Traduction de «Volet tarifaire de l'Uruguay Round » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

volet tarifaire de l'Uruguay Round
tariff aspects of the Uruguay Round

volet agricole de l'Uruguay Round
agricultural aspects of the Uruguay Round

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Depuis sa mise en œuvre en 1993, l´OCM a subi des modifications importantes, qui ont concerné principalement son volet externe pour tenir compte des négociations multilatérales de l'Uruguay Round et des engagements internationaux de l´UE.
Since it was established in 1993, the COM has undergone major changes, mainly to its external strand, as a result of the Uruguay Round multilateral negotiations and the EU’s international commitments.

7. se félicite de l'engagement de nombreux dirigeants mondiaux, qui ont déclaré que le prochain cycle doit être un Cycle du développement et invite les membres de l'OMC à tenir compte du mécontentement ressenti par les pays en voie de développement à l'égard de l'Uruguay Round, notamment en ce qui concerne la propriété intellectuelle, les règles d'assainissement, les entraves techniques au commerce, les règles antidumping, les mesures de sauvegarde et les règles de mobilité pour la main-d'œuvre professionnelle venant de pays en voie de développement; à adopter la démarche innovatrice de l'UE, qui assure un accès exempt de droit de douane et de quota à ses marchés pour tous les produits provenant des pays les moins développés, sauf les armes; à ouvrir davantage leurs marchés aux importations de biens et de services en provenance des pays en voie de développement, y compris la suppression des crêtes tarifaires et de la progressivité des droits de douane; à intensifier radicalement les mesures de renforcement des capacités pour permettre aux pays en développement d'entrer en concurrence sur un pied d'égalité dans l'économie mondiale; et à autoriser des traitements spécifiques et différenciés pour veiller à ce que les pays en voie de développement disposent du temps nécessaire pour s'intégrer dans l'économie mondiale en fonction de leurs divers paliers de développement;
7. Welcomes the commitment of many world leaders that the next trade round must be a development round and calls on the WTO's members to address developing countries' implementation concerns regarding the Uruguay Round, particularly in the fields of intellectual property, sanitation rules, technical barriers to trade, anti-dumping rules, safeguard measures and rules on mobility of professional labour from developing countries; to follow the EU's lead in providing tariff- and quota-free access to their markets for all products from least developed countries, other than armaments; to further open their markets to imports of goods and services from developing countries, including the elimination of tariff peaks and tariff escalation; to strengthen capacity-building measures to equip developing countries to compete on an equal basis in the world economy; and to allow special and differential treatment provisions to ensure that developing countries have the time to equip themselves for integration in the global economy in accordance with their varying levels of development;

1. Les contingents tarifaires des produits visés au paragraphe 2 de l'article premier et qui résultent des accords conclus dans le cadre des négociations commerciales multilatérales de l'Uruguay Round sont ouverts conformément aux dispositions adoptées dans le cadre de la procédure visée à l'article 46.
1. Tariff quotas for the products listed in Article 1(2) which are derived from the agreements concluded in connection with the Uruguay Round multilateral trade negotiations shall be opened in accordance with the provisions adopted pursuant to the procedure laid down in Article 46.

CONSIDÉRANT que les engagements de la Communauté dans le cadre des résultats des négociations de l'Uruguay Round conduisent à modifier les régimes tarifaires à l'importation dans la Communauté, notamment en ce qui concerne les produits agricoles et les produits agricoles transformés;
WHEREAS undertakings by the Community in the framework of the Uruguay Round negotiations require the amendment of the import tariff arrangements in the Community, notably with regard to basic and processed agricultural products;

CONSIDÉRANT que la Communauté a adopté à partir du 1er juin 1996 des mesures transitoires et autonomes établissant certaines concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et prévoyant l'adaptation autonome et transitoire de certaines concessions agricoles prévues dans l'accord sur la libéralisation des échanges et l'institution de mesures d'accompagnement avec l'Estonie, afin de tenir compte de l'accord sur l'agriculture conclu dans le cadre des négociations commerciales multilatérales de l'Uruguay Round; que ces concessions seront remplacées à la date d'entrée en vigueur du présent protocole par les concessions prévues par ledit protocole;
WHEREAS the Community adopted, as from 1 June 1996, transitional and autonomous measures establishing certain concessions in the form of Community tariff quotas for certain agricultural products and providing for the adjustment, as an autonomous and transitional measure, of certain agricultural concessions provided for in the Agreement on free trade and trade related matters with Estonia to take account of the Agreement on Agriculture concluded during the Uruguay Round multilateral trade negotiations; whereas the concessions concerned will be replaced on the date of entry into force of this Protocol by the concessions provided for herein;

Plus précisément, en avançant au 1er janvier la plupart des réductions de droits de douane prévues à l'origine pour le 1er janvier 1999 par les dernières négociations de l'Uruguay Round, le projet de loi fusionne les dispositions tarifaires actuelles en une seule liste tarifaire; il élimine la plupart des droits de douane de moins de 2 p. 100, qu'on appelle souvent des droits vexateurs; il arrondit à la baisse à un demi-point de pourcentage près la plupart des taux à plusieurs décimales; il harmonise les taux pour certains produits qui se font concurrence; il rectifie certaines anomalies; enfin, il amalgame un grand nombre d'éléments du tarif des douanes.
Specifically, Bill C-11 consolidates current tariff provisions into a single tariff schedule, by implementing on January 1 most of the final Uruguay Round reductions currently scheduled for January 1, 1999; eliminating most tariff rates under 2 per cent, commonly referred to as nuisance rates; rounding down most decimal rates to the nearest half percentage point; harmonizing rates of certain competing products; rectifying certain tariff anomalies and amalgamating a large number of tariff items.

Parce que le Canada, ayant voulu se conformer aux nouvelles dispositions de l'Uruguay Round qui ont créé l'Organisation mondiale du commerce, a décidé de transformer ses quotas au niveau des produits laitiers, de la volaille et des oeufs en contingents tarifaires, respectant en cela les dispositions de l'Uruguay Round.
In order to comply with the new provisions of the Uruguay Round, which gave rise to the World Trade Organization, Canada decided to transform its farm product quotas into tariff quotas, thus complying with the provisions of the Uruguay Round.

La Commission fera rapport au Conseil à ce sujet fin 1995 et fin 1998 ; 7) renforcer les formes et mécanismes de coopération avec les acteurs économiques concernés (industrie, partenaires sociaux, distributeurs, consommateurs), en vue de la recherche de solutions permettant de renforcer la compétitivité de l'industrie ; 8) assurer, en collaboration avec les organisations professionnelles, la collecte et la publication rapide des statistiques du commerce international en vue de contrer efficacement et sans retard les importations déloyales ; Dans le volet extérieur : 9) en ce qui concerne l'Uruguay Round : - assurer le respect des dispositions de l'accord textile afin de maintenir l'équilibre des droits et obligations entre toutes les parties concernées ; le démantèlement de l'AMF doit en particulier s'accompagner du respect des règles et disciplines du GATT, en utilisant tous les instruments internationaux ou autonomes dont dispose l'Union européenne; - procéder de façon concertée à une évaluation de son impact sur le secteur ; - assurer une application rigoureuse des textes de l'accord en coopération avec les représentants des secteurs économiques concernés ; 10) améliorer de façon significative l'accès aux marchés des pays tiers dans le respect des résultats de l'Uruguay Round : - en procédant à l'identification systématique des barrières non- tarifaires et en prenant rapidement toutes les mesures appropriées en vue d'obtenir leur retrait ; - en renforçant les actions de promotion des exportations, en particulier vers les nouveaux marchés ouverts à la suite de l'Uruguay Round ; 11)- appliquer de façon rigoureuse, rapide et efficace, dans le respect des règles existantes, les mesures de sauvegarde et les instruments de politique commerciale, notamment dans les domaines tels que la lutte contre le dumping, les subventions ainsi qu'en matière de protection des droits de propriété intellectuelle ; - renforcer le dispositif anti-fraude (TAFI), ainsi que la lu ...
The Commission is to report to the Council on the subject at the end of 1995 and 1998; 7. strengthen the forms and mechanisms of co-operation between the economic agents concerned (industry, management and workers, distributors, and consumers), with a view to seeking ways of improving the industry's competitiveness; 8. ensure, in co-operation with trade organizations, the collection and rapid publication of international trade statistics with a view to effectively combating unfair imports without delay; Externally: 9. as regards the Uruguay Round: - ensure compliance with the provisions of the Agreement on Textiles in order to preserve the balance of rights and obligations between all parties concerned; the dismantling of the MFA must in particular go hand in hand with observance of GATT rules and constraints, using all the international or autonomous instruments available to the European Union; - make a concerted assessment of its impact on the industry; - ensure strict application of the letter of the Agreement in co- operation with representatives of the economic sectors concerned; 10. significantly improve access to third-country markets in accordance with the outcome of the Uruguay Round by: - systematically identifying non-tariff barriers and swiftly taking all appropriate measures to have them removed; - stepping up action to promote exports, in particular to new markets opened up as a result of the Uruguay Round; 11. engage in strict, swift and effective application, in compliance with existing rules, of safeguard measures and commercial-policy instruments, particularly in fields such as anti-dumping and anti- subsidy action and protecting intellectual property rights; - strengthen the Textile Anti-Fraud Initiative (TAFI) and step up the fight against counterfeiting; 12. in the 10-year review of the GSP, take into account both the competitive position of third countries in the textile industry and the implications for the textile industry of the o ...

LEGISLATION DE MISE EN OEUVRE DU CYCLE D'URUGUAY ROUND - VOLET AGRICULTURE (Les délégations de la Belgique, du Danemark et des Pays-Bas ont maintenu une réserve sur le chapitre "Bananes" qui, de leur avis, devrait être traité dans l'enceinte appropriée (Conseil Affaires générales.) Les points principaux sur lesquels porte le compromis dans ce domaine peuvent être synthétiquement présentés comme suit : - la décision du Conseil de garder à son niveau un certain nombre de compétences pour établir les règles générales de gestion de chaque secteur ; - la nécessité de veiller à une cotation de certaines céréales qui permette de vérifier leur prix d'entrée dans la Communauté sans contrevenir aux accords du GATT ; - certaines précisions à apporter au régime des fruits et légumes, pour tenir compte des fluctuations des prix du marché, et pour mieux différencier quelques produits destinés à l'industrie de transformation ; - certaines précisions données par la Commission quant à la gestion des contingents tarifaires d'importation, quant à la distribution des droits aux contingents tarifaires, et quant à celle des quantités ayant droit à une restitution ; - le souhait de veiller attentivement au développement du commerce de la viande ovine réfrigérée, secteur extrêmement sensible aux importations ; - enfin, la demande à la Commission de prévoir des mesures d'accompagnement pour maintenir les capacités de production des secteurs où la mise en oeuvre du GATT risque de perturber les marchés.
URUGUAY ROUND IMPLEMENTING LEGISLATION - AGRICULTURE (The Belgian, Danish and Netherlands delegations maintained reservations on the bananas Chapter, which they thought should be dealt with in the appropriate forum (General Affairs Council)). The main points of the compromise reached may be summarized as follows: - decision by the Council to retain some responsibility for establishing the general management rules in each sector; - need to ensure quotations for certain cereals so that their prices on entry into the Community can be checked without contravening the GATT Agreements; - some clarification of the fruit and vegetable arrangements in order to take account of market-price fluctuations and make a clearer distinction between certain products intended for the processing industry; - some clarification by the Commission of the management of tariff import quotas, the allocation of entitlement to tariff quotas and the attribution of quantities entitled to a refund; - the desire that close track be kept of developments in the chilled sheepmeat trade, which is a sector extremely sensitive to imports; - finally, request by the Commission that provision be made for flanking measures in order to maintain production capacities in sectors where implementation of the GATT might disturb the markets.

A plus court terme, l'Union devrait agir dans le sens suivant: adapter les accords européens pour tenir compte de la conclusion de l'Uruguay Round (ce réexamen devrait aller au-delà d'une simple adaptation technique et offrir la possibilité de réévaluer l'équilibrage du volet agricole de ces accords); ajuster les accords européens dans la perspective de l'élargissement de l'Union, tout en examinant les raisons pour lesquelles un si petit nombre des contingents tarifaires ouverts par l'Union européenne aux importations agricoles d'Europe orientale ont été pleinement utilisés à ce jour; enfin, procéder à un examen des exportations agricoles de l'Union européenne vers les pays associés afin de corriger, le cas échéant, tout déséquilibre grave dans les échanges.
In the shorter term, the Union should: adjust the Europe Agreements in the light of the outcome of the Uruguay Round - this should go beyond a technical adaptation and provide the opportunity to reassess the balance of their agriculture provisions; adjust the Europe Agreements in the light of the enlargement of the Union, while also examining why so few of the EU's tariff quotas to eastern European farm imports have so far been used up; and review the EU's own farm exports to the associated countries to address any serious imbalance in trade between the two.