Traduction de «Voici ce que le commissaire du CST a constaté « » (Français → Anglais) :

Voici ce que le commissaire du CST a constaté: « [.] les activités du CSTC [ont] été autorisées et menées conformément à la loi, aux exigences ministérielles ainsi qu'aux politiques et procédures opérationnelles de l'organisme ».
Here is what the CSE Commissioner found: “activities were authorized and carried out in accordance with the law, ministerial requirements, and CSEC's policies and procedures”.

Le commissaire du CST, qui assure la surveillance, a constaté que nous respectons les lois du Canada.
The CSE Commissioner, who has the oversight, has found we do operate within the laws of Canada.

De fait, le commissaire à la protection de la vie privée a effectué une vérification en 1996 pour constater que le CST se conformait en tous points à la Loi sur la protection des renseignements personnels.
In fact, the Privacy Commissioner did an audit in 1996 and he found that CSE was in total conformity with the Privacy Act.

De plus, nous trouvons rassurant de constater que le Bureau du commissaire du CST est doté des pouvoirs nécessaires, en vertu de l’article 273.63 et du paragraphe 273.65(8) de la Loi sur la défense nationale, afin de contrôler la légitimité des activités du CST, notamment des interceptions de communications privées faites avec l’autorisation du ministre, et d’en faire rapport tous les ans.
In addition, we derive comfort from the fact that the Office of the CSE Commissioner is both empowered and required, under sections 273.63 and 273.65(8) of the National Defence Act,to review and report on an annual basis regarding the lawfulness of the CSE’s activities, including any interceptions of private communications under authorization by the Minister.