
The study forecasts that the use of conditional access for non-remuneration reasons will grow, but that it is still too early to predict seriously and reliably how the market will develop and what the impact of the increased use of conditional access will be.

Les thèmes à aborder de manière prioritaire sont ceux développés dans le présent rapport, et principalement : les nouvelles formes de piratage, l'évaluation du caractère dissuasif des sanctions en place, la place de la sanction de la détention privée dans la protection des systèmes d'accès conditionnel, les relations avec les dispositions relatives à la protection du droit d'auteur, l'inclusion des DRM en tant que système d'accès conditionnel, et la protection de l'utilisation de systèmes d'accès conditionnel à d'autres fins que la protection de la rémunération.
The subjects to be tackled as priorities are those outlined in this report, chiefly: new forms of piracy, assessment of the deterrent nature of the sanctions in place, scope for a sanction on private possession within the protection of conditional access systems, links with legislative provisions on copyright protection, the inclusion of DRM (digital rights management) as a conditional access system, and the protection of the use of conditional access systems for purposes other than protecting remuneration.

[67] La directive 95/47/CE prévoyait, entre autres, l'utilisation de l'algorithme commun d'embrouillage géré par l'ETSI (cet algorithme spécifie comment le dispositif de déchiffrement du décodeur déchiffre la diffusion protégée), la possibilité de capter des transmissions en clair ainsi que le connecteur d'interface commune DVB (il s'agit d'une interface standardisée entre un module d'accès conditionnel enfichable et interchangeable et le décodeur, ce qui permet d'utiliser dans le même décodeur plusieurs techniques d'accès conditionnel différentes).
[67] Directive 95/47/EC mandated inter alia the use of the Common Scrambling Algorithm administered by ETSI (this algorithm specifies how the decryption engine of the set-top box deciphers the protected broadcast), the possibility to receive free-to-air transmissions and the DVB Common Interface connector (this is a standardised interface between an interchangeable plug-in conditional access module and the set-top box, permitting several different conditional access technologies to be used on the same box).