Vertaling van "Vendre un passe-partout d'automobile " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

vendre un passe-partout d'automobile
sell an automobile master key

passe-partout d'automobile
automobile master key

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

a) vend, offre en vente ou annonce dans une province un passe-partout d’automobile autrement que sous l’autorité d’une licence émise par le procureur général de cette province;
(a) sells, offers for sale or advertises in a province an automobile master key otherwise than under the authority of a licence issued by the Attorney General of that province, or

b) achète ou a en sa possession dans une province un passe-partout d’automobile autrement que sous l’autorité d’une licence émise par le procureur général de cette province.
(b) purchases or has in his possession in a province an automobile master key otherwise than under the authority of a licence issued by the Attorney General of that province,

(1.1) N’est pas coupable de l’infraction prévue au paragraphe (1) l’agent de police spécialement autorisé par le chef du service de police dont il fait partie à avoir en sa possession un passe-partout d’automobile pour l’accomplissement de ses fonctions.
(1.1) A police officer specially authorized by the chief of the police force to possess an automobile master key is not guilty of an offence under subsection (1) by reason only that the police officer possesses an automobile master key for the purposes of the execution of the police officer’s duties.

(3) Quiconque vend un passe-partout d’automobile :
(3) Every one who sells an automobile master key

(2) Une licence délivrée par le procureur général d’une province comme l’indiquent les alinéas (1)a) ou b) peut contenir les modalités que le procureur général de la province peut prescrire, relativement à la vente, à l’offre de vente, à l’annonce, à l’achat, à la possession ou à l’utilisation d’un passe-partout d’automobile.
(2) A licence issued by the Attorney General of a province as described in paragraph (1)(a) or (b) may contain such terms and conditions relating to the sale, offering for sale, advertising, purchasing, having in possession or use of an automobile master key as the Attorney General of that province may prescribe.