Vertaling van "Verser une somme d'argent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

verser une somme d'argent
pay money

verser des sommes d'argent
subscribe money

Loi de crédits n° -- de 19-- [ Loi n° -- de 19-- portant affectation de crédits | Loi accordant à Sa Majesté certaines sommes d'argent pour le service public de l'année financière se terminant le 31 mars 19-- | Loi accordant à Sa Majesté certaines sommes d'argent pour le gouvernement du Ca ]
Appropriation Act No. --, 19-- [ An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the public service for the financial year ending the 31st March, 19-- | An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the Government of Canada for the financial year ending the 31st ]

sommes à verser et à recevoir
payables and receivables

légataire éventuel | légataire éventuel de biens personnels | légataire éventuel de somme d'argent
contingent legatee

legs éventuel | legs éventuel de biens personnels | legs éventuel de somme d'argent
contingent legacy

legs de somme d'argent | legs pécuniaire
pecuniary legacy

argent/ dépenses courantes du ménage, allocation ménagère, somme forfaitaire
housekeeping allowance

système de la somme d'argent
sum of money system

versement de la somme d'argent consignée
payment out of court

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Elle signifie que tout propriétaire qui souhaitait introduire un nouveau bateau dans la flotte devait soit déchirer un tonnage d’un vieux bateau, soit verser une somme d’argent.
This meant that any owner who wanted to bring a new vessel into the fleet had to either scrap old vessel tonnage or pay money.

2. Toutefois, l'Office peut, pour autant que cela soit possible pendant le délai restant à courir, permettre à la personne qui effectue le paiement de verser la somme manquante ou, si cela paraît justifié, ne pas tenir compte de petites sommes non acquittées, sans préjudice des droits de la personne effectuant le paiement.
2. The Office may, however, in so far as is possible within the time remaining before the end of the period, give the person making the payment the opportunity to pay the amount lacking or, where this is considered justified, overlook any small amounts lacking, without prejudice to the rights of the person making the payment.

La Commission européenne s'est à elle seule engagée à verser 409 millions d'euros ($450 millions) pour la période 2016-2020, tandis que les États-Membres se sont engagés à verser la somme complémentaire de 298 millions d'euros ($328 millions).
The European Commission pledged €409 million ($450 million) for the period 2016-2020, while additional pledges from Member States amounted to €298 million ($328 millions).

L'expression “Contrat d'assurance” désigne un contrat (à l'exception d'un Contrat de rente) en vertu duquel l'assureur s'engage à verser une somme d'argent en cas de réalisation d'un risque particulier, notamment un décès, une maladie, un accident, une responsabilité civile ou un dommage matériel.
The term “Insurance Contract” means a contract (other than an Annuity Contract) under which the issuer agrees to pay an amount upon the occurrence of a specified contingency involving mortality, morbidity, accident, liability, or property risk.

Dans l’affaire C-428/11 (Purely Creative e.a., 18 octobre 2012), la Cour était, pour la première fois, appelée à interpréter une disposition de l’annexe I de la directive, plus précisément son point 31 qui interdit aux professionnels de donner aux consommateurs l’impression qu’ils ont déjà gagné un prix lorsque la réclamation de ce prix est subordonnée à l’obligation de verser de l’argent ou de supporter un coût.
In the Case C-428/11 (Purely Creative e.a., 18 October 2012), the ECJ was for the first time called on to interpret a provision of Annex I to the Directive, and in particular point 31, which prevents traders from giving consumers the impression that they have already won a prize, when claiming such prize is subject to paying money or incurring a cost.

soit l'accomplissement d'une action en rapport avec la demande du prix ou autre avantage équivalent est subordonné à l'obligation pour le consommateur de verser de l'argent ou de supporter un coût.
taking any action in relation to claiming the prize or other equivalent benefit is subject to the consumer paying money or incurring a cost.

2. Toutefois, l'Office peut, pour autant que cela soit possible pendant le délai restant à courir, permettre à la personne qui effectue le paiement de verser la somme manquante ou, si cela paraît justifié, renoncer à de petites sommes non acquittées sans préjudice des droits de la personne effectuant le paiement.
2. The Office may, however, in so far as this is possible within the time remaining before the end of the period, give the person making the payment the opportunity to pay the amount lacking or, where this is considered justified, forego any small amounts lacking without prejudice to the rights of the person making the payment.

0.11-2 Si l'association garante est priée , conformément à la procédure prévue à l'article 11 , de verser les sommes visées à l'article 8 paragraphes 1 et 2 et ne le fait pas dans le délai de trois mois prescrit par la convention , les autorités compétentes pourront exiger le paiement des sommes en question sur la base de leur réglementation nationale , car il s'agit alors d'une non-exécution d'un contrat de garantie souscrit par l'association garante en vertu de la législation nationale .
0.11-2. If a guaranteeing association is asked, in accordance with the procedure set out in Article 11, to pay the sums referred to in Article 8 (1) and (2) and fails to do so within the time limit of three months prescribed by the Convention, the competent authorities may rely on national regulations in requiring payment of the sums in question because what is involved in such cases is a failure to carry out a contract of guarantee entered into by the guaranteeing association under national law.

Si l'association garante est priée, conformément à la procédure prévue à l'article 11, de verser les sommes visées aux paragraphes 1 et 2 de l'article 8 et ne le fait pas dans le délai de trois mois prescrit par la Convention, les autorités compétentes pourront exiger le paiement des sommes en question sur la base de leur réglementation nationale, car il s'agit alors d'une non-exécution d'un contrat de garantie souscrit par l'association garante en vertu de la législation nationale.
If a guaranteeing association is asked, in accordance with the procedure set out in Article 11, to pay the sums referred to in Article 8, paragraphs 1 and 2, and fails to do so within the time-limit of three months prescribed by the Convention, the competent authorities may rely on national regulations in requiring payment of the sums in question because what is involved in such cases is a failure to carry out a contract of guarantee entered into by the guaranteeing association under national law.