Traduction de «Violation de l'ordre public » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

violation d'ordres et d'interdits qui sont d'intérêt public
breach of orders or prohibitions intended to safeguard the public interest

violation de l'ordre public
breach of peace

atteinte à l'ordre public | perturbation de l'ordre public | trouble de l'ordre public
breach of the peace

perturber l'ordre public [ troubler l'ordre public | troubler la paix ]
disturb the peace

violation d'un ordre
breach of an order

engagement de ne pas troubler l'ordre public [ engagement à ne pas troubler l'ordre public | obligation de ne pas troubler la paix publique | engagement de garder la paix | engagement de ne pas troubler la paix ]
bond to keep the peace [ keeping the peace | peace bond | recognizance to keep the peace | surety to keep the peace ]

ordre public | tranquillité et ordre (sic !) (?)
law and order

ordre public interne
Swiss public policy

ordonnance de non-publication | ordre de non-divulgation | ordonnance de non-divulgation | interdit de publication
publication ban | non-publication order | gag order

ordre public international
international public policy

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Cour a également jugé dans le cadre de la coopération judiciaire en matière civile et commerciale que l’exception d’ordre public à la reconnaissance et à l’exécution d’un jugement rendu par une juridiction d’un État membre, qui était prévue à l’article 34, paragraphe 1, du règlement (CE) n 44/2001 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale et qui figure à présent à l’article 45, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) n 1215/2012 , s’appliquera en cas de violation manifeste d’une règle de droit considérée comme fondamentale dans l’ordre juridique de l’Union et, par conséquent, dans l’ordre juridique de l’État membre requis, ou en cas de violation manifeste d’un droit reconnu comme fondamental dans cet ordre juridique .
The Court has also held, in the context of judicial cooperation in civil and commercial matters, that the public policy exception to recognition and enforcement of a judgment issued by a court of a Member State, which was contained in Article 34(1) of Council Regulation (EC) No 44/2001 on jurisdiction and the recognition and enforcement of judgments in civil and commercial matters, and which now appears in Article 45(1)(a) of Regulation No 1215/2012, will apply in the event of a manifest breach of a rule of law regarded as essential in the EU legal order, and therefore in the legal order of the Member State in which recognition is sought, or of a right recognised as being fundamental within that legal order

3. Dans l’hypothèse d’un recours à la force et d’une arme de service entraînant la mort ou de graves blessures, l’agent concerné ne peut invoquer l’obéissance à des ordres d’un supérieur comme moyen de défense en cas de sanctions disciplinaires ou de poursuites judiciaires si ces ordres sont manifestement illégaux ou constituent une violation manifeste des normes de sécurité et que l’agent concerné avait la possibilité de refuser de les exécuter.
3. Obeying an order from a superior to use force and service weapons resulting in the death or serious injury of a person cannot be invoked as a defence in the case of disciplinary or legal proceedings, if such order is manifestly illegal or constitutes a manifest breach of the safety standards and the staff member in question had an opportunity to refuse to execute it.

39. se déclare vivement préoccupé par les violations des droits de l’homme dans l’est de l’Ukraine et en Crimée, qui a été illégalement annexée par la Fédération de Russie, et où les Tatars de Crimée et d’autres minorités, en particulier les minorités religieuses, sont victimes de violations des droits de l’homme, en raison de l’effondrement total de l’ordre public;
39. Expresses its deep concern at the human rights violations in eastern Ukraine and in Crimea, which is under illegal annexation by the Russian Federation, and where the Crimean Tatars and other minorities, in particular religious minorities, are subjected to targeted human rights violations, as a result of the total breakdown of law and order;

21. se dit profondément préoccupé par les violations des droits de l'homme dans l'est de l'Ukraine et en Crimée, région annexée de manière illégale, où les Tatars et d'autres minorités, en particulier les minorités religieuses, sont la cible de violations des droits de l'homme, en raison de l'effondrement total de l'ordre public, et plaide pour la création et l'envoi d'une mission d'observation indépendante à cet égard, comme le demandent les représentants officiels des Tatars de Crimée; souligne qu'il importe d'obliger à rendre des comptes et de mettre fin à l'impunité, car il s'agit d'éléments essentiels pour promouvoir la paix, la réconciliation et le redressement à long terme; invite l'Union à poursuivre les projets en Crimée pour soutenir la société civile et la démocratie en Ukraine;
21. Expresses its deep concern with regard to the violations of human rights in eastern Ukraine and in Crimea, which is under illegal annexation, where the Tatars and other minorities, in particular religious minorities, are subject to targeted human rights violations, due to the total breakdown of law and order, and calls for the establishment and the sending of an independent observation mission in this regard, as requested by the official representatives of the Crimean Tatars; outlines the importance of accountability and the end of impunity as core elements for promoting peace, reconciliation and long-term recovery; invites the EU to continue projects in Crimea aimed at civil society and democracy support in Ukraine;

Les marchés réglementés surveillent les ordres transmis y compris les annulations et les transactions effectuées par leurs membres ou leurs participants dans le cadre de leurs systèmes, en vue de détecter les violations auxdites règles, toute condition de négociation de nature à perturber le bon ordre du marché, toute conduite potentiellement révélatrice d’un comportement qui est interdit en vertu du règlement (UE) no 596/2014 ou tout dysfonctionnement du système lié à un instrument financier.
Regulated markets shall monitor orders sent including cancellations and the transactions undertaken by their members or participants under their systems in order to identify infringements of those rules, disorderly trading conditions or conduct that may indicate behaviour that is prohibited under Regulation (EU) No 596/2014 or system disruptions in relation to a financial instrument.

Les entreprises d’investissement et les opérateurs de marché exploitant un MTF ou un OTF contrôlent les ordres transmis, y compris les annulations, et les transactions effectuées par les membres, les participants ou les utilisateurs dans le cadre de leurs systèmes en vue de détecter les violations à ces règles, toute condition de négociation de nature à perturber le bon ordre du marché, toute conduite potentiellement révélatrice d’un comportement qui est interdit en vertu du règlement (UE) no 596/2014 ou tout dysfonctionnement du système lié à un instrument financier, et mobilisent les ressources nécessaires pour assurer l’efficacité dudit contrôle.
Investment firms and market operators operating an MTF or an OTF shall monitor the orders sent, including cancellations and the transactions undertaken by their members or participants or users under their systems, in order to identify infringements of those rules, disorderly trading conditions, conduct that may indicate behaviour that is prohibited under Regulation (EU) No 596/2014 or system disruptions in relation to a financial instrument and shall deploy the resource necessary to ensure that such monitoring is effective.

I. considérant que les violations des droits humains commises contre les femmes et les jeunes filles migrantes sous la forme de crimes dits d'honneur, de mariages forcés, de mutilations génitales féminines et d'autres violations ne peuvent se justifier sur la base d'aucun motif d'ordre culturel ou religieux et ne devraient en aucun cas être tolérées,
I. whereas human rights violations against immigrant women and girls in the form of so-called honour crimes, forced marriages, female genital mutilation, or other violations cannot be justified on any cultural or religious grounds and should in no circumstances be tolerated,

B. considérant que l'homophobie se manifeste dans le domaine privé et public à travers différents moyens, parmi lesquels des discours haineux et l'incitation à la discrimination, la ridiculisation, la violence verbale, psychologique et physique, ainsi que la persécution et le meurtre, la discrimination en violation du principe de l'égalité, les restrictions injustifiées et irrationnelles des droits invoquant fréquemment les raisons d'ordre public, du principe de la liberté religieuse et du droit à la liberté de conscience,
B. whereas homophobia manifests itself in the private and public spheres in different forms such as hate speech and incitement to discrimination, ridiculing, verbal, psychological and physical violence, as well as persecution and murder, discrimination in violation of the principle of equality, unjustified and unreasonable limitations of rights often based on grounds of reasons of public order, religious freedom and the right to conscientious objection,

M. très inquiet de l'absence de mesures pleinement adéquates en vue de lutter contre la menace terroriste et de relever les défis aux libertés des citoyens et convaincu qu'il ".convient de donner aux notions de sécurité nationale et d'ordre public une dimension européenne, afin que les Etats membres traitent une menace pour la sécurité nationale ou l'ordre public de tout autre Etat membre comme s'il s'agissait d'une menace pour leur propre sécurité nationale ou ordre public",
M. alarmed at the lack of entirely appropriate measures to combat the threat of terrorism and to meet the challenges posed to citizens" freedoms, and convinced that "the concept of national security and public order needs to be given a European dimension, so that Member States treat a threat to any other Member State's national security or public order as a threat to their own national security or public order" ,

De même, je tiens à rappeler ici que mon groupe a proposé - et il y a accord en la matière en commission des libertés publiques - que la commission des libertés publiques devrait élaborer une recommandation au sujet des éventuelles violations des droits fondamentaux des citoyens européens et de la gestion de l'ordre public au cours du sommet, en particulier pour tirer les leçons des erreurs commises, en vue du sommet de Laeken.
I would also like to point out that my group proposed – and there is agreement on this in the Committee on Citizens’ Freedoms and Rights, Justice and Home Affairs – that, in relation to possible violations of the fundamental rights of European citizens and the management of public order during the summit, the Committee on Citizens’ Freedoms should produce a recommendation with a view above all to learning from past mistakes, in the light of the Laeken Summit.