Traduction de «Voir les ententes d'achat » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Voir les ententes d'achat
view purchase agreement

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Enter Purchase Agreements screen - Purchase Agreement Lines zone

Écran Entrer les ententes d'achat - zone En-tête d'entente d'achat
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achat « fournisseur unique » | passation de marchés par entente directe sans appel à la concurrence
sole source procurement | single source procurement | noncompetitive procurement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pour de plus amples informations sur l'action menée par la Commission contre les ententes, voir son site internet consacré aux ententes.
For more information on the Commission's action against cartels, see its cartels website.

Ententes/Cartels: accords et/ou pratiques concerté(e)s entre des concurrents désireux de limiter la concurrence en coordonnant leur comportement concurrentiel sur le marché et/en influençant les paramètres de la concurrence au sein du marché intérieur (par exemple par des accords de fixation des prix d'achat ou de vente, l'attribution de quotas de production ou de vente ou la répartition des marchés, notamment en présentant des soumissions concertées lors de marchés publics).
Cartels: agreements and/or concerted practices between competitors who wish to restrict competition by coordinating their competitive behaviour on the market and/or influencing the relevant parameters of competition on the internal market (e.g. through agreements on the fixing of purchase or selling prices, the allocation of production or sales quotas, the sharing of markets, including through bid-rigging).

Comme l'entente se rapportait à une collusion sur les prix d'achat, la Commission a utilisé la valeur des achats (plutôt que la valeur des ventes) pour fixer le niveau des amendes.
As the cartel related to collusion on purchase prices, the Commission used the value of purchases (rather than the value of sales) to set the level of the fines.

De 2009 à 2012, quatre entreprises de recyclage ont participé à une entente visant à fixer les prix d'achat des déchets de batteries automobiles plomb-acide en Belgique, en France, en Allemagne et aux Pays-Bas.
From 2009 to 2012, four recycling companies took part in a cartel to fix the purchase prices of scrap lead-acid automotive batteries in Belgium, France, Germany, and the Netherlands.

Pour de plus amples informations sur l'action menée par la Commission contre les ententes, voir son site internet consacré auxententes.
For more information on the Commission’s action against cartels, see its cartels website.

Ce programme se fonde sur la considération que le bénéfice que tirent les consommateurs et les citoyens de l’assurance de voir les ententes secrètes révélées et interdites est plus grand que l’intérêt à sanctionner pécuniairement les entreprises qui coopèrent avec la Commission en lui permettant de poursuivre et interdire de telles ententes.
That programme is based on the consideration that the interests of consumers and citizens in ensuring that secret cartels are detected and punished outweigh the interest in fining those undertakings which cooperate with the Commission by enabling it to pursue and prohibit such cartels.

Nous avons signé pour la deuxième phase en 2002, et ni l'une ni l'autre de ces deux ententes, à ma connaissance, n'avait quoi que ce soit à voir avec l'achat de l'avion.
We signed on for the second phase in 2002, none of which as far as I was concerned had anything to do with our buying the plane.

Q-146 — M. Williams (St. Albert) — En ce qui concerne l’achat de véhicules à l’usage du premier ministre, des ministres et des secrétaires d’État : a) quel type de véhicules utilise-t-on en ce moment; b) quand les a-t-on achetés; c) combien chacun a-t-il coûté; d) combien y a-t-il de véhicules; e) quel est le kilométrage de chacun; f) le gouvernement envisage-t-il d’acheter de nouveaux véhicules à l’usage du premier ministre, des ministres et des secrétaires d’État; g) dans l’affirmative, pour quelle(s) raison(s); h) les engagements du Canada à l’égard du Protocole de Kyoto ont-ils quelque chose à voir avec l’achat ou l’achat planifié de nouveaux véhicules à l’usage du premier ministre, des ministres et des secrétaires d’État?
Q-146 — Mr. Williams (St. Albert) — With regard to vehicles purchased for the use of the Prime minister, Ministers of the Crown and Secretaries of State : (a) what type of vehicle is currently being utilized; (b) when were they purchased; (c) how much did each vehicle cost; (d) how many vehicles are there; (e) how many kilometers are on each vehicle; (f) is there a plan to purchase new vehicles for the Prime minister, Ministers of the Crown and Secretaries of State; (g) if so, for what reason(s) is the government planning on purchasing new vehicles; and (h) do Canada's commitments under the Kyoto Protocol have anything to do with the purchase or planned purchase of new vehicles for the Prime minister, Ministers of the Crown and Secretaries of State?

[Texte] Question n 146 M. John Williams: En ce qui concerne l’achat de véhicules à l’usage du premier ministre, des ministres et des secrétaires d’État: a) quel type de véhicules utilise-t-on en ce moment; b) quand les a-t-on achetés; c) combien chacun a-t-il coûté; d) combien y a-t-il de véhicules; e) quel est le kilométrage de chacun; f) le gouvernement envisage-t-il d’acheter de nouveaux véhicules à l’usage du premier ministre, des ministres et des secrétaires d’État; g) dans l’affirmative, pour quelle(s) raison(s); h) les engagements du Canada à l’égard du Protocole de Kyoto ont-ils quelque chose à voir avec l’achat ou l’achat planifié de nouveaux véhicules à l’usage du premier ministre, des ministres et des secrétaires d’État?
[Text] Question No. 146 Mr. John Williams: With regard to vehicles purchased for the use of the Prime minister, Ministers of the Crown and Secretaries of State: (a) what type of vehicle is currently being utilized; (b) when were they purchased; (c) how much did each vehicle cost; (d) how many vehicles are there; (e) how many kilometers are on each vehicle; (f) is there a plan to purchase new vehicles for the Prime minister, Ministers of the Crown and Secretaries of State; (g) if so, for what reason(s) is the government planning on purchasing new vehicles; and (h) do Canada's commitments under the Kyoto Protocol have anything to do with the purchase or planned purchase of new vehicles for the Prime minister, Ministers of the Crown and Secretaries of State?

Q-145 — M. Williams (St. Albert) — En ce qui concerne l’achat de véhicules pour les juges de la Cour fédérale du Canada et de la Cour suprême du Canada : a) quel type de véhicules utilise-t-on en ce moment; b) quand les a-t-on achetés; c) combien chacun a-t-il coûté; d) combien y a-t-il de véhicules; e) quel est le kilométrage de chacun; f) la Cour fédérale envisage-t-elle d’acheter de nouveaux véhicules; g) dans l’affirmative, pour quelle(s) raison(s) la Cour fédérale envisage-t-elle d’acheter de nouveaux véhicules; h) la Cour suprême envisage-t-elle d’acheter de nouveaux véhicules; i) dans l’affirmative, pour quelle(s) raison(s) la Cour suprême envisage-t-elle d’acheter de nouveaux véhicules; j) les engagements du Canada à l’égard du Protocole de Kyoto ont-ils quelque chose à voir avec l’achat ou l’achat planifié de nouveaux véhicules pour la Cour fédérale et la Cour suprême du Canada?
Q-145 — Mr. Williams (St. Albert) — With regard to vehicles purchased for the use of the Federal Court of Canada and Supreme Court of Canada justices : (a) what type of vehicle is currently being utilized; (b) when were they purchased; (c) how much did each vehicle cost; (d) how many vehicles are there; (e) how many kilometers are on each vehicle; (f) is the Federal Court planning on purchasing new vehicles; (g) if so, for what reason(s) is the Federal Court planning on purchasing new vehicles; (h) is the Supreme Court planning on purchasing new vehicles; (i) if so, for what reason(s) is the Supreme Court planning on purchasing new vehicles; and (j) do Canada's commitments under the Kyoto Protocol have anything to do with the purchase or planned purchase of new vehicles for the Federal Court and the Supreme Court of Canada?