Traduction de «Ventilation des impôts de l'exercice » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

ventilation des impôts de l'exercice
intraperiod tax allocation

méthode du report d'impôts | répartition des impôts entre exercices | méthode des impôts différés | report d'impôts | répartition des impôts
interperiod tax allocation basis | income tax allocation | tax allocation basis | tax allocation | interperiod tax allocation

méthode du report d'impôts | report d'impôts | répartition des impôts entre exercices | répartition des impôts | méthode de l'impôt différé
interperiod tax allocation | income tax allocation | tax allocation approach | tax allocation basis

méthode du report d'impôts [ répartition des impôts entre exercices | méthode des impôts différés ]
interperiod tax allocation [ tax allocation ]

économie d'impôts reportés de l'exercice [ économie d'impôts différés de l'exercice | économie d'impôts reportés | économie d'impôts différés ]
deferred income tax benefit [ deferred tax benefit ]

résultat de l'exercice après impôts
profit or loss after tax

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Une fois la filiale devenue rentable, l'État membre où est établie la société mère «récupérera» les impôts exonérés pendant les exercices déficitaires.
Once that subsidiary becomes profitable, the Member State in which the parent company is established will "recapture" the taxes that it relieved during the loss phase.

les sommes déduites aux fins de services sociaux, culturels et éducatifs au cours de l’exercice, avec une ventilation par type de finalité, et pour chaque type de finalité avec une ventilation par catégorie de droits gérés et par type d’utilisation.
the amounts deducted for the purposes of social, cultural and educational services in the financial year, with a breakdown per type of purpose and, for each type of purpose, with a breakdown per category of rights managed and per type of use.

les sommes déduites aux fins de services sociaux, culturels et éducatifs au cours de l'exercice, avec une ventilation par type de finalité, et pour chaque type de finalité avec une ventilation par catégorie de droits gérés et par type d'utilisation;
the amounts deducted for the purposes of social, cultural and educational services in the financial year, with a breakdown per type of purpose and, for each type of purpose, with a breakdown per category of rights managed and per type of use;

Aux fins de la transparence et de la protection des investisseurs, les États membres devraient imposer l’application des principes suivants au rapport sur les paiements effectués au profit de gouvernements conformément au chapitre 10 de la directive 2013/34/UE: importance relative (tout paiement, qu’il s’agisse d’un versement individuel ou d’une série de paiements liés, ne doit pas être déclaré dans le rapport si son montant est inférieur à 100 000 EUR au cours d’un exercice); déclaration selon une ventilation par gouvernement et par projet (le rapport sur les paiements effectués au profit de gouvernements devrait se faire selon une ventilation par gouvernement et par projet); universalité (aucune exemption, par exemple pour les émetteurs exerçant leurs activités dans certains pays, ne devrait être accordée si elle entraîne un effet de distorsion et si elle permet aux émetteurs de tirer profit d’une souplesse excessive des exigences en matière de transparence); exhaustivité (tous les paiements pertinents effectués au profit de gouvernements devraient être déclarés, conformément au chapitre 10 de la directive 2013/34/UE et aux considérants en la matière).
For the purposes of transparency and investor protection, Member States should require the following principles to apply to reporting on payments to governments in accordance with Chapter 10 of Directive 2013/34/EU: materiality (any payment, whether made as a single payment or a series of related payments, need not be taken into account in the report if it is below EUR 100 000 within a financial year); government and project-by-project reporting (reporting on payments to governments should be done on a government and project-by-project basis); universality (no exemptions, for instance for issuers active in certain countries, should be made which have a distortive impact and allow issuers to exploit lax transparency requirements); comprehensiveness (all relevant payments to governments should be reported, in line with Chapter 10 of Directive 2013/34/EU and supporting recitals).

le nombre moyen de salariés au cours de l'exercice, ventilé par catégorie, ainsi que, s'ils ne sont pas mentionnés séparément dans le compte de résultat, les frais de personnel se rapportant à l'exercice et ventilés entre salaires et traitements, charges sociales et pensions.
the average number of employees during the financial year, broken down by categories and, if they are not disclosed separately in the profit and loss account, the staff costs relating to the financial year, broken down between wages and salaries, social security costs and pension costs.

e)le nombre moyen de salariés au cours de l'exercice, ventilé par catégorie, ainsi que, s'ils ne sont pas mentionnés séparément dans le compte de résultat, les frais de personnel se rapportant à l'exercice et ventilés entre salaires et traitements, charges sociales et pensions.
(e)the average number of employees during the financial year, broken down by categories and, if they are not disclosed separately in the profit and loss account, the staff costs relating to the financial year, broken down between wages and salaries, social security costs and pension costs.

(f) le nombre de membres du personnel employés en moyenne au cours de l'exercice, ventilé par catégorie, ainsi que, s'ils ne sont pas mentionnés séparément dans le compte de résultat, les frais de personnel se rapportant à l'exercice et ventilés entre salaires et traitements, charges sociales et pensions;
(f) the average number of persons employed during the financial year, broken down by categories and, if they are not disclosed separately in the profit and loss account, the staff costs relating to the financial year, broken down between wages and salaries, social security costs and pension costs;

D’après la lettre du procureur, M. Brok n’a pas fait mention dans sa déclaration d’impôts pour l’exercice 2005 d’honoraires d’un montant de 5 000 euros pour un discours (pour lequel un impôt de 2 900 euros était payable). Cette omission peut constituer une infraction à l’article 370 1(2) du code des impôts allemand.
According to the letter from the German Public Prosecutor, Mr Brok failed to include a fee of EUR 5 000 for a speech (for which tax was due on EUR 2 900) in his income tax declaration for 2005 and this omission may constitute an offence under Section 370, 1(2) of the German Fiscal Code (Abgabenordnung).

3. constate que, dans les domaines des ressources propres, des dépenses agricoles et des actions structurelles des États membres, les irrégularités notifiées ont porté, en 2006, sur un montant global de quelque 1 143 millions d'euros (exercice 2005: 1 024 millions d'euros; exercice 2004: 982,3 millions d’EUR; exercice 2003: 922 millions d’EUR; exercice 2002: 1 150 millions d’EUR); les sommes notifiées à la Commission par les États membres en 2006 peuvent se ventiler comme suit:
3. Notes that in the areas of own resources, agricultural expenditure and the Member States’ structural actions, irregularities notified in 2006 totalled EUR 1 143 million (compared to EUR 1 024 million in 2005, EUR 982,3 million in 2004, EUR 922 million in 2003 and EUR 1 150 million in 2002); the amounts notified by the Member States to the Commission in 2006 can be broken down as follows:

Et la ventilation pour celui qui était censé être gratuit est la suivante: frais de paiement par carte de crédit: 12 euros, impôts, taxes et droits: 39,96 euros, assurance: 14 euros.
And then the one that was supposed to be free is as follows: credit card fee: EUR 12; taxes, fees and charges: EUR 39.96; insurance: EUR 14.