Traduction de «Violation d'un droit voisin » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

violation d'un droit voisin
infringement of a related right

violation du droit de l'UE [ infraction au droit communautaire | infraction au droit de l'UE | infraction au droit de l'Union européenne | violation de traité CE | violation du droit communautaire | violation du droit de l'Union européenne ]
infringement of EU law [ breach of Community law | breach of EU law | breach of European Union law | infringement of Community law | infringement of European Union law | infringement of the EC Treaty ]

atteinte aux droits de l'homme | violation des droits de l'homme | violation des droits humains
human rights abuse | human rights violation

droits voisins | droits connexes | droits à rémunération | droits voisins du droit d'auteur | droits voisins au droit d'auteur | droit voisin | droit connexe | droit à rémunération
neighbouring right | neighboring right | rights neighbouring to copyright | neighbouring rights | neighboring rights

droit d'auteur [ droits voisins ]
copyright [ accessory right | copyright infringement(UNBIS) ]

droits de l'homme [ atteinte aux droits de l'homme | protection des droits de l'homme | violation des droits de l'homme ]
human rights [ attack on human rights | human rights violation | protection of human rights ]

conseiller compétent en matière de droit d'auteur et de droits voisins
counsellor responsible for copyright and neighbouring rights

droits connexes | droits voisins
neighbouring rights | related rights

droit de protection voisin | droit voisin
related protection right | related right

gestion dun droit voisin | gestion de droits voisins
management of a related right | management of related rights

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

D. considérant que les conflits armés et d'autres actes de violence persistent dans l'ensemble du pays, de même que les violations du droit international en matière de droits de l'homme et du droit humanitaire international, causant des centaines de morts, des déplacements de masse et une crise humanitaire dans de nombreuses régions; que, selon les Nations unies, plus de 2,4 millions de personnes ont besoin d'une aide humanitaire d'urgence, qu'environ 435 000 Libyens ont été déplacés à l'intérieur du pays par le conflit et que 150 000 autres personnes, dont de nombreux travailleurs migrants, ont quitté le pays pour se réfugier dans les pays voisins comme la Tunisie, mettant ainsi ses capacités à l'épreuve;
D. whereas armed conflicts, other acts of violence across the country and violations and abuses of international human rights and humanitarian law persist, causing hundreds of deaths, mass displacement and a humanitarian crisis in many areas; whereas according to the UN more than 2.4 million people require immediate humanitarian assistance, around 435 000 Libyans have been internally displaced by the fighting and a further 150 000 people, including many migrant workers, have left the country to seek refuge abroad in neighbouring countries such as Tunisia, placing a strain on its capabilities;

La Cour rappelle qu’un État membre est tenu de réparer les dommages causés aux particuliers par la violation du droit de l’Union commise par ses organes, sous trois conditions : la règle de droit violée doit conférer des droits aux particuliers, la violation doit être suffisamment caractérisée et un lien de causalité direct doit exister entre la violation de l’obligation incombant à l’État et le dommage subi par le particulier.
The Court points out that a Member State is required to make good damage caused to individuals as a result of an infringement of EU law by State bodies, where three conditions are met: (i) the rule of EU law infringed must confer rights on the individuals; (ii) the infringement must be sufficiently serious; and (iii) there must be a direct causal link between the breach of the obligation on the State and the damage sustained by the individual.

En conclusion, la Cour constate que, la législation italienne – dans la mesure où elle exclut toute responsabilité de l’État pour violation du droit de l’Union par une juridiction statuant en dernier ressort, lorsque cette violation résulte d’une interprétation des règles de droit ou d’une appréciation des faits et des preuves effectuée par cette juridiction, et limite cette responsabilité aux cas de dol ou de faute grave – est contraire au principe général de responsabilité des États membres en raison d’une violation du droit de l’Union.
In conclusion, the Court finds that, in so far as it rules out the possibility of the State incurring liability for an infringement of EU law by a court whose decision is not open to appeal, where the infringement comes about as a result of the way in which that court has interpreted provisions of law or assessed the facts or evidence, and in so far as it limits State liability in this connection to cases involving intentional fault or gross negligence, the Italian legislation is incompatible with the general principle of the liability of Member States for a breach of EU law.

96. rappelle que le but premier de la PEV est d'instituer des relations privilégiées avec les voisins orientaux et méridionaux de l'UE sur la base d'un engagement mutuel à l'égard de valeurs communes, principalement dans les domaines de l'État de droit, de la bonne gouvernance et du respect des droits de l'Homme; estime que les dialogues avec l'UE pourraient avoir un impact plus important sur les réformes menées par les pays voisins de l'Union, compte tenu de l'existence d'un sous-comité des droits de l'Homme et des résultats du dialogue mené en son sein; souligne que dans le cas des régimes non démocratiques ou de graves violations des droits de l'Homme, le dialogue sur les droits de l'Homme doit s'accompagner de réactions affirmées telles que des critiques publiques et d'autres mesures appropriées;
96. Points out that the main purpose of the ENP is to establish a privileged relationship with the EU’s eastern and southern neighbours on the basis of a mutual commitment to common values, principally in the fields of the rule of law, good governance and respect for human rights; believes that the EU dialogues could have a greater impact on reform in the ENP neighbours, taking into account the existence of a Human Rights Subcommittee and the outcome of the dialogue within that Subcommittee; points out that in the case of non-democratic regimes or serious human rights violations, dialogue on human rights should be combined with a stronger reaction, such as public criticism and other appropriate measures;

80. rappelle que le but premier de la PEV est d'instituer des relations privilégiées avec les voisins orientaux et méridionaux de l'Union sur la base d'un engagement mutuel à l'égard de valeurs communes, principalement dans les domaines de l'État de droit, de la bonne gouvernance et du respect des droits de l'homme; estime que les dialogues avec l'Union pourraient avoir un impact plus important sur les réformes menées par les pays voisins relevant de la PEV, compte tenu de l'existence d'un sous-comité des droits de l'homme et des résultats du dialogue mené en son sein; souligne que dans le cas des régimes non démocratiques ou de graves violations des droits de l'homme, le dialogue sur les droits de l'homme doit s'accompagner de réactions affirmées telles que des critiques publiques et d'autres mesures appropriées;
80. Points out that the main purpose of the ENP is to establish a privileged relationship with the EU's eastern and southern neighbours on the basis of a mutual commitment to common values, principally in the fields of the rule of law, good governance and respect for human rights; believes that the EU dialogues could have a greater impact on reform in the ENP neighbours, taking into account the existence of a human rights subcommittee and the outcome of the dialogue within that Subcommittee; points out that, in the case of non-democratic regimes or serious human rights violations, dialogue on human rights should be combined with a stronger reaction, such as public criticism and other appropriate measures;

En corollaire, elles permettent d'éviter la violation des droits d'auteur en fixant clairement les paramètres d'utilisation autorisés de ces oeuvres et autres objets de droit d'auteur (1045) L'ADISQ est d'avis qu'il est essentiel à la gestion des droits d'auteur en ligne d'assurer l'intégrité des informations liées à cette gestion qui peuvent être attachées aux enregistrements sonores par l'adoption de dispositions efficaces visant à donner pleinement effet au Traité sur les droits voisins.
As a corollary, the information prevents copyright violations by clearly establishing the parameters of authorized use for these works and other productions covered by copyright (1045) ADISQ is of the opinion that in order to ensure the on-line management of copyright, it is necessary to ensure the integrity of the information surrounding that management that might be linked to sound recordings by adopting efficacious provisions to fully implement the Treaty on Neighbouring Rights.

39. estime qu'un effort commun devrait être consenti pour lutter contre les violations du droit d'auteur dans l'Union, afin d'assurer la protection du droit d'auteur ainsi qu'une juste rétribution; insiste sur la nécessité de sensibiliser davantage le consommateur aux conséquences de la violation du droit d'auteur et des droits voisins et recommande vivement de trouver une solution appropriée pour s'assurer que nul ne tire profit de violations du droit d'auteur;
39. Believes that a common effort should be made to combat copyright infringement in the EU in order to ensure the protection of copyright and fair remuneration; stresses the need to raise consumer awareness of the consequence of infringement of copyright and related rights, and urges a proper solution to ensure that no-one makes a profit out of copyright infringement;

10. reconnaît que le but du droit d'auteur est de mieux protéger les droits de toutes les catégories de détenteurs de droits afin de leur permettre de recevoir une rémunération adéquate pour leurs efforts lorsque d'autres personnes utilisent leur travail, et ce afin d'encourager la créativité à l'avenir; rappelle que, bien que les industries culturelles et créatives emploient plus de sept millions de personnes et contribuent au PIB de l'Union européenne à hauteur de 4,5 % par an, et que, selon l'étude du Parlement européen sur le coût de la non-Europe, le marché unique numérique doive entraîner la création de 223 000 emplois d'ici 2020, et bien que les services, les technologies et les options qui permettent au public d'accéder aux contenus créatifs augmentent chaque jour, les revenus des détenteurs de droits des industries culturelles et créatives ne cessent de diminuer; souligne l'importance de garantir une protection effective du droit d'auteur et l'intérêt de sensibiliser les consommateurs aux conséquences engendrées par la violation du droit d'auteur et des droits voisins;
10. Recognises that the purpose of copyright is to better protect the rights of all categories of right holders so as to allow right holders to receive appropriate remuneration for their efforts when others make use of their work, and thus to encourage future creativity; recalls that, while the cultural and creative industries (CCI) employ more than seven million people and contribute 4.5 % of EU GDP annually, and, according to the European Parliament’s Cost of Non-Europe study, 223 000 jobs will be created by the digital single market by 2020, and even though the services, technologies and options permitting the general public to access creative works grow every day, the earnings of right holders in the CCI sector keep decreasing; stresses the importance of effective copyright protection and the need to raise consumer awareness of the consequences of infringement of copyright and related rights;

L'importance économique et culturelle des droits d'auteur et des droits voisins a amené la Commission a soumettre une proposition de directive relative à l'harmonisation de la durée de protection du droit d'auteur et de certains droits voisins en mars 1992.
The economic and cultural importance of copyright and neighbouring rights led the Commission to submit a proposal for a Directive harmonizing the term of protection in March 1992.

Toutefois, bien d'autres problèmes touchant au droit d'auteur et aux droits voisins dans le contexte de la société de l'information ne sont pas couverts par la directive concernant la protection des bases de données ni par les autres directives sur le droit d'auteur et les droits voisins.
However, there is a wide range of other issues arising from copyright and related rights in the context of the Information Society which are not covered by the database protection Directive or the other Directives on copyright and related rights.