Traduction de «Vérifications faites dans le cadre de l'ALENA » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Vérifications faites dans le cadre de l'ALENA
What to Expect from a NAFTA Verification

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En fait, suite à une autre recommandation de la commission Dickson, les vérifications d'antécédents faites dans le cadre des habilitations de sécurité c'est-à-dire le genre de vérification que l'on fait en allant demander à vos voisins quels sont vos antécédents, vos habitudes, et cetera ont été confiées au Service canadien du renseignement de sécurité.
As a matter of fact, as a result of another recommendation of the Dickson group, our security clearance background checks those being the checks where people knock on doors to ask your neighbours about your background, your habits, and so on have been turned over to the Canadian Security and Intelligent Service.

Pour ce qui est du deuxième point, au sujet de la culture, et en particulier de l'environnement et de la main-d'oeuvre, et sur la question de savoir si nous devons suivre le principe que nous avons retenu dans l'ALÉNA, ce que nous avons fait dans le cadre de l'ALÉNA—et rappelez-vous qu'il s'agissait d'ententes ajoutées qui étaient largement motivées par la politique et que ces ententes faisaient surtout partie d'une stratégie américaine—consistait essentiellement à établir des procédures qui permettraient de vérifier si nous mettions en oeuvre les lois qui figuraient déjà dans les textes.
On the second point, about culture, particularly environment and labour, and should we follow the principle that we used in NAFTA, what we did in NAFTA—and keep in mind that those were tag-on agreements and they were largely motivated by politics, by the election of the Democrats in the United States and largely an American agenda—essentially is to set up procedures whereby there would be some check on whether or not we were implementing the laws we already had on the books.

(Le document est déposé) Question n 334 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne le bijuridisme et l’harmonisation: a) quelles sont les mesures en place pour assurer le bijuridisme législatif dans tous les ministères; b) depuis l’adoption de la « Politique sur le bijuridisme législatif », comment le ministère de la Justice s’y est-il pris (i) pour s’assurer que tous les avocats du Ministère sont au courant des exigences du bijuridisme législatif afin d’en tenir compte lorsqu’ils conseillent des ministères clients sur des réformes législatives, (ii) pour améliorer la capacité de la Direction des services législatifs à rédiger des textes législatifs bijuridiques, (iii) pour veiller à ce que la rédaction des deux versions de chaque projet de loi ou de règlement touchant le droit privé des provinces ou des territoires tienne compte de la terminologie, des concepts, des notions et des institutions des deux systèmes de droit privé du Canada; c) depuis l’adoption de la « Politique d’application du Code civil du Québec à l’administration publique fédérale », quelles mesures ont été mises en place pour s’assurer que (i) les changements apportés au Code civil du Québec sont connus et suivis par le gouvernement, (ii) les lois fédérales sont évaluées à la lumière des modifications au Code civil du Québec, (iii) des lois fédérales sont déposées pour tenir compte, lorsque c’est nécessaire, des changements dans le Code civil du Québec; d) pour ce qui est du « Répertoire de jurisprudence sur le bijuridisme et l’harmonisation » que l’on trouve sur Internet et dont la plus récente mise à jour remonte au 12 juin 2012, (i) à quelle fréquence cette page est-elle actualisée, (ii) étant donné que certains des cas auxquels il y est fait référence datent de 2013, quand cette page a-t-elle été mise à jour pour la dernière fois, (iii) qui est responsable de la mise à jour de cette page, (iv) quels cas sont actuellement examinés dans le but d’être éventuellement ajoutés au répertoire de cett ...
(Return tabled) Question No. 334 Hon. Irwin Cotler: With regard to bijuralism and harmonization: (a) what measures are in place to ensure legislative bijuralism across all departments; (b) since the adoption of the “Policy on Legislative Bijuralism”, how has the Department of Justice (i) ensured that all legal counsel in the Department are made aware of the requirements of legislative bijuralism in order for them to be able to take it into account when advising client departments on legislative reforms, (ii) enhanced the capacity of the Legislative Services Branch to draft bijural legislative texts, (iii) undertook, in drafting both versions of every bill and proposed regulation that touches on provincial or territorial private law, to take care to reflect the terminology, concepts, notions and institutions of both of Canada’s private law systems; (c) since the adoption of the “Policy for Applying the Civil Code of Quebec to Federal Government Activities”, what measures are in place to ensure (i) changes to Quebec’s Civil Code are known and monitored by the government, (ii) assessment of federal legislation relative to changes to Quebec’s Civil Code, (iii) federal legislation is introduced to reflect, where necessary, changes to the Civil Code of Quebec; (d) with respect to the “Index of Bijuralism and Harmonization Caselaw” found online and indicating its most recent update was June 12, 2012, (i) how often is this page updated, (ii) given that some cases thereupon are from 2013, when was this page last updated, (iii) whose responsibility is it to update this page, (iv) what cases are currently being monitored for potential addition to this page; (e) with respect to cases involving bijuralism and harmonization, (i) in what ways are these made known to the Department, (ii) whose responsibility it is to monitor these cases, (iii), what role does the Federal government play in these cases if a party, (iv) what role does the government play if not a party, (v) who m ...

F. considérant que ces promesses ne sont pas faites dans le cadre d'un système de mesures juridiques garantissant le respect des engagements ou d'un système suffisant de «mesure, de rapport et de vérification»,
F. whereas these pledges have not been made under a system that incorporates any legal measures to enforce compliance or sufficient ‘measurement, reporting or verification’,

F. considérant que ces promesses ne sont pas faites dans le cadre d'un système de mesures juridiques garantissant le respect des engagements ou d'un système suffisant de "mesure, de rapport et de vérification",
F. whereas these pledges have not been made under a system that incorporates any legal measures to enforce compliance or sufficient 'measurement, reporting or verification',

17. se félicite du fait que la Commission fera figurer, dans les rapports annuels d'activité à signer par les directeurs généraux compétents pour la fin de mars 2008, des informations sur les missions de vérification effectuées dans le cadre de l'ACFA ainsi que les conclusions y afférentes et que cela permettra au Parlement de prendre ces informations en compte au cours de son vote sur le rapport de décharge, lors de la période de session d'avril 2008;
17. Welcomes the fact that the Commission will include information on verification missions under FAFA, as well as the relevant conclusions, in the annual activity reports to be signed by the competent Directors-General by the end of March 2008, and that this will allow Parliament to take that information into account during its vote on the discharge report at the April 2008 part-session;

18. se félicite de ce que la Commission a fait figurer, dans les rapports annuels d'activité signés par les directeurs généraux compétents à la fin du mois de mars 2008, des informations sur les missions de vérification effectuées dans le cadre de l'ACFA ainsi que les conclusions y afférentes et que cela a permis au Parlement de prendre ces informations en compte au cours de son vote sur le présent rapport;
18. Welcomes the fact that the Commission included information on verification missions under FAFA, as well as the relevant conclusions, in the annual activity reports signed by the competent Directors-General at the end of March 2008, and that this allowed Parliament to take that information into account during its vote on this report;

En fait, dans les déclarations rapportées par l'ordonnance d'assignation introduite par Hera S.p.A, M. Brunetta n'a fait que commenter des faits appartenant au domaine public qui revêtaient une dimension politique européenne, étant donné qu'ils étaient directement liés à l'offre d'acquisition de la Banca Nazionale del Lavoro (BNL) par Unipol et que la Commission européenne effectuait les vérifications requises, dans le cadre du droit communautaire, à l'égard de la légalité de cette offre d'acquisition.
As a matter of fact, in his statements reported by the writ of summons filed by Hera S.p.A., Mr Brunetta merely commented on facts in the public domain which had a European political dimension as they were directly linked to Unipol’s bid to take over the Banca Nazionale del Lavoro (BNL) and the European Commission was carrying out the checks required under Community law with regard to the legality of that takeover bid.

(2) Toutefois, aucun des commissaires mentionnés aux alinéas (1)c) ou d) ne peut s'autoriser du paragraphe (1) pour refuser de communiquer les documents qui contiennent des renseignements créés par lui ou pour son compte dans le cadre de toute enquête ou vérification faite par lui ou sous son autorité une fois que l'enquête ou la vérification et toute instance afférente sont terminées».
(2) However, the head of a government institution referred to in paragraph (1)(c) or (d) shall not refuse under subsection (1) to disclose any record that contains information that was created by or on behalf of the head of the government institution in the course of an investigation or audit conducted by or under the authority of the head of the government institution once the investigation or audit and all related proceedings, if any, are finally concluded”.

C'est tout à fait inacceptable, et nous continuerons de protester dans le cadre de l'ALENA, tout comme l'Union européenne le fait dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce.
That is fundamentally wrong and we will continue to protest under NAFTA, as the European Union is doing under the World Trade Organization.