Traduction de «Vers une réforme la détermination de la peine » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Vers une réforme : la détermination de la peine [ Vers une réforme ]
Directions for reform: sentencing [ Directions for reform ]

Vers une réforme : un cadre pour la détermination de la peine, les affaires correctionnelles et la mise en liberté sous condition [ Vers une réforme ]
Directions for reform: a framework for sentencing, corrections and conditional release [ Directions for reform ]

Vers une réforme : détermination de la peine, affaires correctionnelles, mise en liberté sous condition
Directions for Reform: Sentencing, Corrections and Conditional Release

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Vers une réforme : la détermination de la peine, ministère de la Justice du Canada, 1990
Directions for Reform, Sentencing, Department of Justice Canada, 1990

Les services de justice réparatrice, tels que la médiation entre la victime et l'auteur de l'infraction, la conférence en groupe familial et les cercles de détermination de la peine, peuvent être très profitables à la victime mais nécessitent la mise en place de garanties pour éviter qu'elle ne subisse une victimisation secondaire et répétée, des intimidations et des représailles.
Restorative justice services, including for example victim-offender mediation, family group conferencing and sentencing circles, can be of great benefit to the victim, but require safeguards to prevent secondary and repeat victimisation, intimidation and retaliation.

Elle devrait être en mesure de faire face aux pressions concurrentielles et aux forces du marché à l'intérieur de l'Union, pour autant qu'elle mette en œuvre son vaste programme de réforme avec détermination en vue de surmonter ses faiblesses structurelles.
It should be able to cope with competitive pressures and market forces within the Union, provided that it implements its comprehensive reform programme with determination in order to reduce structural weaknesses.

Quatrièmement, en 1995, Allan Rock avait déposé le projet de loi C-41 pour réformer la détermination de la peine, soit l'article 718 qui reconnaît certaines circonstances aggravantes lorsque des crimes sont commis.
Fourth, in 1995, Allan Rock tabled Bill C-41 to reform sentencing, specifically, section 718, which recognizes certain aggravating circumstances when crimes are committed.

Elle devrait être en mesure de faire face aux pressions concurrentielles et aux forces du marché à l'intérieur de l'Union à moyen terme, pour autant qu'elle mette en œuvre son programme de réforme avec détermination, en vue de surmonter ses faiblesses structurelles.
It should be able to cope with competitive pressures and market forces within the Union in the medium term, provided that it implements its comprehensive reform programme with determination in order to reduce structural weaknesses.

Ceux-ci peuvent être offerts en relation avec certains types d'infractions ou avec des auteurs adultes ou mineurs uniquement, et peuvent consister, par exemple, en une médiation entre la victime et l'auteur, des conférences en groupe familial et des cercles de détermination de la peine.
They may be available in relation to certain types of crime or only in relation to adult or child offenders and include for example victim-offender mediation, family group conferencing and sentencing circles.

(16) Les services de justice réparatrice, tels que la médiation entre la victime et l'auteur, la conférence en groupe familial et les cercles de détermination de la peine, peuvent être extrêmement profitables à la victime mais nécessitent la mise en place de garanties pour éviter toute nouvelle victimisation.
(16) Restorative justice services, including for example victim-offender mediation, family group conferencing and sentencing circles, can be of great benefit to the victim, but require safeguards to prevent any further victimisation.

Les juges, les parlementaires, les avocats et les Canadiens eux-mêmes ont d'ailleurs reconnu depuis longtemps la nécessité de réformer ainsi le processus de détermination de la peine (1155) Depuis plus de dix ans, différents groupes ont réclamé pareille réforme: une commission royale qui a étudié la question, la Commission de réforme du droit, la Commission canadienne sur la détermination de la peine qui a présenté son rapport en 1987 et, en 1988, un comité multipartite de la Chambre qui a formulé toute une série de recommandations sur la détermination de la peine, la libération conditionnelle et les services correctionnels.
Indeed the need for such reform in the sentencing process has been long recognized by judges, by parliamentarians, by lawyers, by Canadians themselves (1155 ) For over a decade there have been calls for such reform: a royal commission on the subject, the law reform commission, the Canadian sentencing commission which reported in 1987, and in 1988 an all-party committee of the House which had a comprehensive set of recommendations with respect to sentencing, conditional release and corrections.

Il est regrettable pour les libéraux, mais heureux pour les Canadiens que le Parti réformiste ait à proposer de meilleures solutions que la clémence des permissions de sortir et des libérations conditionnelles pour régler les problèmes de notre système de justice (1545) Je remarque que, dans le hansard du 23 septembre, le député de Kingston et les Îles a parlé de réformer la détermination de la peine.
It is unfortunate for the Liberals but fortunate for Canadians that the Reform Party can offer better solutions to remedy our justice system than lenient parole and absences (1545 ) I note in Hansard of September 23 that the member for Kingston and the Islands spoke on sentencing reform.

Notre système actuel, réorganisé en 1996 par le projet de loi C-41, Loi réformant la détermination de la peine, offre la souplesse nécessaire pour atteindre cet objectif.
However, our current system, recently revamped in 1996 by Bill C-41, the Sentencing Reform Act, provides the necessary flexibility to accomplish this objective.