Traduction de «Voir les demandes d'achat » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Écran Voir les demandes d'achat - zone Lignes de demandes d'achat
View Requisitions screen - Requisitions Lines zone

voir les demandes d'achat
view requisitions

voir les demandes d'achat avec problèmes
view requisition problems

se voir menacé de, faire l'objet d'une demande d'extradition, être visé, recherché pour une demande d'extradition
extradition (to face -)

demande d'achat navette | cahier navette | demande d'achat volante
traveling purchase requisition | TR | traveling requisition

demande d'achat | DAC [Abbr.]
purchase requisition

demande d'achats
procurement request

demande d'achat d'ouvrages par la bibliothèque
library acquisition request

demande d'achat | bon d'achat
requisition

demande d'achat | demande d'approvisionnement | réquisition
purchase requisition

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les pouvoirs conférés aux autorités répressives concernant l'accès à Eurodac devraient s'entendre sans préjudice du droit du demandeur d'une protection internationale de voir sa demande traitée en temps utile, conformément au droit pertinent.
The powers granted to law enforcement authorities to access Eurodac should be without prejudice to the right of an applicant for international protection to have his or her application processed in due course in accordance with the relevant law.

Il s'agira en particulier de l'assurance, pour le demandeur d'asile, d'être correctement logé et de voir sa demande traitée dans les délais prévus, conformément aux normes fixées par le droit de l'Union (directive relative aux conditions d'accueil et directive relative aux procédures d'asile).
This means in particular assurances that the applicant will be suitably accommodated and that his or her asylum request will be processed in a timely manner in accordance with the standards set by EU law (Reception Conditions Directive and the Procedures Directive).

[10] En 2009, le centre de contact Europe Direct avait reçu 25 721 demandes de renseignements de citoyens au sujet de questions transfrontalières (voyages, achat et vente, études, travail et vie dans d’autres États membres): voir le rapport d’activité annuel du centre pour l’année 2009, disponible à l’adresse suivante (en anglais uniquement): [http ...]
[10] In 2009, the Europe Direct Contact Centre had received 25,721 enquiries from citizens on cross border issues (travelling, buying and selling, studying, working and living in other Member States): EDCC annual activity report 2009, available at [http ...]

À l’appui du recours, la partie requérante invoque un moyen unique tiré d’une violation des principes de sécurité juridique, de confiance légitime et de proportionnalité, en ce que la décision attaquée retirerait avec effet rétroactif à la partie requérante son droit, déjà acquis, de voir sa demande de statut d’entreprise évoluant en économie de marché examinée par la Commission et ce sans qu’il y aurait un intérêt péremptoire justifiant ce retrait.
In support of the action, the applicant relies on a single plea in law, alleging breach of the principles of legal certainty, legitimate expectations and proportionality, in that the contested decision withdrew, with retroactive effect, the applicant’s previously acquired right to have its request for the status of undertaking operating under market economy conditions examined by the Commission without there being an overriding interest to justify that withdrawal.

Les citoyens de l'Union non représentés ont le droit de voir leur demande de protection consulaire dûment prise en considération; toute décision de refus est susceptible de contrôle juridictionnel et, conformément à la jurisprudence constante en matière de responsabilité de l'État, peut rendre celui-ci responsable du préjudice causé.
Unrepresented EU citizens have the right that their request for consular protection is duly considered; a refusal decision is subject to judicial review and in accordance with established case-law on State liability may render liable for harm caused.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 62009CA0236 - EN - Affaire C-236/09: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 1 mars 2011 (demande de décision préjudicielle de la Cour constitutionnelle — Belgique) — Association Belge des Consommateurs Test-Achats ASBL, Yann van Vugt, Charles Basselier/Conseil des ministres (Renvoi préjudiciel — Droits fondamentaux — Lutte contre les discriminations — Égalité de traitement entre les femmes et les hommes — Accès à des biens et à des services ainsi que fourniture de biens et de services — Primes et prestations d’assurance — Facteurs actuariels — Prise en considération du critère du sexe comme facteur pour l’évaluation des risques en assurance — Contrats privés d’assurance vie — Directive 2004/113/CE — Article 5, paragraphe 2 — Dérogation n’étant pas assortie d’une limitation dans le temps — Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne — Articles 21 et 23 — Invalidité) // Arrêt de la Cour (grande chambre) du 1 mars 2011 (demande de décision préjudicielle de la Cour constitutionnelle — Belgique) — Association Belge des Consommateurs Test-Achats ASBL, Yann van Vugt, Charles Basselier/Conseil des ministres // (Affaire C-236/09) - ( // (Renvoi préjudiciel - Droits fondamentaux - Lutte contre les discriminations - Égalité de traitement entre les femmes et les hommes - Accès à des biens et à des services ainsi que fourniture de biens et de services - Primes et prestations d’assurance - Facteurs actuariels - Prise en considération du critère du sexe comme facteur pour l’évaluation des risques en assurance - Contrats privés d’assurance vie - Directive 2004/113/CE - Article 5, paragraphe 2 - Dérogation n’étant pas assortie d’une limitation dans le temps - Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne - Articles 21 et 23 - Invalidité)
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 62009CA0236 - EN - Case C-236/09: Judgment of the Court (Grand Chamber) of 1 March 2011 (reference for a preliminary ruling from the Cour constitutionnelle (Belgium)) — Association Belge des Consommateurs Test-Achats ASBL, Yann van Vugt, Charles Basselier v Conseil des ministres (Reference for a preliminary ruling — Fundamental rights — Combating discrimination — Equal treatment for men and women — Access to and supply of goods and services — Insurance premiums and benefits — Actuarial factors — Sex as a factor in the assessment of insurance risks — Private life assurance contracts — Directive 2004/113/EC — Article 5(2) — Derogation not subject to any temporal limitation — Charter of Fundamental Rights of the European Union — Articles 21 and 23 — Invalidity) // Judgment of the Court (Grand Chamber) of 1 March 2011 (reference for a preliminary ruling from the Cour constitutionnelle (Belgium)) — Association Belge des Consommateurs Test-Achats ASBL, Yann van Vugt, Charles Basselier v Conseil des ministres // (Case C-236/09) - ( // (Reference for a preliminary ruling - Fundamental rights - Combating discrimination - Equal treatment for men and women - Access to and supply of goods and services - Insurance premiums and benefits - Actuarial factors - Sex as a factor in the assessment of insurance risks - Private life assurance contracts - Directive 2004/113/EC - Article 5(2) - Derogation not subject to any temporal limitation - Charter of Fundamental Rights of the European Union - Articles 21 and 23 - Invalidity)

La requérante fait également valoir que la décision attaquée viole le principe de la sécurité juridique en ce qu'elle va à l'encontre des autorisations accordées par le Conseil au titre de l'article 93 CE, et que la Commission a négligé d'utiliser les procédures dont elle disposait en vertu de l'article 8 de la directive 92/81 (2) pour régler les questions d'aides d'État ou autres, voire de demander l'annulation des décisions du Conseil concernées.
The applicant also contends that the contested Decision violates the principle of legal certainty as it undermines authorisations granted by the Council under Article 93 EC and the Commission failed to use the procedures available to it under Article 8 of Directive 92/81 (2) to resolve State aid or other concerns, or indeed to seek the annulment of the relevant Council Decisions.

- de voir leur demande dûment examinée.
- to have their application duly considered.