Vertaling van "Voies de fait pouvant mener à l'arrestation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

voies de fait pouvant mener à l'arrestation
arrestable assault

voies de fait dans l'intention de résister à une arrestation
assault with intent to resist arrest

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les gestes d'un parent qui tente de retenir un enfant pourraient être considérés comme des voies de fait pouvant faire l'objet de poursuites criminelles.
When a parent tries to restrain a child, that could be treated as an assault subject to criminal prosecution.

Il n'y a que deux infractions au Code criminel pouvant faire l'objet d'un procès sommaire qui donnent lieu à un casier judiciaire: les voies de fait et les voies de fait causant des lésions corporelles.
There are only two Criminal Code offences that can be heard at summary trial that would result in a criminal record. They are assault and assault causing bodily harm.

5. insiste sur la nécessité de mener des campagnes d’éducation nationales et européennes pour sensibiliser la population à l’importance des droits de propriété intellectuelle, ainsi qu’aux voies légales de distribution des œuvres audiovisuelles; souligne que les consommateurs devraient être correctement informés des problèmes liés aux DPI pouvant découler de l’utilisation d’un site de partage de fichiers hébergé par des services d’informatique en nuage;
5. Highlights the need for European and national education campaigns to raise awareness on the importance of intellectual property rights, as well as on the available legal channels through which audiovisual works are distributed online; points out that consumers should be properly informed about any IPR-related questions that may arise when using file-sharing under cloud-computing services;

71. insiste sur la nécessité de mener des campagnes d'éducation nationales et européennes pour sensibiliser la population à l'importance des droits de propriété intellectuelle, ainsi qu'aux voies légales de distribution des œuvres audiovisuelles en ligne; souligne que les consommateurs devraient être correctement informés des problèmes liés aux droits de propriété intellectuelle pouvant découler de l'utilisation d'un site de partage de fichiers dans le contexte des services d'informatique en nuage;
71. Highlights the need for European and national education campaigns to raise awareness of the importance of intellectual property rights and of the available legal channels through which audiovisual works are distributed online; points out that consumers should be properly informed about any issues relating to intellectual property rights that may arise when using file-sharing services in the context of cloud-computing services;

72. insiste sur la nécessité de mener des campagnes d’éducation nationales et européennes pour sensibiliser la population à l’importance des droits de propriété intellectuelle, ainsi qu’aux voies légales de distribution des œuvres audiovisuelles en ligne; souligne que les consommateurs devraient être correctement informés des problèmes liés aux droits de propriété intellectuelle pouvant découler de l’utilisation d’un site de partage de fichiers dans le contexte des services d’informatique en nuage;
72. Highlights the need for European and national education campaigns to raise awareness of the importance of intellectual property rights and of the available legal channels through which audiovisual works are distributed online; points out that consumers should be properly informed about any issues relating to intellectual property rights that may arise when using file-sharing services in the context of cloud-computing services;

Le tabagisme reste la cause la plus fréquente de maladies pouvant mener à des décès prématurés, comme les maladies cardiovasculaires, les cancers, les affections chroniques des voies respiratoires et, dans une moindre mesure, la baisse de fertilité chez les jeunes femmes et les jeunes hommes.
Smoking continues to be the most frequent cause of diseases which lead to premature deaths. These include cardiovascular diseases, cancers and chronic diseases of the airways and, to a lesser extent, of reduced fertility in young women and men.

Une interdiction des armes de poing, par exemple, pourrait créer une nouvelle infraction pouvant mener à l'arrestation.
A handgun ban, for example, would provide an additional arrestable offence.

Il ne nous est donc pas indifférent de constater une évolution politique pouvant mener à la présence, dans les organes exécutifs d’un gouvernement de l’Union européenne, d’un gouvernement ami donc, qui partage avec nous et qui a décidé de partager avec nous un ensemble de principes de base, la présence disais-je d’un parti qui a fait ouvertement campagne sur d’autres principes.
We are therefore not indifferent to a political development which may lead to the presence, in the executive bodies of a Member State government and therefore a friendly government which shares with us and which has decided to share with us a basic set of principles, of a party which clearly conducted an electoral campaign based on other principles.

M. Tom Wappel (Scarborough-Ouest): Monsieur le Président, les deux autres pétitions sont signées par des habitants de ma circonscription, Scarborough-Ouest. La première porte sur la prévention de la criminalité et fait valoir qu'on pourrait contribuer à apaiser ce qui semble être une éruption de la criminalité en protégeant les témoins qui pourraient posséder des éléments de preuve pouvant mener à l'arrestation et à l'incarcération de criminels (1530) À cet égard, ils demandent au Parlement de donner force de loi à une mesure de protection des témoins et l'exhortent plus particulièrement à adopter le plus tôt possible le projet de loi C-206, dont je suis l'auteur, afin de donner un fondement juridique à un programme national de réinstallation et de protection des témoins.
Mr. Tom Wappel (Scarborough West): Mr. Speaker, I have two petitions signed by residents of my constituency, Scarborough West, the first of which deals with the issue of crime prevention and makes the suggestion that one way to help alleviate what seems to be a rash of crime is to protect witnesses who may have evidence that can lead to the apprehension and incarceration of criminals (1530 ) In that regard they call upon Parliament to enact a witness protection bill. More specifically, they pray that Parliament enact Bill C-206, which happens to be my bill, at the earliest opportunity so as to provide a statutory foundation for a national witness relocation and protection program.

Au cours des premières consultations au sujet de l’arrestation par un simple citoyen, nous avons parlé du fait que, lorsqu’une personne résiste à l’arrestation par un citoyen parce qu’elle ne sait pas que le citoyen a le pouvoir de l’arrêter, ou qu’elle le fait délibérément, cela pourrait déboucher sur une situation de légitime défense si cette personne commet des voies de fait sur le citoyen qui essaie de l’arrêter.
In the early consultations on citizen's arrest we were discussing the fact that if a person resists a citizen's arrest because they do not realize that the citizen has any power to arrest them, or they do so deliberately, it could escalate into a situation of self-defence if they assault the person who is seeking to arrest them.