Traduction de «Verser des redevances jusqu'à expiration de l'accord » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

verser des redevances jusqu'à expiration de l'accord
to pay royalties until the end of the agreement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Lorsque des actes d’exécution prévus par le présent paragraphe définissent, pour le renouvellement ou la réassignation des droits d’utilisation du spectre radioélectrique, une date harmonisée qui est postérieure à la date d’expiration ou de renouvellement d'éventuels droits individuels existants pour l'utilisation de ces radiofréquences dans un État membre, quel qu'il soit, les autorités nationales compétentes doivent prolonger la validité des droits existants jusqu’à la date harmonisée dans des conditions d'autorisation identiques, sur le fond, à celles qui étaient précédemment applicables, y compris en ce qui concerne les éventuelles redevances périodiques pertinentes.
Where implementing acts provided for in this paragraph define a harmonised date for renewal or reassignment of rights of use of radio spectrum which falls after the date of expiry or renewal of any existing individual rights of use of such radio spectrum in any of the Member States, the national competent authorities shall extend the existing rights until the harmonised date under the same previously applicable substantive authorisation conditions, including any applicable periodic fees.

L’accord étendu prend la forme d’une décision du Conseil et d’une déclaration commune et permettra de verser chaque année jusqu’à 25 millions d’euros au Groenland au titre de la coopération dans des domaines autres que la pêche.
The broader agreement takes the form of a Council decision including a joint declaration and will provide up to EUR 25 million per year to Greenland on the basis of cooperation in areas other than fisheries.

Le règlement (CE) no 1980/2000 continue à s'appliquer aux contrats conclus en vertu de l'article 9 jusqu'à la date d'expiration indiquée dans lesdits contrats, à l'exception de ses dispositions relatives aux redevances.
Regulation (EC) No 1980/2000 shall continue to apply to contracts concluded under Article 9 thereof until the date of expiry specified in those contracts, except for its provisions concerning fees.

À cet égard, la Commission a conclu que, tant que les montants étaient versés dans leur intégralité sur le compte bancaire des bénéficiaires, l’obligation pour le bénéficiaire de verser une redevance à la coopérative, et ce en règlement des services administratifs fournis par cette dernière, était acceptable pour autant qu’il s’agisse d’un accord privé non contraignant conclu entre chaque bénéficiaire et la coopérative concernée.
In this respect, the Commission has concluded that, as long as payments are made in full to the bank accounts of the beneficiaries, a fee to be paid from the beneficiary to the co-operative organisation for the administrative services delivered by that organisation is acceptable on the understanding that this constitutes a voluntary private arrangement between each beneficiary and the respective co-operative organisation.

lorsque l'élément d'aide contenu dans les régimes de garanties est calculé suivant des méthodes déjà admises par la Commission après leur notification conformément à un règlement adopté par la Commission dans le domaine des aides d'État , les États membres peuvent aussi accorder une réduction analogue allant jusqu'à 25 % de la prime annuelle à verser pour de nouvelles garanties pour les PME et allant jusqu'à 15 % de cette prime pour les grandes entreprises.
when the aid element in guarantee schemes is calculated through methodologies already accepted by the Commission following their notification under a regulation adopted by the Commission in the field of State aid , Member States may also grant a similar reduction of up to 25 % of the annual premium to be paid for new guarantees for SMEs and up to 15 % for large companies.

15. se félicite de l'accord dégagé au cours du sommet UE-Russie précité du 24 novembre 2006, qui prévoit l'élimination progressive des redevances que doivent verser à la Russie les compagnies aériennes de l'Union dont les routes survolent la Sibérie, mettant fin à un différend de vingt ans et ouvrant la voie à un accroissement du nombre de vols des transporteurs européens à destination des marchés asiatiques, en pleine expansion; relève que la polémique concernant ces redevances, qui coûtent aux compagnies de l'Union européenne plus de 250 000 000 EUR par an, constituait l'un des derniers obstacles identifiés par l'Union européenne après son accord avec la Russie sur l'entrée de ce pays dans l'Organisation mondiale du commerce (OMC), laquelle ouvrira de nouvelles possibilités pour le renforcement de la coopération et du commerce entre l'Union et la Russie;
15. Welcomes the agreement reached at the above-mentioned EU-Russia Summit of 24 November 2006 to phase out the fees which Russia charges to EU airlines flying over Siberia, resolving a 20-year dispute between the two sides and paving the way for EU carriers to increase the number of routes to the growing markets in Asia; notes that the dispute over charges, which cost EU airlines more than EUR 250 million a year, was one of the last hurdles the EU identified after its agreement with Russia on the country's accession to the World Trade Organization (WTO), which will open up new possibilities for increased cooperation and trade between the EU and Russia;

13. se félicite de l'accord dégagé au cours du sommet, qui prévoit l'élimination progressive des redevances que doivent verser à la Russie les compagnies aériennes européennes dont les routes survolent la Sibérie, mettant fin à un différend de vingt ans et ouvrant la voie à un développement des vols des transporteurs européens à destination des marchés asiatiques, en pleine expansion; relève que la polémique concernant ces redevances, qui coûtent aux compagnies de l'Union européenne plus de 250 millions d'euros par an, constituait l'un des derniers obstacles identifiés par l'Union européenne, après la conclusion de son accord avec la Russie sur l'entrée de ce pays dans l'Organisation mondiale du commerce (OMC), laquelle ouvrira de nouvelles possibilités pour le renforcement de la coopération et du commerce entre l'UE et la Russie;
13. Welcomes the agreement reached at the Summit to phase out the fees Russia charges EU airlines flying over Siberia, resolving a 20-year dispute between the two sides and paving the way for EU carriers to increase routes to the growing markets in Asia; notes that the row over charges, which cost EU airlines more than €250 million a year, was one of the last hurdles the EU identified after its agreement with Russia on the country's entry to the World Trade Organisation (WTO), which will open up new possibilities for increased cooperation and trade between the EU and Russia;

Il convient d'ajouter que les armateurs qui pêchent dont les accords dits du Nord sont exempts de cette obligation de verser des redevances pour les droits de pêche.
It should also be pointed out that shipowners fishing under the so-called northern agreements are exempt from this obligation to pay fees for fishing rights.

6. Si la partie concernée ne notifie pas les mesures d'application avant l'expiration du délai raisonnable ou si le groupe d'arbitrage décide que les mesures d'application notifiées par la partie concernée sont incompatibles avec ses obligations au titre de la présente partie de l'accord, la partie plaignante a le droit, faute d'accord sur la compensation, de suspendre l'application d'avantages accordés en vertu de la présente partie de l'accord jusqu'à concurrence du niveau de l'annulation ou de la réduction dû à la mesure jugée contraire à la présente partie de l'accord.
6. If the Party concerned fails to notify the implementing measures before the expiry of the reasonable timeframe or if the arbitration panel rules that the implementing measures notified by the Party concerned are inconsistent with its obligations under this Part of the Agreement, the complaining Party shall, if no agreement on compensation has been found, be entitled to suspend the application of benefits granted under this Part of the Agreement equivalent to the level of nullification and impairment caused by the measure found to violate this Part of the Agreement.