Traduction de «Virement compensatoire du Compte d'assurance-chômage » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

virement compensatoire du Compte d'assurance-chômage
UI chargeback

compte d'assurance-emploi [ fonds de l'assurance-emploi | caisse d'assurance-emploi | compte d'assurance-chômage | fonds de l'assurance-chômage ]
employment insurance account [ employment insurance funds | unemployment insurance account | unemployment insurance funds ]

Loi sur le réexamen de l'admissibilité aux prestations d'assurance-chômage (pension) [ Loi concernant la prise en compte de la pension pour la détermination de l'admissibilité aux prestations d'assurance-chômage et modifiant la Loi de 1971 sur l'assurance chômage ]
Unemployment Insurance Benefit Entitlement Adjustments (Pension Payments) Act [ An Act respecting the treatment of pension payments in determining certain unemployment insurance benefit entitlements and to amend the Unemployment Insurance Act, 1971 ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pour déterminer si un chômeur mobile remplit les conditions pour bénéficier de prestations de chômage, l'État membre devra uniquement tenir compte des périodes d'assurance accomplies dans d'autres États membres lorsque la personne concernée aura travaillé dans cet État membre pendant trois mois au moins.
When assessing whether an unemployed mobile worker qualifies for unemployment benefits, a Member State will only have to take into account periods of insurance in other Member States if the person concerned has worked in that Member State for at least 3 months.

Ces autres moyens peuvent aller au-delà des exigences de la présente directive; par exemple, le service de changement de compte peut être fourni dans un délai plus bref, ou les prestataires de services de paiement peuvent être tenus d’assurer, à la demande du consommateur, le transfert automatique ou manuel des virements reçus sur l’ancien compte de paiement vers le nouveau compte de paiement pour une durée limitée commençant à courir à compter de la réception de l’autorisation de changer.
Such additional means may exceed the requirements of this Directive; for example, the switching service may be provided in a shorter time-frame or payment service providers may be required to ensure, upon a consumer’s request, the automated or manual routing of credit transfers received on the former payment account to the new payment account for a set limited period starting from receipt of the authorisation to switch.

Il devrait par ailleurs comprendre une évaluation des coûts et des avantages de la mise en œuvre de la portabilité des comptes de paiement dans toute l’Union, la faisabilité d’un cadre permettant d’assurer un réacheminement automatique des paiements d’un compte de paiement à un autre dans le même État membre, qui s’accompagne de notifications automatiques aux bénéficiaires ou aux payeurs lorsque leurs virements sont réacheminés, et la possibilité d’étendre les services de changement de compte aux cas dans lesquels les prestataires de services de paiement transmetteur et bénéficiaire sont situés dans des États membres différents.
It should also assess the costs and benefits of implementing Union-wide portability of payment accounts, the feasibility of a framework for ensuring automated redirection of payments from one payment account to another within the same Member State combined with automated notifications to payees or payers when their transfers are redirected, and of extending the switching services to cases where the receiving and transferring payment service provider are located in different Member States.

une évaluation de la faisabilité du développement d’un cadre permettant d’assurer un réacheminement automatique des paiements d’un compte de paiement à un autre dans le même État membre, s’accompagnant de notifications automatiques aux bénéficiaires ou aux payeurs lorsque leurs virements sont réacheminés.
an assessment of the feasibility of developing a framework for ensuring automated redirection of payments from one payment account to another within the same Member State combined with automated notifications to payees or payers when their transfers are redirected.

«L'article 8, paragraphe 1, paragraphe 2, point b), et paragraphe 3, les articles 9 à 11 et les chapitres I et IV, dans la mesure où ils concernent ces articles, de la convention sur l'assurance chômage du 31 mai 1961, ainsi que la note au procès-verbal du 14 juin 1980 (prise en compte des périodes d'assurance pour les indemnités de chômage en cas de transfert de résidence d'un État à l'autre)».
‘Articles 8(1), (2)(b) and (3), 9 to 11 and Chapters I and IV, in so far as they concern these Articles, of the Convention on unemployment insurance of 31 May 1961, together with the note in the minutes of 14 June 1980 (reckoning of insurance periods for unemployment benefits in case of transfer of residence from one State to another)’.

«L'article 8, paragraphe 1, paragraphe 2, point b), et paragraphe 3, les articles 9 à 11 et les chapitres I et IV, dans la mesure où ils concernent ces articles, de la convention sur l'assurance chômage du 31 mai 1961, ainsi que la note au procès-verbal du 14 juin 1980 (prise en compte des périodes d'assurance pour les indemnités de chômage en cas de transfert de résidence d'un État à l'autre)»;
‘Articles 8(1), (2)(b) and (3), 9 to 11 and Chapters I and IV, in so far as they concern these Articles, of the Convention on unemployment insurance of 31 May 1961, together with the note in the minutes of 14 June 1980 (reckoning of insurance periods for unemployment benefits in case of transfer of residence from one State to another)’;

DANEMARK» de l'annexe VI du règlement (CEE) n° 1408/71 pour tenir compte de la modification de la législation danoise en matière d'assurance chômage;
DENMARK` of Annex VI to Regulation (EEC) No 1408/71 to take account of the amending of Danish unemployment insurance legislation;

B. DANEMARK 1. Les périodes d'assurance, d'emploi ou d'activité non salariée accomplies dans un État membre autre que le Danemark sont prises en compte pour l'admission en qualité de membre adhérent à une caisse agréée d'assurance chômage, comme s'il s'agissait de périodes d'emploi ou d'activité non salariée accomplies au Danemark.
B. DENMARK 1. Completed periods of insurance, employment or self-employment in a Member State other than Denmark shall be taken into account for admission to membership of an approved unemployment insurance fund in the same way as if they were periods of employment or self-employment completed in Denmark.