Traduction de «Visa d'immigrant non assorti de conditions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

visa d'immigrant non assorti de conditions
unconditional immigrant visa

dette à rembourser aux conditions du marché [ dette assortie de conditions normales | dette contractée à des conditions commerciales | dette contractée à des conditions non libérales | dette contractée aux conditions du marché | dette résultant d'apports à des conditions commerciales | emprunts contractés à de ]
non-concessional debt

Échange de Notes concernant les conditions exigées pour a délivrance de visas aux voyageurs non immigrants des deux pays
Exchange of Notes concerning Visa Requirements for Non-Immigrant Travellers of the two countries

flux de capitaux non concessionnels | flux de capitaux assortis de conditions non concessionnelles
nonconcessionary flow | nonconcessional flow

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La libéralisation du régime des visas n’est pas une voie à sens unique mais doit être assortie de conditions et il est toujours possible d'y mettre fin si les conditions ne sont pas remplies.
Visa liberalisation is not a one way street but must be conditioned and can always be withdrawn if the conditions are not met.

Des contrôles approfondis et répétés du respect par les candidats des conditions d'entrée seront effectués, et seules les personnes possédant un bilan positif en matière de visas pourront se voir délivrer des visas à entrées multiples assortis d'une longue période de validité.
Thorough and repeated verifications of applicants' fulfilment of entry conditions will be carried out and only persons with a positive visa track record will be issued multiple-entry visas with a long validity.

les ressortissants de pays tiers qui ne remplissent pas toutes les conditions visées au paragraphe 1, mais qui sont titulaires d’un titre de séjour, d’un visa de long séjour ou d’un visa de retour délivré par l’un des États membres ou, lorsque cela est requis, d’un titre de séjour ou d’un visa de long séjour et d’un visa de retour, sont autorisés à entrer aux fins de transit sur le territoire des autres États membres afin de pouvoir atteindre le territoire de l’État membre qui a délivré le titre de séjour, le visa de long séjour ou le visa de retour, sauf s’ils figurent sur la liste nationale de signalements de l’État membre aux frontières extérieures duquel ils se présentent et si ce signalement est assorti d’instructions quant à l’interdiction d’entrée ou de transit; ».
third-country nationals who do not fulfil all the conditions laid down in paragraph 1 but who hold a residence permit, a long-stay visa or a re-entry visa issued by one of the Member States or, where required, a residence permit or a long-stay visa and a re-entry visa, shall be authorised to enter the territories of the other Member States for transit purposes so that they may reach the territory of the Member State which issued the residence permit, long-stay visa or re-entry visa, unless their names are on the national list of alerts of the Member State whose external borders they are seeking to cross and the alert is accompanied by instructions to refuse entry or transit; ’.

Ces données ainsi que celles concernant la décision relative à ma demande de visa, ou toute décision d'annulation, d'abrogation ou de prolongation de visa, seront saisies et conservées dans le système d'information sur les visas (VIS) pendant une période maximale de cinq ans, durant laquelle elles seront accessibles aux autorités chargées des visas, aux autorités compétentes chargées de contrôler les visas aux frontières extérieures et dans les États membres, aux autorités compétentes en matière d'immigration et d'asile dans les États membres aux fins de la vérification du respect des conditions d'entrée et de séjour réguliers sur le territoire des États membres, aux fins de l'identification des personnes qui ne remplissent pas ou plus ces conditions, aux fins de l'examen d'une demande d'asile et de la détermination de l'autorité responsable de cet examen.
Such data as well as data concerning the decision taken on my application or a decision whether to annul, revoke or extend a visa issued will be entered into, and stored in the Visa Information System (VIS) for a maximum period of five years, during which it will be accessible to the visa authorities and the authorities competent for carrying out checks on visas at external borders and within the Member States, immigration and asylum authorities in the Member States for the purposes of verifying whether the conditions for the legal entry into, stay and residence on the territory of the Member States are fulfilled, of identifying persons who do not or who no longer fulfil these conditions, of examining an asylum application and of determining responsibility for such examination.

1. Lors de l’examen d’une demande de visa uniforme, le respect par le demandeur des conditions d’entrée énoncées à l’article 5, paragraphe 1, points a), c), d) et e), du code frontières Schengen est vérifié et une attention particulière est accordée à l’évaluation du risque d’immigration illégale ou du risque pour la sécurité des États membres que présenterait le demandeur ainsi qu’à sa volonté de quitter le territoire des États membres avant la date d’expiration du visa demandé.
1. In the examination of an application for a uniform visa, it shall be ascertained whether the applicant fulfils the entry conditions set out in Article 5(1)(a), (c), (d) and (e) of the Schengen Borders Code, and particular consideration shall be given to assessing whether the applicant presents a risk of illegal immigration or a risk to the security of the Member States and whether the applicant intends to leave the territory of the Member States before the expiry of the visa applied for.

Voyageur régulier enregistré dans le VIS || NON || NON || Preuve de l'objet du voyage uniquement Présomption (parce qu'il ressort du dossier de visa du demandeur qu'il a toujours rempli les conditions d'entrée en ce qui concerne le risque en matière d'immigration et de sécurité et qu'il a toujours été en possession de moyens de subsistance suffisants). || Première demande: visa à entrées multiples de trois ans Demandes ultérieures: visa à entrées multiples de cinq ans
VIS registered regular traveller || NO || NO || Only proof of travel purpose Presumption (because of 'visa history' of fulfilment of entry conditions regarding migratory and security risk and sufficient means of subsistence. || First application: three year MEV Following applications: five-year MEV

les ressortissants de pays tiers qui ne remplissent pas toutes les conditions visées au paragraphe 1, mais qui sont titulaires d'un titre de séjour ou d'un visa de retour délivré par l'un des États membres ou, lorsque cela est requis, de ces deux documents, se voient autorisés à entrer aux fins de transit sur le territoire des autres États membres afin de pouvoir atteindre le territoire de l'État membre qui a délivré le titre de séjour ou le visa de retour, sauf s'ils figurent sur la liste nationale de signalements de l'État membre aux frontières extérieures duquel ils se présentent et si ce signalement est assorti d'instructions quant à l'interdiction d'entrée ou de transit;
third-country nationals who do not fulfil all the conditions laid down in paragraph 1 but hold a residence permit or a re-entry visa issued by one of the Member States or, where required, both documents, shall be authorised to enter the territories of the other Member States for transit purposes so that they may reach the territory of the Member State which issued the residence permit or re-entry visa, unless their names are on the national list of alerts of the Member State whose external borders they are seeking to cross and the alert is accompanied by instructions to refuse entry or transit;

* Coopération en matière d'immigration légale: il faut encourager une coopération active et un dialogue en matière d'immigration légale, notamment pour recenser les possibilités d'immigration légale offertes aux ressortissants du pays tiers participant aux négociations sur un accord de partenariat, et négocier des conditions facilitées de délivrance des visas à certaines catégories de personnes.
* Cooperation on legal migration: the promotion of active cooperation and dialogue in the area of legal migration including the identification of legal migration possibilities for nationals of the third country involved in the partnership negotiation, and the negotiation of visa facilitation for certain categories of person.