Traduction de «Versement à l'employeur » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

ristourne [ remboursement à l'employeur | versement à l'employeur ]
job selling [ kickback ]

Règlement de 1996 sur les versements aux successions [ Règlement de 1990 sur les versements aux successions | Règlement concernant le versement, à la succession ou à certaines personnes, des montants payables par Sa Majesté à une personne décédée | Règlement sur les versements aux successions ]
Payment to Estates Regulations, 1996 [ Payments to Estates Regulations, 1990 | Regulations Respecting Payments to Estates of Certain Persons Where Moneys Are Payable by Her Majesty to a Deceased Person | Payments to Estates Regulations ]

numéro de compte de versements d'employeur
employer's remittance account number

paiement à titre gracieux | indemnité versée à titre gracieux | indemnité à titre gracieux | versement à titre gratuit | règlement à titre gracieux
ex gratia payment

paiement à titre gracieux | indemnité à titre gracieux | versement à titre gratuit | règlement à titre gracieux
ex gratia payment

régime à employeurs multiples | régime à entreprises multiples
multiple-employer plan

remboursement à l'employeur | versement à l'employeur
job selling

association d'employeurs | association des employeurs | organisation d'employeurs | organisation patronale | syndicat patronal
employer association | employer organisation | employers' association | employers' organisation

paiement anticipé | paiement par anticipation | versement anticipatif | versement anticipé | versement provisionnel
advance payment | interim disbursement | payment in advance

versement anticipé pour l'encouragement à la propriété du logement | versement anticipé pour l'encouragement à la propriété | versement anticipé
early withdrawal of pension scheme assets for the purchase of residential property | early withdrawal of an amount up to the equivalent of the vested benefits | early withdrawal

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. L’employeur n’ayant pas de siège d’activités dans l’État membre dont la législation est applicable, d’une part, et le travailleur salarié, d’autre part, peuvent convenir que ce dernier exécute les obligations de l’employeur pour le compte de celui-ci en ce qui concerne le versement des cotisations, sans préjudice des obligations de base de l’employeur. L’employeur notifie cet accord à l’institution compétente de cet État membre.
2. An employer who does not have a place of business in the Member State whose legislation is applicable and the employee may agree that the latter may fulfil the employer’s obligations on its behalf as regards the payment of contributions without prejudice to the employer’s underlying obligations. The employer shall send notice of such an arrangement to the competent institution of that Member State.

30. Sur réception de l’avis du détenteur précisant que l’émetteur n’a pas versé la valeur nominale de la lettre de crédit à la suite d’une demande de versement, l’employeur verse au fonds de pension, dans les trente jours suivant la demande, une somme égale à la valeur nominale de la lettre de crédit.
30. On receipt of the notice from a holder that an issuer has not paid the face amount of a letter of credit after a demand for payment has been made, the employer shall remit to the pension fund, no later than 30 days after the day on which the demand for payment was made, an amount equal to the face amount of that letter of credit.

28. Sur réception de l’avis du détenteur précisant que l’émetteur n’a pas versé la valeur nominale de la lettre de crédit à la suite d’une demande de versement, l’employeur verse au fonds de pension, dans les trente jours suivant la demande, une somme égale à la valeur nominale de la lettre de crédit.
28. On receipt of the notice from a holder that an issuer has not paid the face amount of a letter of credit after a demand for payment has been made, the employer shall remit to the pension fund no later than 30 days after the day on which the demand for payment was made, an amount equal to the face amount of that letter of credit.

Revenu Canada a considéré que ces gens étaient des employés et noté qu'elle devait être accusée de retenir les impôts qu'elle aurait dû payer sur ses versements d'employeur.
Revenue Canada looked at those people as employees and noted that she was to be charged for withholding taxes that should have paid on her employer remittances.

La directive vise à garantir le versement des salaires des travailleurs si leur employeur se trouve en situation d'insolvabilité.
The directive sets out to guarantee payment of employees’ remuneration if their employer is in a state of insolvency.

(10) Pour l’application du paragraphe (1), lorsque les modalités d’un arrangement en vertu duquel un employeur fait des versements à un fiduciaire prévoient expressément que les versements sont à faire « sur les bénéfices », l’arrangement est réputé, si l’employeur fait un choix en ce sens selon les modalités réglementaires, constituer un arrangement dans le cadre duquel des versements calculés en fonction des bénéfices de l’employeur sont à faire.
(10) Where the terms of an arrangement under which an employer makes payments to a trustee specifically provide that the payments shall be made “out of profits”, the arrangement shall, if the employer so elects in prescribed manner, be deemed, for the purpose of subsection 144(1), to be an arrangement under which payments computed by reference to the employer’s profits are required.

14 (1) Lorsqu'une personne est occupée par un employeur, dans l'exercice d'un emploi assurable, à des travaux se rattachant, directement ou indirectement aux opérations de débit et d'exploitation des bois, dans une coupe, une voie de charriage, un moulin ou un chantier, et que le propriétaire a autorisé l'employeur à entreprendre le travail, ce propriétaire est réputé, en cas de carence de l'employeur touchant le calcul de la rétribution de l'employé et le paiement, la retenue et le versement des cotisations exigibles à cet égard conformément à la Loi et au présent règlement, être l'employeur de la personne aux fins du paiement et du versement des cotisations ainsi exigibles aux termes de la Loi et du présent règlement.
14 (1) Where a person is employed in insurable employment by an employer for services in or in connection with lumbering or logging, in any logging limit or in any timber or lumber driveway, mill or yard, the owner thereof who authorizes the employer to undertake the work shall, in the event of the default of the employer in calculating the remuneration of the employee and in paying, deducting and remitting premiums payable thereon in accordance with the Act and these Regulations, be deemed to be the employer of the person for the purpose of paying and remitting the premiums so payable under the Act and these Regulations.

Lors de la mise en place d'un régime de retraite, les employeurs et les travailleurs, ou leurs représentants respectifs, devraient examiner la possibilité d'inclure, dans ce régime de retraite, des dispositions prévoyant la couverture des risques de longévité et d'invalidité professionnelle, ainsi que le versement d'une pension de survie.
When setting up a pension scheme, employers and employees, or their respective representatives, should consider the possibility of the pension scheme including provisions for the coverage of the longevity risk and occupational disability risks as well as provision for surviving dependants.

Cela signifie que les employeurs et les salariés d'un État membre ne peuvent obtenir le versement de retraites par un prestataire dans un autre État membre.
This means that employers and employees in one Member State cannot take out pensions with a provider in another Member State.