Traduction de «Versement au titre de l'aide » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

versement au titre de l'aide
disbursement of aid

versement à titre gracieux
ex-gratia payment

libéralités | versement à titre gracieux
ex gratia payment

versements au titre de capitaux souscrits
subscription payments

paiement à titre gracieux | indemnité versée à titre gracieux | indemnité à titre gracieux | versement à titre gratuit | règlement à titre gracieux
ex gratia payment

paiement à titre gracieux | indemnité à titre gracieux | versement à titre gratuit | règlement à titre gracieux
ex gratia payment

Règlement sur les demandes de versement au titre de la taxe d'accise sur l'essence et l'essence d'aviation [ Règlement sur le remboursement de la taxe d'accise sur l'essence ]
Gasoline and Aviation Gasoline Excise Tax Application Regulations [ Gasoline Excise Tax Refund Regulations ]

versements au titre de la concurrence
Competition Payments

prestations d'aide au retour | prestations fournies à titre d'aide au retour
return assistance benefits | return assistance services

indemnité au titre de l'aide d'urgence
emergency allowance

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

les locations mobilières et immobilières à caractère répétitif ou les paiements récurrents concernant les marchés immobiliers au sens de l’article 121 du présent règlement ou les versements au titre d’un prêt conformément à l’article 203, paragraphe 8, du règlement financier.
recurring rentals of movable and immovable property or recurring payments relating to building contracts within the meaning of Article 121 of this Regulation or loan instalments pursuant to Article 203(8) of the Financial Regulation.

Nous avons parlé de la clause de l'accord de l'OMC aux termes de laquelle les gouvernements ont la possibilité, dans des circonstances exceptionnelles ou en cas d'urgence, de faire des versements à titre d'aide.
We talked about the clause in the WTO that says for extraordinary circumstances and emergencies, there is the opportunity for governments to make aid payments.

2. Sans préjudice des droits que pourrait leur conférer le droit national, les SGD qui effectuent des versements au titre de la garantie dans un cadre national sont subrogés dans les droits des déposants dans les procédures de liquidation ou d’assainissement jusqu’à concurrence d’un montant égal à celui de leurs versements aux déposants.
2. Without prejudice to rights which it may have under national law, the DGS that makes payments under guarantee within a national framework shall have the right of subrogation to the rights of depositors in winding up or reorganisation proceedings for an amount equal to their payments made to depositors.

2. Sans préjudice des autres droits que pourrait leur conférer la législation nationale , et sous réserve du paragraphe 3, les systèmes qui effectuent des versements au titre de la garantie ont un droit de subrogation dans les droits des déposants dans les procédures de liquidation jusqu'à concurrence d'un montant égal à leur versement.
2. Without prejudice to any other rights which they may have under national law and subject to paragraph 3 , schemes which make payments under guarantee shall have the right of subrogation to the rights of depositors in liquidation proceedings for an amount equal to their payments.

En effet, même d'après la proposition de la Commission, il est probable que pour 2004, l'apport net provenant du budget communautaire en faveur de 5 nouveaux États membres sera inférieur à celui de 2003. Cela s'explique par le fait que les versements au titre des Fonds structurels et les paiements directs subissent un décalage en raison de leur conception, tandis que les contributions sont immédiatement exigibles.
The Commission's proposal also takes account of the likelihood that the net inflow from the EU budget for 5 new Member States in 2004 will be less than in 2003.The reason is that while contributions are payable immediately, payments from the Structural Funds and direct payments are subject to a time-lag, which is a direct consequence of their design.

Un niveau identique d'intensité de l'aide par habitant (à l'exclusion des versements au titre de l'objectif n° 3) sera appliqué dans toutes les zones relevant de l'objectif n° 2 dans l'ensemble de la Communauté ; le montant total alloué à chaque Etat membre au titre de l'objectif nº 2 dépendra donc directement de la part relative de chaque Etat membre dans la population totale de l'Union pouvant bénéficier de l'objectif nº 2.
An identical per capita aid intensity level (excluding Objective 3 allocations) will apply in all Objective 2 areas throughout the Community; the total allocation to each Member State under Objective 2 will therefore depend directly on the relative share of each Member State in the total population of the Union eligible for Objective 2.

C'est le cas des versements au titre de la politique agricole commune et de la plupart des paiements dans le cas des instruments financiers de la politique structurelle.
This is the case of payments under the Common Agricultural Policy and of most payments under the structural policy financial instruments.

2. EVOLUTION au cours de la période 1988-1992 Le "rebate" en millions d'Ecus BUDGET 1988 2195 1989 2151 1990 2307 1991 3528 1992 2277 -2- Le chiffre pour le budget 1991 (année 1990) s'explique surtout par le fait que : - il comprend des montants versés en 1991 au titre des années précédentes (des soldes positifs) où l'estimation du "déséquilibre" avait été trop faible et donc aussi trop faibles les versements au titre du "rebate"; 3. EVOLUTION PROJETEE DE 1993-1997 Dans l'hypothèse où le Conseil choisissait le statu-quo, et maintiendrait le système actuel tel quel, le déséquilibre budgétaire et le "rebate" resteraient à peu près stables en Ecus constants.
2. EVOLUTION between 1988 and 1992 The rebate in ECU million BUDGET 1988 2195 1989 2151 1990 2307 1991 3528 1992 2277 - 2 - The high figure for 1991 (covering 1990) arises largely because it includes amounts paid in 1991 relating to positive balances carried over from previous years when the estimated imbalance had been too low, resulting in lower rebates. 3. OUTLOOK FOR 1993-97 If the Council were to decide to maintain the status quo and leave the present system unchanged, the budgetary imbalance and the rebate would remain much the same in constant ecus.

Les États membres sont ainsi obligés de mettre à disposition de la Communauté les versements au titre du budget.
The Member States, then, would be required to make payments available to the Community for its budget.