Traduction de «Voies de fait avec l'intention de voler » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

voies de fait avec intention
assault with intent

voies de fait avec l'intention de voler
assault with intent to steal

voies de fait dans l'intention de commettre un acte criminel
assault with intent to commit an indictable offence

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(ii) une infraction prévue aux articles 144 (viol), 145 (tentative de viol), 149 (attentat à la pudeur d’une personne de sexe féminin), 156 (attentat à la pudeur d’une personne de sexe masculin) ou 245 (voies de fait ou attaque) ou au paragraphe 246(1) (voies de fait avec intention) du Code criminel, chapitre C-34 des Statuts revisés du Canada de 1970, dans leur version antérieure au 4 janvier 1983,
(ii) an offence under section 144 (rape), 145 (attempt to commit rape), 149 (indecent assault on female), 156 (indecent assault on male) or 245 (common assault) or subsection 246(1) (assault with intent) of the Criminal Code, chapter C-34 of the Revised Statutes of Canada, 1970, as it read immediately before January 4, 1983, or

b) les infractions prévues aux articles 144 (viol), 145 (tentative de viol), 149 (attentat à la pudeur d’une personne de sexe féminin), 156 (attentat à la pudeur d’une personne de sexe masculin) ou 245 (voies de fait ou attaque) ou au paragraphe 246(1) (voies de fait avec intention) du Code criminel, chapitre C-34 des Statuts revisés du Canada de 1970, dans leur version antérieure au 4 janvier 1983;
(b) an offence under section 144 (rape), 145 (attempt to commit rape), 149 (indecent assault on female), 156 (indecent assault on male) or 245 (common assault) or subsection 246(1) (assault with intent) of the Criminal Code, chapter C-34 of the Revised Statutes of Canada, 1970, as it read immediately before January 4, 1983; or

Comme le mentionne si bien madame le juge Arbour dans le jugement de la Cour suprême, elle n'exposera pas les parents et les personnes qui les remplacent à l'application systématique du droit criminel pour le moindre geste qui constitue, strictement parlant, des voies de fait, l'intention, évidemment, n'étant pas criminelle.
As Justice Arbour said so well in the Supreme Court judgment, it " will not expose parents and persons standing in the place of parents to the blunt instrument of the criminal law for every minor instance of technical assault" — where the intent is not criminal, of course.

On serait tenté de dire que, dans ce secteur, tout poisson sauvage capturé en mer ou dans les voies navigables intérieures mérite de porter une étiquette écologique: après tout, ce poisson a été élevé dans un environnement sain et naturel. Mais là n’est probablement pas notre intention et nous devrons donc nous pencher sur ce qui peut être fait au niveau international, y compris en dehors de l’Europe, sur la base des critères définis par l’Organisation pour l’Agriculture et l’Alimentation (FAO).
One would be tempted to say that in the fisheries sector, every free fish that is caught at sea or in inland waterways deserves an eco-label: it was, after all, raised in a sound, natural living environment, but that is probably not the intention and we will therefore need to look at what can be done at international level, including outside Europe, on the basis of criteria issued by the Food and Agriculture Organisation (FAO).

Mis à part le fait que je ne vois pas moi-même pourquoi le critère de la compétitivité devrait être qualifié de principe souverain et pratiquement anobli, je tiens à souligner, en ma qualité de rapporteur, qu’une explication du paquet est précisément ce dont nous ne voulons plus à l’avenir, car c’est l’explication du paquet qui était la cause de toute cette agitation, puisque le Parlement ne peut avoir pour mission d’explorer la pensée de la Commission et de relier les principes définis dans cette explication avec les différentes propositions auxquelles ils se rapportent. C’est exactement ce que la Commission est censée faire lorsqu’elle annonce son intention de retirer ou de modifier certaines propositions et c’est pourquoi nous voulons qu’à l’avenir, la moindre proposition de retrait soit justifiée séparément.
Quite apart from the fact that I myself cannot see why the criterion of competitiveness should be declared to be an overriding principle and virtually ennobled, I want, in my role as rapporteur, to stress that an explanation of the package is precisely what we do not want in future, for it was the explanation of the package that was the cause of a certain amount of irritation, since it cannot be one of Parliament’s functions to explore the Commission’s thinking and match the principles set out in the explanation to the various proposals to which they relate; that is precisely what the Commission is supposed to do when it announces its intention of withdrawing or modifying certain proposals, and that is why we want, in future, to see every single proposal for withdrawal justified separately.

Nous avons eu une seule discussion avec le Conseil qui a permis d’indiquer clairement plusieurs voies de compromis entre ce Parlement et le Conseil, Mme Figueiredo s’est parfaitement acquittée de cette tâche, mais le Conseil n’a absolument pas voulu écouter et n’a sorti qu’une espèce de projet, une sorte "d'empreinte" indiquant ce qu’il avait l’intention de faire auparavant, un plan qui fait de la fonction publique un réseau géré par les fonctionnaires au profit des fonctionnaires, si j'ose dire.
We have had one discussion with the Council in which obviously the way was pointed to compromises between this Parliament and the Council, Mrs Figueiredo did that splendidly, but the Council did not listen at all and simply made a kind of blueprint, a kind of stamp of what it previously intended and that is a kind of circuit for civil servants, by civil servants and for civil servants, so to speak.

Cette restriction territoriale ne se justifie pas et pourrait rendre inopérant le droit d'exercer des voies de recours étant donné que, très souvent, le plaignant est amené à intenter une action en justice du fait même qu'il n'obtient pas l'accès au territoire Schengen.
This territorial limitation is not justified and could make the right to remedies ineffective, as very often, the complainant is likely to introduce an action precisely because he is not granted access to the Schengen territory.

a) article 144 (viol); b) article 145 (tentative de viol); c) article 149 (attentat à la pudeur d’une personne du sexe féminin); d) article 156 (attentat à la pudeur d’une personne du sexe masculin); e) article 245 (voies de fait ou attaque); f) article 246 (voies de fait avec intention).
(a) section 144 (rape); (b) section 145 (attempt to commit rape); (c) section 149 (indecent assault on female); (d) section 156 (indecent assault on male); (e) section 245 (common assault); and (f) section 246 (assault with intent).

c) prévue à l’une des dispositions suivantes du Code criminel, chapitre C-34 des Statuts révisés du Canada de 1970, dans leurs versions antérieures au 4 janvier 1983 : (i) l’article 144 (viol), (ii) l’article 145 (tentative de viol), (iii) l’article 149 (attentat à la pudeur d’une personne de sexe féminin), (iv) l’article 156 (attentat à la pudeur d’une personne de sexe masculin), (v) le paragraphe 246(1) (voies de fait avec intention de commettre un acte criminel), si l’intention est de commettre l’une des infractions visées aux sous-alinéas (i) à (iv) du présent alinéa;
(c) an offence under any of the following provisions of the Criminal Code, chapter C-34 of the Revised Statutes of Canada, 1970, as they read from time to time before January 4, 1983: (i) section 144 (rape), (ii) section 145 (attempt to commit rape), (iii) section 149 (indecent assault on female), (iv) section 156 (indecent assault on male), and (v) subsection 246(1) (assault with intent) if the intent is to commit an offence referred to in any of subparagraphs (i) to (iv);