Traduction de «Vérification de l'observation des conditions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Centre de recherche et de documentation sur les conditions de vie | Centre de recherche pour l'étude et l'observation des conditions de vie | Centre de recherches et de documentation sur les conditions de la vie | Centre de recherches pour l'étude et l'observation des conditions de vie | CREDOC [Abbr.] | Crédoc [Abbr.]
Centre for Research and Documentation on Living Conditions | CREDOC [Abbr.]

Vérification et observation de l'Accise
Excise Audit and Compliance

Vérification et observation
Audit and Compliance

système automatisé d'observation des conditions météorologiques au sol
automated surface weather system | ASWS [Abbr.]

observation d'audit [ observation de vérification | observation du vérificateur ]
audit observation

vérification du scrutin [ observation électorale ]
election monitoring [ election observation | verification of the regularity of an election ]

mission de vérification des Nations unies en Angola | mission d'observation des Nations unies en Angola
United Nations Angola Verification Mission | UNAVEM [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le droit de bénéficier de ces versements sera déterminé dans le cadre d'un programme public clairement défini de protection de l'environnement ou de conservation et dépendra de l'observation de conditions spécifiques prévues par ce programme public, y compris les conditions liées aux méthodes de production ou aux intrants.
Eligibility for such payments shall be determined as part of a clearly-defined government environmental or conservation programme and be dependent on the fulfilment of specific conditions under the government programme, including conditions related to production methods or inputs.

des contrôles officiels effectués pour la vérification du respect des conditions:
(c) official controls performed to verify that the conditions are met:

Lorsqu'elle reçoit une demande de comparaison, l'autorité chargée de la vérification vérifie si les conditions requises pour demander une comparaison, définies, selon le cas, à l'article 20 ou à l'article 21, sont remplies.
Upon receipt of such a request, the verifying authority shall verify whether the conditions for requesting a comparison referred to in Article 20 or Article 21, as appropriate, are fulfilled.

Ces données ainsi que celles concernant la décision relative à ma demande de visa, ou toute décision d'annulation, d'abrogation ou de prolongation de visa, seront saisies et conservées dans le système d'information sur les visas (VIS) pendant une période maximale de cinq ans, durant laquelle elles seront accessibles aux autorités chargées des visas, aux autorités compétentes chargées de contrôler les visas aux frontières extérieures et dans les États membres, aux autorités compétentes en matière d'immigration et d'asile dans les États membres aux fins de la vérification du respect des conditions d'entrée et de séjour réguliers sur le territoire des États membres, aux fins de l'identification des personnes qui ne remplissent pas ou plus ces conditions, aux fins de l'examen d'une demande d'asile et de la détermination de l'autorité responsable de cet examen.
Such data as well as data concerning the decision taken on my application or a decision whether to annul, revoke or extend a visa issued will be entered into, and stored in the Visa Information System (VIS) for a maximum period of five years, during which it will be accessible to the visa authorities and the authorities competent for carrying out checks on visas at external borders and within the Member States, immigration and asylum authorities in the Member States for the purposes of verifying whether the conditions for the legal entry into, stay and residence on the territory of the Member States are fulfilled, of identifying persons who do not or who no longer fulfil these conditions, of examining an asylum application and of determining responsibility for such examination.

Le droit à bénéficier de ces versements sera déterminé dans le cadre d’un programme public clairement défini de protection de l’environnement ou de conservation et dépendra de l’observation de conditions spécifiques prévues par ce programme public, y compris les conditions liées aux méthodes de production ou aux intrants.
Eligibility for such payments shall be determined as part of a clearly-defined government environmental or conservation programme and be dependent on the fulfilment of specific conditions under the government programme, including conditions related to production methods or inputs.

La rapporteure estime que les sanctions à appliquer en cas de non-observation des conditions d'octroi des licences doivent être définies plus précisément.
She considers that the sanctions to be applied in cases of violation of licensing conditions need to be laid down in more detail.

Une meilleure coopération administrative devrait par conséquent déboucher sur une meilleure protection des conditions de travail dans la pratique, sur un allègement du fardeau administratif pour les entreprises, sur un contrôle plus efficace du respect des obligations existantes d’observer les conditions de travail et sur la réalisation de contrôles efficaces.
Better administrative cooperation should therefore lead to greater protection of working conditions in practice, lower administrative burdens for companies, more effective monitoring of the discharge of existing obligations to observe working conditions, and provision of effective controls.

b) vérification du respect des conditions de l'octroi de concours.
(b) verification of observance of conditions of grant approval.

Le vérificateur environnemental ne valide pas la déclaration environnementale si, à l'occasion de la procédure de vérification, il observe, par exemple au moyen de contrôles par sondage, que l'organisation ne respecte pas la législation.
The environmental verifier shall not validate the environmental statement, if during the verification process he observes, for example through spot-checks, that the organisation is not in legal compliance.

9. demande, compte-tenu des difficultés qui sont liées à l'adoption internationale, que les États membres ne délivrent l'autorisation d'adoption qu'après vérification du respect des conditions resquises à l'égard des parents candidats à l'adoption;
9. Maintains that, given the difficulties involved in intercountry adoptions, Member States should grant approval only after checking that the prospective adoptive parents meet appropriate requirements;