Vertaling van "Voir les statuts d'expédition " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

voir les statuts d'expédition
view shipping status

voir les statuts de rapport
view report status

voir les statuts des répartiteurs
view manager status

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(6.21) Il est entendu que, sous réserve des paragraphes (6.1) et (6.2), l'organisme de bienfaisance enregistré dont l'un des buts déclarés est de promouvoir la religion ne peut voir son statut révoqué ni se voir imposer d'autres sanctions au titre de la partie V pour la seule raison qu'il exerce, ou que ses membres, ses dirigeants, ses adhérents ou les personnes qui l'appuient exercent, à l'égard du mariage entre personnes de même sexe, la liberté de conscience et de religion garantie par la Charte canadienne des droits et libertés.
(6.21) For greater certainty, subject to subsections (6.1) and (6.2), a registered charity with stated purposes that include the advancement of religion shall not have its registration revoked or be subject to any other penalty under Part V solely because it or any of its members, officials, supporters or adherents exercises, in relation to marriage between persons of the same sex, the freedom of conscience and religion guaranteed under the Canadian Charter of Rights and Freedoms.

En cas de suspension, l'ONG n'est plus éligible pour un nouveau financement durant la période de suspension, mais elle peut voir son statut actif rétabli si elle prouve s'être mise à nouveau en conformité avec les critères d'aptitude.
In the event of suspension, the NGO is no longer eligible for new financing during the suspension period but it may see its active status restored if it can show that it once again meets the aptitude criteria.

Le Canada éprouverait de la difficulté à présenter ce genre d’argument sur le plan international si le projet de loi C–31 contenait des dispositions aux termes desquelles les réfugiés qui se sont réinstallés au Canada et qui ont obtenu la résidence permanente pourraient voir leur statut révoqué, sauf dans les cas où il a été démontré que la réinstallation a été obtenue au moyen d’une déclaration frauduleuse. Je ferais allusion ici au témoignage antérieur de Mme Audrey Macklin portant sur l’annulation par rapport à la perte du statut.
Canada's ability to make this argument internationally would be significantly limited if Bill C-31 contained provisions through which refugees who have been resettled to Canada and granted permanent residence could have this legal status revoked, except in cases where it is demonstrated that the application for resettlement was obtained through a fraudulent claim, and here I would refer to Professor Audrey Macklin's testimony earlier on, vacation versus cessation— We're almost out of time, sir.

Lors de l’acceptation d’expéditions, un agent habilité doit déterminer si l’entité d’où proviennent les expéditions est un agent habilité, un chargeur connu, un client en compte ou ne dispose d’aucun de ces statuts.
When accepting any consignments, a regulated agent shall establish whether the entity from which it receives the consignments is a regulated agent, a known consignor, an account consignor or none of these.

(6.21) Il est entendu que, sous réserve des paragraphes (6.1) et (6.2), l'organisme de bienfaisance enregistré dont l'un des buts déclarés est de promouvoir la religion, ne peut voir son statut révoqué ni se voir imposer d'autres sanctions au titre de la Partie V pour la seule raison qu'il exerce, ou que ses membres, ses dirigeants, ses adhérents et les personnes qui l'appuient exercent, à l'égard du mariage entre personnes de même sexe, la liberté de conscience et de religion garantie par la Charte canadienne des droits et libertés.
(6.21) For greater certainty, subject to subsections (6.1) and (6.2), a registered charity with stated purposes that include the advancement of religion shall not have its registration revoked or be subject to any other penalty under Part V solely because it or any of its members, officials, supporters, or adherents exercises, in relation to marriage between persons of the same sex, the freedom of conscience and religion guaranteed under the Canadian Charter of Rights and Freedoms.

(6.21) Il est entendu que, sous réserve des paragraphes (6.1) et (6.2), l'organisme de bienfaisance enregistré dont l'un des buts déclarés est de promouvoir la religion ne peut voir son statut révoqué ni se voir imposer d'autres sanctions au titre de la partie V pour la seule raison qu'il exerce, ou que ses membres, ses dirigeants, ses adhérents ou les personnes qui l'appuient exercent, à l'égard du mariage entre personnes de même sexe, la liberté de conscience et de religion garantie par la Charte canadienne des droits et libertés.
(6.2.1) For greater certainty, subject to subsections (6.1) and (6.2), a registered charity with stated purposes that include the advancement of religion shall not have its registration revoked or be subject to any other penalty under Part V solely because it or any of its members, officials, supporters or adherents exercises, in relation to marriage between persons of the same sex, the freedom of conscience and religion guaranteed under the Canadian Charter of Rights and Freedoms.

d) Durant les quatre-vingt-dix derniers jours précédant l'exportation (ou depuis la naissance s'il/ils est/sont âgé(s) de moins de quatre-vingt-dix jours), il/ils a/ont séjourné dans des exploitations sous surveillance vétérinaire dans le pays d'expédition et, au cours des trente derniers jours précédant l'expédition, il/ils a/ont été isolé(s) des équidés n'ayant pas un statut sanitaire équivalent.
(d) during the 90 days immediately preceding the exportation (or since birth if less than 90 days old) it/they has/have been resident on holdings under veterinary supervision in the country of dispatch and 30 days prior to dispatch it/they has/have been isolated from equidae not of equivalent health status;

d) Durant les trois derniers mois précédant l'exportation (ou depuis sa naissance s'il s'agit d'un animal de moins de trois mois), il a séjourné dans des exploitations sous surveillance vétérinaire dans le pays d'expédition et, au cours des trente derniers jours précédant l'expédition, il a été isolé des équidés ne présentant pas un statut sanitaire équivalent.
(d) during the three months immediately preceding the exportation (or since birth if less than three months old) it has been resident on holdings under veterinary supervision in the country of dispatch and 30 days prior to dispatch apart from equidae not of equivalent health status;

d) Il n'a pas quitté la CEE pour une période continue de plus de trente jours et a été importé dans le pays d'expédition(14) le (15) , en provenance, soit d'un État membre de la CEE, soit d'un pays figurant dans le même groupe (voir ci-dessus) et, depuis son départ de la CEE, il n'a jamais été dans un autre pays que ceux du même groupe; il a séjourné dans des exploitations sous surveillance vétérinaire dans le pays d'expédition, dans lequel il a été admis pour moins de trente jours à partir d'un État membre de la CEE, et a été hébergé dans des locaux séparés sans entrer en contact avec d'autres équidés, sauf pendant des courses, des compétitions ou des manifestations culturelles.
(d) it has not been outside the Community for a continous period of more than 30 days and was imported into the country(14) of dispatch on (15) either from a Member State of the Community or from a country appearing in the same group (see above) and since its exit from the Community it has never been in a country other than those in the same group; it has been resident on holdings under veterinary supervision, accommodated in separated stables without coming into contact with equidae of lower health status except during racing, competition or cultural events;

(6.2.1) Il est entendu que, sous réserve des paragraphes (6.1) et (6.2), l'organisme de bienfaisance enregistré dont l'un des buts déclarés est de promouvoir la religion ne peut voir son statut révoqué ni se voir imposer d'autres sanctions au titre de la partie V pour la seule raison qu'il exerce, ou que ses membres, ses dirigeants, ses adhérents ou les personnes qui l'appuient exercent, à l'égard du mariage entre personnes de même sexe, la liberté de conscience et de religion garantie par la Charte canadienne des droits et libertés.
(6.2.1) For greater certainty, subject to subsections (6.1) and (6.2), a registered charity with stated purposes that include the advancement of religion shall not have its registration revoked or be subject to any other penalty under Part V solely because it or any of its members, officials, supporters or adherents exercises, in relation to marriage between persons of the same sex, the freedom of conscience and religion guaranteed under the Canadian Charter of Rights and Freedoms.