Vertaling van "Vente sur certificat d' inspection " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

vente sur certificat d' inspection
inspected sale

Loi sur l'inspection et la vente [ Loi des inspections et de la vente ]
Inspection and Sale Act

permis d'exemption de taxe sur les ventes | licence de taxe de vente fédérale | certificat d'exonération | licence de taxe de vente
sales tax license

Loi contre les parasites de l'agriculture [ Loi ayant pour objet de réglementer la vente et l'inspection des poisons utiles employés en agriculture ]
Agricultural Pests' Control Act [ An Act to Regulate the Sale and Inspection of Agricultural Economic Poisons ]

vente sur connaissement et certificat d'inspection
billed and inspected sale

permis d'exemption de taxe sur les ventes | licence de taxe de vente | certificat d'exonération | certificat d'exemption
sales tax license

certificat de vente pour déclaration fiscale | certificat de vente comme justificatif fiscal
certificate of sale for taxes

certificat d'inspection
certificate of inspection

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les animaux vivants inspectés sur le site de l’exploitation doivent être accompagnés d’un certificat conforme au modèle figurant au chapitre X, point A. Les animaux inspectés et abattus sur le site de l’exploitation doivent être accompagnés d’un certificat conforme au modèle figurant au chapitre X, point B. Les animaux inspectés et abattus sur le site de l’exploitation conformément au règlement (CE) no 853/2004, annexe III, section III, point 3 bis, doivent être accompagnés d’un certificat conforme au modèle figurant au chapitre X, point C».
A certificate conforming to the specimen in Chapter X, Part A, is to accompany live animals inspected at the holding. A certificate conforming to the specimen in Chapter X, Part B, is to accompany animals inspected and slaughtered at the holding. A certificate conforming to the specimen in Chapter X, Part C, is to accompany animals inspected and slaughtered at the holding in accordance with point 3a of Section III of Annex III to Regulation (EC) No 853/2004’.

a)l’exactitude et la cohérence des inscriptions du registre et des notifications dans la base de données informatisée pour les animaux, sur la base d’un échantillon de documents justificatifs tels que les factures d’achat et de vente, les certificats d’abattage, les certificats vétérinaires et, le cas échéant, les passeports pour animaux ou les documents de circulation, pour les animaux ayant fait l’objet de demandes d’aide ou de demandes de paiement au cours des six mois précédant la date du contrôle sur place; cependant, si des anomalies sont constatées, le contrôle est porté à 12 mois précédant la date du contrôle sur place.
(a)of the correctness and coherence of entries in the register and the notifications to the computerised database for animals on the basis of a sample of supporting documents such as purchase and sales invoices, slaughter certificates, veterinary certificates and, where applicable, animal passports or movement documents, in relation to animals for which aid applications or payment claims were submitted in the six months prior to the on-the-spot check; however if anomalies are found, the check shall be extended to 12 months prior to the on-the-spot check.

l’exactitude et la cohérence des inscriptions du registre et des notifications dans la base de données informatisée pour les animaux, sur la base d’un échantillon de documents justificatifs tels que les factures d’achat et de vente, les certificats d’abattage, les certificats vétérinaires et, le cas échéant, les passeports pour animaux ou les documents de circulation, pour les animaux ayant fait l’objet de demandes d’aide ou de demandes de paiement au cours des six mois précédant la date du contrôle sur place; cependant, si des anomalies sont constatées, le contrôle est porté à 12 mois précédant la date du contrôle sur place.
of the correctness and coherence of entries in the register and the notifications to the computerised database for animals on the basis of a sample of supporting documents such as purchase and sales invoices, slaughter certificates, veterinary certificates and, where applicable, animal passports or movement documents, in relation to animals for which aid applications or payment claims were submitted in the six months prior to the on-the-spot check; however if anomalies are found, the check shall be extended to 12 months prior to the on-the-spot check.

119. souligne le risque que les investissements dans les technologies durables ne quittent l'Europe en raison, notamment, des incertitudes quant à la poursuite de la politique de décarbonisation de l'Union; rappelle qu'il a été récemment démontré que l'Union restait un leader marginal dans la course mondiale aux technologies propres et que les États-Unis et la Chine rattrapaient rapidement leur retard; fait observer, à cet égard, que la part actuelle de l'Union dans les demandes de brevet introduites pour des technologies durables au niveau mondial n'est plus que d'un tiers, contre près de la moitié en 1999; demande dès lors à la Commission et aux États membres d'accroître leur soutien aux technologies et aux services durables; estime que les produits de la vente de certificats SEQE devraient être affectés désormais aux investissements dans l'innovation dans le domaine des technologies durables;
119. Underlines the risk of investment in sustainable technology fleeing Europe owing to, among other things, uncertainty concerning EU ambitions for further decarbonisation; recalls that recent evidence shows that while the EU remains a marginal leader in the global clean-tech race, the US and China are rapidly closing the gap; notes, in this context, that the EU's current share of the global sustainable tech patents filed has fallen to a third, from almost half in 1999; calls on the Commission and the Member States, therefore, to step up their support for sustainable technologies and services; takes the view that revenue from sales of ETS certificates should be ring-fenced in future to permit investments in innovation in the field of sustainable technologies;

117. souligne le risque que les investissements dans les technologies durables ne quittent l'Europe en raison, notamment, des incertitudes quant à la poursuite de la politique de décarbonisation de l'Union; rappelle qu'il a été récemment démontré que l'Union restait un leader marginal dans la course mondiale aux technologies propres et que les États-Unis et la Chine rattrapaient rapidement leur retard; fait observer, à cet égard, que la part actuelle de l'Union dans les demandes de brevet introduites pour des technologies durables au niveau mondial n'est plus que d'un tiers, contre près de la moitié en 1999; demande dès lors à la Commission et aux États membres d'accroître leur soutien aux technologies et aux services durables; estime que les produits de la vente de certificats SEQE devraient être affectés désormais aux investissements dans l'innovation dans le domaine des technologies durables;
117. Underlines the risk of investment in sustainable technology fleeing Europe owing to, among other things, uncertainty concerning EU ambitions for further decarbonisation; recalls that recent evidence shows that while the EU remains a marginal leader in the global clean-tech race, the US and China are rapidly closing the gap; notes, in this context, that the EU's current share of the global sustainable tech patents filed has fallen to a third, from almost half in 1999; calls on the Commission and the Member States, therefore, to step up their support for sustainable technologies and services; takes the view that revenue from sales of ETS certificates should be ring-fenced in future to permit investments in innovation in the field of sustainable technologies;

Dans certains États membres, les installations de biogaz parviennent à dégager des revenus grâce à la vente de certificats verts.
In some EU member states biogas plants have the possibility to generate income from sale of Green Certificates.

Dans l'exercice de leurs droits et obligations d'inspection en qualité d'États du port, les États membres signalent à la Commission et aux autres États membres lorsqu'ils découvrent que des certificats réglementaires valides ont été délivrés par des organismes agréés agissant au nom de l'État du pavillon à un navire qui ne satisfait pas aux prescriptions pertinentes des conventions internationales ou lorsqu'ils constatent une insuffisance présentée par un navire porteur d'un certificat de classification en cours de validité et concernant des éléments couverts par ce certificat, et ils en informent l'État du pavillon concerné.
In exercising their inspection rights and obligations as port States, Member States shall report to the Commission and to other Member States, and inform the flag State concerned, if they find that valid statutory certificates have been issued by recognised organisations acting on behalf of a flag State to a ship which does not fulfil the relevant requirements of the international conventions, or in the event of any failure of a ship carrying a valid class certificate and relating to items covered by that certificate.

Dans l'exercice de leurs droits et obligations d'inspection en qualité d'État du port, les États membres signalent à la Commission et aux autres États membres, lorsqu'ils découvrent que des certificats réglementaires valides ont été délivrés, par des organismes agréés agissant pour le compte de l'État du pavillon, à un navire qui ne satisfait pas aux prescriptions pertinentes des conventions internationales ou lorsqu'ils constatent une insuffisance présentée par un navire porteur d'un certificat de classification en cours de validité et concernant des éléments couverts par ce certificat, et ils en informent l'État du pavillon concerné.
In exercising their inspection rights and obligations as port States, Member States shall report to the Commission and to other Member States and inform the flag State concerned if they find that valid statutory certificates have been issued by recognised organisations acting on behalf of a flag State to a ship which does not fulfil the relevant requirements of the international conventions, or in the event of any failure of a ship carrying a valid classification certificate and relating to items covered by that certificate.

des vérifications concernant l'exactitude des inscriptions du registre et des notifications dans la base de données informatique relative aux bovins, effectuées par échantillonnage des documents justificatifs tels que les factures d'achat et de vente, les certificats d'abattage, les certificats vétérinaires et, le cas échéant, les passeports des animaux, pour les animaux ayant fait l'objet d'une demande d'aide au cours des douze mois précédant la date du contrôle sur place,
of the correctness of entries in the register and the notifications to the computerised database for bovine animals on the basis of a sample of supporting documents such as purchase and sales invoices, slaughter certificates, veterinary certificates and, where applicable, animal passports, in relation to animals for which aid applications were submitted in the 12 months prior to the on-the-spot check,

Les animaux vivants inspectés sur le site de l’exploitation doivent être accompagnés d’un certificat conforme au modèle figurant au chapitre X, point A. Les animaux inspectés et abattus sur le site de l’exploitation doivent être accompagnés d’un certificat conforme au modèle figurant au chapitre X, point B. Les animaux inspectés et abattus sur le site de l’exploitation conformément au règlement (CE) no 853/2004, annexe III, section III, point 3 bis, doivent être accompagnés d’un certificat conforme au modèle figurant au chapitre X, point C.
A certificate conforming to the specimen in Chapter X, Part A, is to accompany live animals inspected at the holding. A certificate conforming to the specimen in Chapter X, Part B, is to accompany animals inspected and slaughtered at the holding. A certificate conforming to the specimen in Chapter X, Part C, is to accompany animals inspected and slaughtered at the holding in accordance with point 3a of Section III of Annex III to Regulation (EC) No 853/2004.